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Droit pénal et infractions  amendes et peines, contraventions, crimes et délits, les questions de droit pénal et de procédure pénale.

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  #1  
Vieux 20/06/2008, 11h16
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Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Effacement du casier judiciaire

Bonjour, j' ai un probleme juridique qui demande un avis precis:
J'ai ete condamne a une peine d'indemnisation assortie a de la prison avec sursis simple en septembre 2006. Suite a ce jugement et apres indemnisation de la victime, je n'ai au jour d'aujourd'hui jamais recu de signification officielle du tribunal par voie d'huissier, le jugement ayant ete rendu en mon absence, soit de facon contradictoire.

-Deux ans apres, j'aimerais savoir si le jugement rendu est toujours valide compte tenu de l'absence de signification officielle de celui-ci ?
-Pour le cas ou je ne recois pas la signification de jugement par voie postale, puis-je penser que la condamnation prononcee n'a plus lieu d'etre ?
-De ce fait, dans mon cas, existe-t-il actuellement une mention de cette affaire inscrite au casier judiciaire ?
-Quel recours puis-je avoir pour obtenir l'effacement de ce dossier sur le casier judiciaire B1 et B2 ?
-Est-il possible de faire appel de ce jugement 2 ans apres et eviter l' inscription au casier par la meme occasion ?
-Peut-on m'empecher une embauche dans le cadre d'une enquete administrative suite a ce probleme ?

merci de vos reponses.
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  #2  
Vieux 20/06/2008, 11h54
Avatar de G.remi2
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Drôme
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je vous conseille de vous rendre au gref du tribunal qui a prononcé cette condamnation, de prendre acte du jugement et ensuite, de former opposition au jugement (pour etre de nouveau jugé)

La, a l'audience vous pourez demandez une non inscription au B2
__________________
Rémi

"Il n'est pas de sot métier, il n'est que de sottes gens"
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  #3  
Vieux 20/06/2008, 20h22
Avatar de Charming
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Question

Merci de la reponse mais j' ai encore une interrogation:

-le B1 s' efface t-il au moment de l'effacement du B2 lorsqu'il s'agit d'une condamnation avec sursis simple ?

-Est-ce que le fait de faire appel du jugement ne peut il pas aggraver la sanction prononcee en premiere instance sous entendu que le premier jugement ne serait pas adapte?

merci.
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  #4  
Vieux 20/06/2008, 21h15
Avatar de G.remi2
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Drôme
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le sursis est effacé au bout de cinq ans du B
mais au bout de quarante ans du B1

mais le B1 n'est remis qu'aux autorités judiciaire

après une opposition n'est pas un appel

la sanction prononcé contre les absent est la plupart du temps (par expérience des tribunaux) plus sévere qu'en cas de présent a l'audience

en formant opposition du jugement vous risquez la confirmation de la peine prononçé en premiere instance

attention il n'est pas impossible que la sanction soit aggravé mais cela vreste rare
__________________
Rémi

"Il n'est pas de sot métier, il n'est que de sottes gens"
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  #5  
Vieux 20/06/2008, 23h07
Avatar de Charming
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Question

merci de votre reponse mais je ne comprends pas un point:

quelle difference y a t il entre opposition et appel ?

---
Quelques rectifications et précisions "techniques" un peu cuistres, mais ca parait utile à l'intention du "réfractaire au droit pénal " :

- le sursis n'est pas applicable aux peines de réclusion criminelle

- les peines réputées non avenues continuent de figurer "au bulletin n°1 du casier judiciaire", mais pour une durée limitée (art. 769 3° CPP renvoyant à 133-13 CP : 5 ou 10 ans selon le quantum)

Dernière modification par JNG Net-iris 21/06/2008 à 07h31. Motif: fusion 2 messages successifs
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  #6  
Vieux 21/06/2008, 07h31
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webmaster
Equipe de Net-Iris
 
Localisation: Clermont-Ferrand
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La discussion a été individualisée, elle avait été lancée par son auteur à la suite d'une ancienne discussion portant sur le casier judiciaire.
Le sujet reste ouvert
__________________
Jean-Nicolas Girard, webmaster et directeur du Portail juridique de Net-iris
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  #7  
Vieux 21/06/2008, 08h19
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Pilier Junior
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Localisation: Drôme
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l'opposition au jugement se déroule devant la même juridiction (tribunal correctionnel)
et elle est possible uniquement pour les condamné n'ayant pas assisté a leurs procès

l'appel c'est une autre juridiction
__________________
Rémi

"Il n'est pas de sot métier, il n'est que de sottes gens"
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  #8  
Vieux 21/06/2008, 12h12
Avatar de Charming
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
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merci de votre reponse mais je ne comprends pas un point:

quelle difference y a t il entre opposition et appel ?

Dernière modification par Charming 21/06/2008 à 12h16.
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  #9  
Vieux 21/06/2008, 12h19
Avatar de G.remi2
Pilier Junior
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Localisation: Drôme
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une opposition c'est au méme niveau (méme tribunal) l'appel devant une autre juridctions
__________________
Rémi

"Il n'est pas de sot métier, il n'est que de sottes gens"
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  #10  
Vieux 21/06/2008, 15h46
Avatar de Charming
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Clien d'Oeil

OK merci de votre aide

Juste une precision pour info mais a verifier, le B1 est efface apres 5 ans automatiquement, dans un cas
de condamnation a moins de 1 an d' emprisonnement avec sursis simple selon le code de procedure
penale, et la composition penale disparait egalement apres un delai d'au moins 3 ans en absence de toute autre condamnation pendant ce delai. En cas de nouvelle condamnation ou de nouvelle composition penale pendant ce delai, les mentions au casier s effacent lorsque la derniere condamnation devient nulle et non avenue.

Dernière modification par Charming 21/06/2008 à 15h57.
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