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Droit pénal et infractions  amendes et peines, contraventions, crimes et délits, les questions de droit pénal et de procédure pénale.

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  #11  
Vieux 04/08/2008, 19h02
Avatar de G.remi2
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Drôme
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pour la peine, il s'agit d'une contravention de 5 ème classe (et non un délit) de dégradations volontaire avec un dommage léger

Peine maximal fixé en fonction de la gravité des faits, du casier de votre épouse, de sa situation personnel et professionnel, donc oui le fait qu'elle soit enceinte va rentrer en compte

Plus, bien sur , elle devra indemniser la partie civil (remboursement du clignotant)

Le mieux est de payez directement le clignotant

cela vous évite : - d'éventuels poursuites pénales (donc amende, plus éventuel suspension,...)
- paiement de dommages et intérêt pour préjudices morales

- frais d'avocat de la partie adverse

Donc entre le prix d'un clignotant et des poursuites pénales,....

Aprés, si vous voulez allez sur le terrain juridique, votre épouse peut déposer plaine pour injures publiques
__________________
Rémi

"Il n'est pas de sot métier, il n'est que de sottes gens"
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  #12  
Vieux 04/08/2008, 21h18
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Merci à vous tous pour vos réponses!
Je reste cependant dépité par le comportement de ce motard qui provoque les autres par une conduite dangereuse et irrespectueuse, mais qui vient se plaindre dès qu'on risposte.
Réponse avec citation
  #13  
Vieux 04/08/2008, 21h38
Avatar de G.remi2
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Drôme
Par défaut

oui je comprend votre sentiment mais en France
, il ne faut pas ce faire justice sois même
__________________
Rémi

"Il n'est pas de sot métier, il n'est que de sottes gens"
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