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Droit pénal et infractions  amendes et peines, contraventions, crimes et délits, les questions de droit pénal et de procédure pénale.

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  #1  
Vieux 04/08/2008, 16h44
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut destruction volontaire de bien

Bonjour!
Je suis tracassé car ma femme, qui est enceinte de 3 mois, a "pété les plombs" et a fichu un coup de pied dans une moto, cassant son clignotant. Elle circulait sur voie rapide et doublait une voiture quand un motard l'a doublée par la droite et s'est rabattu entre elle et la voiture qu'elle doublait, l'obligeant a freiner. Elle a eu très peur, a claxonné, et le motard n'a fait que l'ennuyer en ralentissant pour qu'elle le double, puis en réaccélérant, il lui a fait des gestes obcènes.
Elle a retrouvé ce motard quelques km plus loin à un feu rouge, est descendue de voiture pour aller s'expliquer avec lui, il lui a dit "dégage sale pute si tu veux pas que je te foute ma main dans la gueule" (désolé pour la citation), et là, elle lui a fichu un coup de pied dans sa moto et a cassé son clignotant. Sauf qu'il y a eu un témoin qui a témoigné en faveur du motard, ma femme n'a pas eu de témoin, elle a paniqué et donné ses coordonnées au motard pour s'arranger à l'amiable. Il y a 1 semaine, on a reçu un courrier du motard accompagné d'un devis pour son clignotant qu'il nous obligeait à payer sous peine de porter plainte pour dégradation volontaire. Je refuse de payer un devis, peut-il quand même porter plainte, et que risque ma femme, sachant qu'elle est enceinte et que sa grossesse se passe mal?
Merci d'avance pour vos réponses.
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  #2  
Vieux 04/08/2008, 16h57
Avatar de Zigot042
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

bonjour,
bien entendu le motard est en droit de déposer plainte a l'encontre de votre épouse.
sa responsabilité civile ( indemnisation du préjudice ) et pénale ( dégradation volontaire : délit ) sont engagées.
si vous refusez toute voie amiable, le choix de la poursuite pénale appartiendra au procureur
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  #3  
Vieux 04/08/2008, 17h01
Avatar de Artégore
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Isère
Par défaut

Bonjour Titepomme,

Que votre femme soit enceinte ne lui donne pas tous les droits, et surtout pas le droit de filer un coup de pied dans une moto ! Non mais

Ou alors tous les jours on va constater combien de dégradations volontaires ?

Car oui, c'est le cas, c'est votre femme qui est en tort. Répondre à la violence, par la violence, c'est déjà illégal, mais c'est surtout idiot !

Elle aurait mieux fait de s'abstenir, ou de prévenir un policier ou un gendarme au passage.

Je crois que la meilleure solution, c'est effectivement de faire "profil bas" et de signer le devis pour la moto, quitte à y joindre un joli mot d'excuses,

Désolée, je sais pertinnement, que ce n'est pas la réponse que vous attendiez, mais c'est la voie de la sagesse, et du savoir vivre !

Bonne soirée.
__________________
Je plie, et je ne romps pas (le chêne et le roseau)
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  #4  
Vieux 04/08/2008, 17h18
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
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C'est vrai, c'est complètement bête, mais on a refusé de payer ce devis, je viens d'appelé le type à l'instant, il m'a raccroché au nez et m'a dit qu'il avait de toute façon déjà porté plainte. Que va-t-il se passer maintenant?
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  #5  
Vieux 04/08/2008, 17h21
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Petite précision : ma femme a appelé aussitôt la gendarmerie de son protable pour leur relater les faits, et ils ont refusé de se déplacer...
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  #6  
Vieux 04/08/2008, 17h23
Avatar de Zigot042
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
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malheureusement, vous n'avez plus les cartes en main. comme vous l'a conseillé artegore faites lui courrier en lui proposant de l'indemniser
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  #7  
Vieux 04/08/2008, 17h27
Avatar de Artégore
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Isère
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Bien sur, réponse facile : "c'est du civil, c'est pas du pénal..."

Citation:
Posté par Titepomme Voir le message
Petite précision : ma femme a appelé aussitôt la gendarmerie de son protable pour leur relater les faits, et ils ont refusé de se déplacer...

Malheureusement, maintenant, c'est du pénal, mais bon, votre femme va surement être convoquée pour une audition, pour les peines encourues, attendons G.remi2, notre spécialiste...
__________________
Je plie, et je ne romps pas (le chêne et le roseau)
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  #8  
Vieux 04/08/2008, 17h36
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Et s'il y avait eu des témoins du comportement du motard, ça aurait changer quelque chose?
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  #9  
Vieux 04/08/2008, 17h50
Avatar de Zigot042
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
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non, l'infraction est quand même caracterisée même si les circonstances peuvent expliquer les faits
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  #10  
Vieux 04/08/2008, 18h19
Avatar de Artégore
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Isère
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Désolée, Titepomme,

Ne cherchez pas des excuses à votre femme, là, elle n'en a pas.

Comme le dit Zigoto42, l'infraction est caractérisée, "point, barre"...

Navrée de vous décevoir...
__________________
Je plie, et je ne romps pas (le chêne et le roseau)
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