Risque d'accident grave

[Artégore]

Bonjour Da54,

Si votre courrier recommandé au Maire ne suffit pas, rapprochez vous de la Gendarmerie la plus proche de vous, dès fois qu'ils puissent constater les faits.

Si rien n'y fait, écrivez en recommandé au Préfet, qui est sensé veiller sur la sécurité des citoyens (d'autant que fils de Médecin, et de Patron, ces charmants bambins sont sensés montrer le bon exemple).

Ce serait dommage d'attendre un mort, pour avoir une signalisation, ce qui, malheureusement arrive assez souvent (cf : les accidents de cars aux passages à niveaux...)

[Da54]

C'est bien la raison de mon premier post.
Je vais rencontrer le maire et j'aviserai selon sa réaction.

Merci et bonne journée.

[Je Rigole]

Posté par G.remi2

après si vous prouvez une faute inexcusable de la victime, sans que vous vous ayez commis de faute, pas de problème

Mais les juges vont recherchés loin la responsabilité pénal des conducteurs

Pour la faute inexcusable, mission impossible : seul le suicide de la victime vaut faute inexcusable ....

[Modérateur 04]

Posté par Je Rigole

Pour la faute inexcusable, mission impossible : seul le suicide de la victime vaut faute inexcusable ....

Je ne pense pas qu'il que l'on puisse "plaisanter" concernant la vie denfants.

[Je Rigole]

Et bien vous commencez bien votre modération modérateur 4 !
Ma réponse était totalement juridique, n'était absolument pas une plaisanterie, encore moins cynique sur le suicide des enfants !
Un intervenant ( gremi je crois) indique, de manière fort juste qu'un conducteur ne peut s'exonérer de sa responsabilité que si la faute inexcusable de la victime est avérée. Il parle donc en règle générale et ne fait pas allusion au cas précis de notre intervenant
Je réagis à cette intervention, en indiquant que la faute inexcusable n'est actuellement reconnue par les tribunaux que s'il y a suicide de la victime. C'est un arrêt très connu qui l'a indiqué ( il s'agissait d'une personne qui s'était volontairement allongée au milieu de la route, était suivi pour état très dépressif et avait laissé une lettre indiquant qu'il allait se suicider. Un camion ne l'a pas vu et l'a écrasé. La famille de la victime réclamait des DI assez importants et invoquait la responsabilité du camionneur)
Seul le suicide peut donc actuellement permettre à un automobiliste d'être totalement exonéré de responsabilité
Ainsi si un poivrot s'endort au milieu de la route, et que vous le percutez, vous serez néanmoins responsable, il n'y aura pas faute inexcusable de la victime
Je n'évoquais donc nullement le cas précis de notre intervenant !
Voilà, alors j'espère que vous allez retirer la réflexion que vous venez de me faire modérateur 4

[G.remi2]

je rigole

êtes vous sur qu'il n'y a que le suicide comme faute inexcusable?

Si c'est le cas , si un automobiliste blesse ou tue quelqu'un mais que ce conducteur n'a pas commis de faute (sois au sens du code de la route, ou sois une imprudence, une négligence, une inattention,...) il sera bien sur relaxé

Je pensais par exemple à celui qui grille le stop de façon volontaire,...

[Tobias]

Il est tout à fait vrai que "cela dépend des circonstances"...

Si vous roulez à droite, à vitesse normale et légale, que les gamins déboulent dans leur caisse et viennent s'encastrer dans votre avant, il me parait difficile, même pour l'anti-automobiliste le plus acharné, de venir soutenir que c'est votre faute..

Je pense que ce serait le rôle d'un expert de préciser ces choses là et d'évaluer le degré de responsabilité de chacun

De toutes façons, un automobiliste percuté de cette façon aurait parfaitement le droit de porter lui aussi plainte contre les parents pour plusieurs motifs : défaut de surveillance, circulation avec engins non-autorisés, etc...

[Je Rigole]

Je crois, à l'intention des deux derniers intervenants, que vous confondez deux choses : la réparation des dommages subis par la victime ( ou ses héritiers) et l'action pénale pour punir le conducteur
La loi a institué une responsabilité sans faute du conducteur pour pouvoir indemniser les victimes d'accidents de la circulation ( victimes n'étant pas eux même des conducteurs bien sûr ) C'est la fameuse loi BADINTER de 1985 ( alors là je peux en parler pendant des heures car j'ai eu la chance d'avoir ce grand monsieur, car c'en est un, comme prof de droit lorsque j'étais étudiante en droit )
Ainsi si un piéton est renversé par un automobiliste alors qu'il n'a commis aucune faute cet automobiliste, et bien , le piéton sera indemnisé par l'assurance du conducteur ( celui ci n'aura pas de malus puisqu'il n'a commis aucune faute) Il n'y aura pas non plus d'action pénale contre lui, puisqu'il n'a commis aucune faute . Même la force majeure n'exonère pas ! ainsi si je me prends une cheminée sur ma voiture, que cela me dévie et que je fauche un piéton, il y aura indemnisation
Donc la faute inexcusable, ce n'est pas pour décharger l'automobiliste de sa responsabilité pénale ( puisqu'il n'a commis aucune faute, il n'ira pas de toute façon au pénal) c'est pour décharger son assurance du paiement des dégâts à la victime !

[Tobias]

La question posée au départ n'était pas de cet ordre là.

Dans l'exemple posé par ce post, il s'agit de savoir en cas d'accident entre la caisse à savon des enfants et une voiture :

1 - si les parents peuvent être rendus responsables, oui ou non, en totalité ou en partie
2 - si l'automobiliste a commis une faute sans laquelle l'accident aurait pu être évité...

Et je crois pouvoir dire, le nombre de messages sur ce thème tendrait à le prouver, qu'en fonction du degré de faute de chacun, les assurances sont plus ou moins....conciliantes !!!

Il est dommage que la loi que vous citez emploie ce terme de "responsabilité" qui, intrinsèquement, porte une notion de faute, (cf. le célébrissime "responsable mais pas coupable).

[G.remi2]

oui, effectivement, pour ma part, je parlais de la responsabilité pénale qui nécessite une faute