saisie sur allocation rentre scolaire possible ou pas?

[Cochez]

bonjour.j ai eu une amende majoree qui est passe de 90 a 300 euro!!!j aimerai savoirsi le tresor publique fait une opposition administrative(c a dire kil bloque 300 eurosur mon compte qui serait crediteur)ou un avis a tiers detenteur et que l allocation de rentree scolaire est sur mon compte en a t il le droit?et si oui que puis je faire si cet argent est bloque?merci pour vos conseils.

[Isa13]

Bonjour Cochez,

Muni(e) des justificatifs nécessaires, vous pouvez dès à présent demander auprès de votre banque la mise à disposition immédiate de cette créance insaisissable présente sur votre compte.

Cordialement.

[Zigot042]

Bonjour,
le texte de référence :

Article L553-4 Code de la sécurité sociale
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 11

I. - Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire.
Toutefois, peuvent être saisis dans la limite d'un montant mensuel déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 553-2 :
1°) pour le paiement des dettes alimentaires ou l'exécution de la contribution aux charges du mariage et liées à l'entretien des enfants : l'allocation pour jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de soutien familial et l'allocation parentale d'éducation ;
2°) pour le paiement des frais entraînés par les soins, l'hébergement, l'éducation ou la formation notamment dans les établissements mentionnés à l'article L. 541-1 : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui assume la charge de l'éducation spéciale, de la formation ou de l'entretien de l'enfant peut obtenir de l'organisme débiteur de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.
Sur demande de l'allocataire, les cotisations d'assurance volontaire mentionnées à l'article L. 742-1 sont recouvrées sur les prestations familiales visées à l'article L. 511-1, à l'exception de l'allocation de logement.
II. - L'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.
Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire.
L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au 2° de l'article L. 542-2. Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement.
III. - Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue au deuxième alinéa du II, le trop-perçu est recouvré auprès de l'allocataire.
Le blocage de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations familiales.
Nonobstant toute opposition, les allocataires dont les prestations familiales sont servies par versement à un compte courant de dépôts ou d'avances peuvent retirer des fonds chaque mois de ce compte dans la limite du montant des prestations familiales.
Un décret précise les conditions d'application des deux alinéas précédents.

[Isa13]

...Tout à fait, confirmation, donc que cette allocation ne peut en aucun cas être appréhendée par voie d'opposition administrative pratiquée en vue du recouvrement d'une amende pénale et donc susceptible d'une demande de mise à disposition immédiate sur justificatifs par le titulaire du compte.

Cordialement.

[Artégore]

Bonjour Cochez,

Le paiement de l'ARS est prévu pour le 20 Août, çà vous laisse largement le temps d'imprimer une attestation de la CAF pour justifier de l'origine des fonds, vous pouvez obtenir ce document, en passant par :

CAF - Accueil

Agissez de suite, c'est préférable.