Date d'Infraction + connaissance dossier

[Delph40]

Bonjour,
Mon mari s'est vu notifié une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel pour notamment un fait reproché qui se serait produit durant le mois de juillet 2007. Apparemment ( selon le peu d'informations données par les services de police, et les indications de la citation ) il n'y a pas de date précise, est-ce possible d'enregister une plainte sans date de commission d'infraction ? Sans date comment se défendre !

Est-il possible que mon mari se fasse remettre une copie de toutes les pièces du dossier ( ou une partie ), où s'adresser ? Si cela n'est pas possible peut-il le consulter ( et toujours où ? ) ? Peut-il me faire une procuration spéciale pour le consulter s'il ne peut s'y rendre ?

Merci pour votre aide et vos conseils.

[Artégore]

Bonjour Delph40,

Est-ce que votre mari a un Avocat ?

Car cet Avocat pourrait consulter le dossier, votre mari n'y a pas accès, pour cause de "secret de l'instruction".

[Delph40]

Bonsoir,

Alors là, je suis surprise : si mon mari est convoqué à une audience, cela signifie que "l'instruction" ( le terme est pour moi bizarre, il n'y a pas eu d'intervention d'un juge d'instruction ) ou donc plutôt l'enquête des services de police est terminée, non ? Donc le secret de l'instruction n'a pas lieu d'être puisqu'elle est terminée.
De plus, dans mon esprit, le secret d'instruction s'applique aux personnes appartenant à la police ou professionnels intervenus dans le déroulement de l'enquête, voir à l'avocat s'il y en a un, quant à la divulgation d'informations dans la presse par exemple, mais pas à l'information de l'accusé !
Dans ce style de procédure, le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais si l'accusé ne peut ne serait-ce que consulter le dossier, il devrait se rendre à l'aveuglette à son procès ! C'est bien cela ?
Merci

[G.remi2]

il n'a jamais étais convoqué devant les services de police?

après, oui une citation ne peut citez la date exact du jour de l'infraction

par exemple

il y'aura marqué

courant janvier, février et mard 2007 ou en tout cas depuis temps non préscrit

[Delph40]

Mon mari a été entendu par les services de police dans le cadre d'une garde à vue mais l'indication a toujours été durant le mois de juillet 2007 ; il n'a pu avoir connaissance d'une date ou d'un moment dans une journée ( matin, midi, soir ... ) plus précis. Donc impossibilité de justifier de sa présence dans un autre lieu. Voilà pourquoi si important d'avoir connaissance du dossier car normalement, rassurez-moi, une date doit être indiquée à un moment ou à un autre de la procédure !

[G.remi2]

pas forcement

si les enquêteurs n'ont pas la certitude de la date de l'infraction

exemple un vol est commis durant les vacances de monsieur et madame durand qui sont partis du 1er juillet au 31 aout

les époux durand constatent le vol qu'à leur retour

[Delph40]

Bonjour,
Je comprends tout à fait la réponse de G.remi2 : en effet dans l'exemple cité, la date prise en compte est la date de la connaisance, de la découverte de l'infraction par les victimes. Mais en l'espèce, ce n'est pas du tout ce cas de figure. Imaginez, on vous reproche par exemple d'avoir commis tel ou tel fait bien précis mais au cours du mois de juillet 2007. Voilà, à vous de vous "débrouiller" avec cette accusation et de vous défendre. Si bien évidemment une telle plainte peut normalement être enregistrée par les services de police !
Quant est il de la possible consultation du dossier ?

Merci

[Chris_ldv]

Bonjour,Artegore vous a répondu : demandez à votre avocat (ou choisissez en un rapidemment) qui lui pourra consulter le dossier.Cordialement,CLDV

[Delph40]

Bonjour,
Effectivement Artégore m'a indiqué que mon mari n'aurait pas accès au dossier constitué à son encontre du fait du secret de l'instruction. Il n'y aurait pas ou plus d'application du principe du contradictoire dans le système judiciaire français.
Donc appelons un chat un chat !
Une personne en accuse une autre de l'avoir agressée il y a un an au mois de juillet. Cet agresseur présumé est gardé à vue, interrogé, menotté ( on n'est pas loin du grand banditisme dites donc avec tout cela et le reste ! ). Cet agresseur toujours présumé ( présomption d'innonence ? Allez soyons fous, on va dire que oui !) est convoqué au tribunal. Avec de l'audace, on va se dire qu'il pourrait peut-être avoir un tout petit peu plus de détails sur ce qui lui est reproché. Lors des interrogatoires, les services de police ont peut-être oublié de mentionner des détails qui ne figurent pas non plus sur la citation : tenez, par exemple, il faisait jour ou il faisait nuit lors de l'agression ? Cela s'est passé en semaine ou le week-end ? Avant ou après le 14 juillet ( Fête nationale chez nous, si ce n'est pas un repère ...!!! ). Et là, cet agresseur présumé voudrait consulter le dossier de la procédure ??? Mais où irait-on, je vous le jure ! Que nenni, Sercret d'instruction mon petit !!! Viens donc le jour de l'audience et tu le sauras bien assez tôt ! Tu le sauras à ce moment là mais seulement si tu es sage ! ( Et encore si j'ai lu entre vos lignes, une plainte peut être valable déposée, enregistrée et être suivie de poursuites sans date précise d'infraction ). En fonction de la date éventuellement indiquée, cet individu pourrait justifier de sa présence ailleurs mais comment ? en pleine audience ( Très honnêtement là tout de suite pouvez-vous dire où vous étiez le 14 juin 2007 et le prouver sur le champ ! En toute honnêteté ! à moins que cette date ne corresponde à un anniversaire ou une chose équivalente, je ne le pense pas et encore moins le prouver dans les cinq minutes qui suivent car j'imagine qu'il ne suffit pas de le dire lors de l'audience, il faut aussi le prouver).
Secret d'instruction? L'instruction, cela correspond en gros à l'enquête. Dès lors qu'une citation à comparaître est remise, on peut supposer que l'instruction et donc l'enquête est terminée. Si on consulte le dossier, il ne peut y avoir reproduction des procès-verbaux. Je n'arrive pas à comprendre cette notion de secret d'intruction opposable à la consultation du dossier par la première personne concernée. De plus le secret de l'instruction et donc sa violation me semblait concerner la transmission de copie de documents du dossier à un tiers ; or en cas de consultation, il ne peut y avoir copie !!! Quel casse-tête !!!
Bon, un résumé : une personne porte une accusation, on est interrogé et plus si affinités ... Convocation au tribunal et là seulement on saura le pourquoi du comment. Que l'individu puisse apporter des arguments pour se défendre ? S'il veut. Il ne sait pas lesquels ? Après l'audience, il le saura. Mais après seulement ...
Vous ne trouvez pas que cela fait bizarre ?

Contacter un avocat vous semble LA solution. Il pourrait consulter le dossier auquel l'accès serait refusé à la personne mise en cause ?

Plus sérieusement, merci de m'indiquer les textes ou jurisprudences refusant la consultation du dossier à la personne citée à comparaître .

[Quasi]

Pour consulter le dossier personnellement, il faut faire une demande au proc. C'est très long et le résultat de l'avoir avant l'audience n'est pas assuré. Deux solutions: vous prenez un avocat (et je vous assure, en connaissance de cause, vous DEVEZ prendre un avocat) et il demande le dossier. Vous ne prenez pas d'avocat et faites une demande de report le jour de l'audience pour non communication du dossier et pièces attenantes.