PV: gérant responsable?

[Baltic]

Bonjour,

Depuis plusieurs années, je suis gérante d'une SARL avec 3 salariés: lorsque je reçois des PV pour excès de vitesse (moins de 20 km au dessus de la vitesse réglementaire) concernant le véhicule de la société, je paie l'amende (en général 45€) et le salarié la rembourse à l'entreprise comme convenu dans son contrat de travail.

Mais à qui sont retirés les points du permis de conduire?
En effet je ne conteste pas le pv reçu, je le paie simplement avec un chèque de la société mais je n'ai jamais indiqué le nom du conducteur (salarié) en faute.
A qui les points sont-ils retirés vu que la carte grise est au nom d'un personne morale (SARL) et nom physique?

Vu que ce la fait plus d'une dizaine de PV que je traîte de la sorte, est-il possible que des points m'aient été enlevé du fait que je sois la gérante de la SARL?
Je n'ai jamais reçu de courriers à mon adresse personnelle m'informant d'un retrait de points.


Merci de vos promptes réponses.

[Knysna]

Pour un retrait de points il faut que le conducteur soit identifié. Comme il s'agit d'un véhicule de société, le droit voudrait que vous indiquiez le nom du conducteur. Il n'y a aucune obligation de tenir un livre de bord des utilisateurs du véhicules, il est toujours possible "de ne pas savoir" qui conduisait ce jour là. Par contre s'il y a une photo nette, le refus de dire le nom risque de se retourner contre vous.
D'après ce que vous dites, vous n'auriez jamais donné de nom donc les points ne sont pas retirés. Attention dans les petites villes la police peut vous connaitre et vous identifier d'après la photo.

Slts

Knysna

[Chris_ldv]

Bonjour,

Un peu plus d'information: Radar automatique en France
rubrique :Les véhicules de société

Cordialement,

CLDV

[Loulou2444]

Vous n'avez pas le droit de retenir l'amende sur le salaire.

Une telle clause dans les contrats de travail est illicite. Supprimez la des prochains contrats de travail.

La Cour de cassation a en effet jugé que "la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, fût-elle prévue par un contrat de travail". (pourvoi n° 03-43587).

[Alouest]

Posté par Loulou2444

Vous n'avez pas le droit de retenir l'amende sur le salaire.

Une telle clause dans les contrats de travail est illicite. Supprimez la des prochains contrats de travail.

La Cour de cassation a en effet jugé que "la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, fût-elle prévue par un contrat de travail". (pourvoi n° 03-43587).

L'internaute ne parle pas de retenue mais de remboursement... Laissons lui le bénéfice du doute