litige commerce électronique

[Agdelaunay]

Bonsoir,
Je viens de recevoir un courrier de la société allemande "Z...." prestataire de services me réclamant le montant de 85€ pour un abonnement à leurs services.
En fait, j'ai souscrit un essai gratuit en ligne de 4 semaines. En me confirmant l'activation de mon compte ils me demandaient alors de fournir un acte d'enregistrement au registre du commerce, ce site étant réservé aux professionnels.N'étant pas professionnel je me suis dit qu'ils ne prendraient pas en compte mon inscription et je ne m'en suis plus préoccupée. Or leur CGV stipulaient que 5 jours avant la fin de la période gratuite je devais envoyer un courrier de résiliation sinon j'acceptais leur prestation.
De nombreux forums font état de ce même problème.
Mes questions:
Est-il fait obligation au prestataire (économie numérique) d'avertir son client de la fin de la période d'essai gratuite?
Ne doit-il pas y avoir confirmation de commande de services?
N'étant pas professionnel ce prestataire peut-il m'obliger à régler un service auquel je ne suis pas éligible(car non professionnel)?
La DGCCRF, [asssociations consommateurs] ont été informés par d'autres personnes dans mon cas.Avant d'agir comme eux puis-je tenter un recours amiable?
Merci pour vos conseils car chez"Z....." ont est très vite menaçant: nous vous conseillons vivement de payer avant que notre service de recouvrement franco-allemand n'intervienne !

[Agnes1]

Posté par agdelaunay

Bonsoir,
Je viens de recevoir un courrier de la société allemande "Z...." prestataire de services me réclamant le montant de 85€ pour un abonnement à leurs services.
En fait, j'ai souscrit un essai gratuit en ligne de 4 semaines. En me confirmant l'activation de mon compte ils me demandaient alors de fournir un acte d'enregistrement au registre du commerce, ce site étant réservé aux professionnels.N'étant pas professionnel je me suis dit qu'ils ne prendraient pas en compte mon inscription et je ne m'en suis plus préoccupée. Or leur CGV stipulaient que 5 jours avant la fin de la période gratuite je devais envoyer un courrier de résiliation sinon j'acceptais leur prestation.

Cela me semble réglo, dans la mesure où vous aviez la possibilité de résilier ds le délai de 7 jours. L'envoi d'une résiliation me semble normale.

Posté par agdelaunay

De nombreux forums font état de ce même problème.
Mes questions:
Est-il fait obligation au prestataire (économie numérique) d'avertir son client de la fin de la période d'essai gratuite?
Ne doit-il pas y avoir confirmation de commande de services?

Non, la confirmation vous l'avez en signant les CGV (vous avez je supppose coché la case), et en profitant du service fournit. Une petite chance, si vous aviez à décocher la case d'acceptation des CGV, se qui n'est plus admis.

Posté par agdelaunay

N'étant pas professionnel ce prestataire peut-il m'obliger à régler un service auquel je ne suis pas éligible(car non professionnel)?

Je dirai que non, ds la mesure ou vosu avez fait une fausse déclaration. En allant plus loin il me semblerait même logique et légal, de vous supprimer le service, n'étant pas elligible, tout en vous le facturant.

Posté par agdelaunay

La DGCCRF, [associations de consommateurs] ont été informés par d'autres personnes dans mon cas.Avant d'agir comme eux puis-je tenter un recours amiable?
Merci pour vos conseils car chez"Z....." ont est très vite menaçant: nous vous conseillons vivement de payer avant que notre service de recouvrement franco-allemand n'intervienne !

Comment ont-ils agit et qu'en dit la DGCCRF ?

[Agdelaunay]

Bonjour,
En ce qui concerne le délai de rétractation,il n'en existe pas.
5 jours avant la fin de la période d'essai gratuite il faut envoyéer un mail de résiliation sinon le contrat est conclu. Il me semble que le prestataire aurait du informer les clients potentiels de la date de début de la prestation payante car le vrai contrat commence ainsi que délai de rétractation
La DGCCRF et [associations de consommateurs] parlent de pratiques pouvant friser la vente forcée.
Il confirment qu'en droit silence ne vaut pas acceptation dans la grande majorité des cas.Ils font référence à la loi de confiance sur l'économie numérique de 2005 où il est clairement indiqué que le consommateur doit donner son consentement aprèsavoir reçu du prestataire une confirmation de commande et non par un clic sur une case disant"j'ai bien lu les CGV et je les accepte".
A suivre !
-------
En fait je suis allée un peu vite:
Résiliation:dans les CGV, pas de délai annoncé pour la période d'essai.Le contrat est conclu pour une période d'essai avec prolongation automatique pour une durée minimum de 12 mois.
Par contre sur les pages du site on peut lire:droit de rétractation valable pendant 4 semaines.Vous avez la possibilité de vous rétracter de l'abonnement payant jusqu'à 5 jours avant l'écoulement des 4 premières semaines de celui-ci.
En bref : la période d'essai gratuite est de 4 semaines.Al'issue de ces 4 semaines le service devient payant. Mais la phrase ci-dessus laisse bien penser que le délai de rétractation court à partir du premier jour où le contrat devient payant.
Qu'en pensez-vous?

[Agnes1]

Posté par agdelaunay

........droit de rétractation valable pendant 4 semaines.Vous avez la possibilité de vous rétracter de l'abonnement payant jusqu'à 5 jours avant l'écoulement des 4 premières semaines de celui-ci.........
?

La gratuité est valable durant 4 semaines, mais vous devez vous rétracter 5 jours avant le terme des 4 semaines.

[Agdelaunay]

Une autre approche. J'ai posté un message auprès de la DGCCRF.Réponse rapide.Je leur envoi mes documents pour confirmation ou infirmation.

En fonction des éléments que vous me rapportez :
Votre période d’essai gratuite s’étend du 15/08/2005 au 14/09/2005.
Ensuite votre contrat devient payant du 15/09/2005 au 14/09/2006.
Vous avez la possibilité de vous rétracter de l’abonnement payant par écrit jusqu’à 5 jours avant l’écoulement des 4 premières de celui-ci.
Un abonnement payant doit faire l’objet d’une facturation. Votre facture est datée du 15/09/2005.
Les 4 premières semaines de celui-ci s’écoulent jusqu’au 14/10/2005.
Votre rétractation doit intervenir avant le 9/10/2005.
C’est une première approche. Envoyez-moi par mail les documents en votre possession y compris les CGV, je pourrai affiner ma réponse.
Cordialement

[Frcolin]

Periode gratuite. Puis payante. Droit de rétractation apres le debut de la periode payante semble une bonne piste.

D'un autre coté si aucune voie de recours focntionne, une entreprise allemande ne va peut-être pas dépecher un huissier en France pour reclamer 85€... Vous pouvez envoyer une lettre en AR de résiliation et faire la carpe pour le paiement. Mais on ne peut pas dire que ce soit trés legal.