Annulation d'une vente d'un site marchand online par le vendeur !

[Thewitchking]

Bonjour,

Voilà j'ai acheté, dimanche soir, sur un site marchand trés bien connu, un disque dur externe à trés bas prix, je reçois donc l'email de ce dernier confirmant que ma commande a bien été prise en compte.
Le lendemain en début d'aprés midi je reçois un nouveau mail de ce site marchand me disant qu'ils ont annulés ma commande car il y a eu une erreur de prix sur leur site.

Voici l'email :
"Cher Internaute, A votre attention de la part de *******.

Vous avez choisi de commander sur notre site l'article suivant :
[i] - 33230 - Disque dur externe - 200 Go - USB 3.5 pouces. Nous
nous permettons de vous contacter suite a une erreur manifeste
concernant le prix de cet article. Le prix affiche etait d'un montant
de 17,51 EUR au lieu du prix reel de 159 EUR. Malheureusement, nous ne
pouvons maintenir votre commande pour cet article a ce prix derisoire.

Malgre tous nos efforts, il se peut qu'un nombre restreint parmi les
millions d'articles figurant sur notre site comporte une erreur de
prix. Par consequent, [i] - 33230 - Disque dur externe - 200 Go -
USB 3.5 pouces a ete retire de votre commande. Sachez que votre compte
n'a pas ete debite du montant correspondant a cet article.

Nous regrettons sincerement cette annulation car ****** met tout en
oeuvre pour que chaque client beneficie d'un service de qualite
irreprochable. Il arrive neanmoins que des contraintes independantes
de notre volonte contrarient notre objectif de vous satisfaire
pleinement.

Si vous aviez regle votre commande par cheque, sachez que
le montant equivalent au prix de cet article a ete depose sur votre
compte-cheque *******. Vous pourrez l'utiliser pour un achat
ulterieur. Si vous desirez obtenir un cheque de remboursement, merci
de nous en informer via notre formulaire en ligne:

**********************

Nous sommes sincerement desoles de la deception engendree par cette
annulation et vous prions de bien vouloir nous en excuser. Nous vous
remercions de votre comprehension. Merci d'avoir choisi ******* !

Cordialement, Service Client *******************

Veuillez noter que ce message d'information a ete envoye a partir
d'une adresse ne pouvant recevoir d'e-mails. Merci de ne pas y
repondre."


Est ce que ceci est bien légale sachant que je n'ai pris qu'un seul disque dur dans ma commande ? Quel recours puis je avoir pour obtenir le disque dur au prix indiqué ?

Merci par avance de votre aide !

[Yeuse]

Commencez par vérifier les clauses sur le site internet en question.

Par exemple j'ai trouvé ça au pif sur un site

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur les offres Occasion-prestige se réserve le droit d'annuler toute commande passée à la suite d'une erreur d'étiquetage et provoquant la facturation de l'objet vendu à un prix sans rapport avec la valeur réelle de cet objet. A aucun moment les sommes versées par le client ne pourront être considérées comme des arrhes ou un acompte.

Compte tenu du prix qui était proposé il ne peut s'agir que d'une erreur manifeste, ils ne pourraient de toute manière pas vendre à ce prix puisque ce serait à perte

[Thewitchking]

Merci de votre réponse et voilà le texte que j'ai trouvé sur le site marchand concerné :

Malgré tous nos efforts, il se peut qu'un nombre restreint parmi les millions d'articles figurant sur Notre Site comporte une erreur de prix. Soyez assurés cependant que Nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure d'envoi de votre article. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, Nous Vous appliquerons le prix le plus bas et Vous adresserons Votre article. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, Nous Vous en informerons et procéderons à l'annulation de votre commande à moins que Vous ne choisissiez d'accepter la commande au nouveau prix.

Mais pourtant il me semble que lors d'une erreur d'étiquettage le marchand est obligé de vendre le produit au prix indiqué ou je me trompe ?

[Gritche_fr]

Posté par thewitchking

Mais pourtant il me semble que lors d'une erreur d'étiquettage le marchand est obligé de vendre le produit au prix indiqué ou je me trompe ?

ce n'est pas faux, tout dépend de l'importance de l'erreur viciant le consentement du vendeur.

Concernant votre affaire, j'ai trouvé ça, qui répond bien à votre cas je pense :

Un courrier électronique de confirmation de commande en ligne, dans lequel apparaît une erreur matérielle de prix sur le produit acquis, ne manifeste pas le consentement du vendeur à la vente. Tribunal d'instance de Strasbourg, 24 juillet 2002, Thierry P. c/ Netbusiness Planète Discount.

Faits
Un consommateur passe commande, sur le site Internet d'une société, d'un rétroprojecteur moyennant un prix particulièrement bas. Malgré l'envoi automatique d'un courrier électronique de confirmation de commande, la société conteste la validité de la vente en raison d'une erreur matérielle sur le prix du produit vendu.
Le consommateur qui demande au Tribunal de confirmer la commande est débouté pas les juges qui concluent à la nullité de la vente.

Contenu de la décision
Selon les juges d'instance, "il apparaît évident que le prix proposé par la société sur son site Internet, soit 1/10ème du prix proposé pour cet appareil à la même époque par les concurrents de la société, résulte d'une erreur purement matérielle d'étiquetage informatique".
Le prix proposé qui "n'a pas exprimé le consentement de la société" amène le Tribunal à prononcer la nullité de la vente pour défaut de consentement.

Commentaire
L'envoi d'un courrier électronique de confirmation de commande est une pratique courante sur les sites Internet de vente en ligne. A ce titre, l'article 11 de la Directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 (La Directive "commerce électronique") précise que dans le processus de commande en ligne, le prestataire doit accuser réception de la commande passée par le consommateur.
L'article 1591 du Code civil dispose que le prix du bien vendu doit être déterminé et désigné par les parties et cela quelque soit le mode de conclusion du contrat (électronique, écrit papier, verbal). La décision du 8 juillet 2002 confirme une jurisprudence établie de longue date : le prix doit non seulement exister mais il doit également être sérieux (Req. 3 mai 1922). Les juges ont, pour apprécier les prix "dérisoires", un large pouvoir d'appréciation. En l'espèce, il a été démontré que le bien vendu à un dixième du prix pratiqué chez les concurrents ne manifestait pas le consentement de la société et ne pouvait être que le fruit d'une "erreur purement matérielle d'étiquetage informatique".
Par ailleurs, il apparaît que la contestation d'un courrier électronique de confirmation est toujours possible sur le fondement des dispositions légales impératives relatives aux vices du consentement. Un consentement donné suite à une erreur est, au sens de l'article 1109 du Code civil, vicié. Le contrat de vente se trouve donc frappé de nullité absolue.

Cordialement.

[Thewitchking]

Merci bien pour votre réponse maintenant je sais à quoi m'en tenir.

Cordialement.