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E-Commerce et Internet  droit des réseaux et de l'internet, relations avec les sites internet et les cybermarchands, obligations des éditeurs de site internet.

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  #1  
Vieux 22/11/2006, 14h08
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Achat sur Internet non livré

Bonjour,

J'ai un petit soucis avec un site marchand.

J'ai passé une commande, la livraison devait se faire en [c] (avec les Fdp en conséquence) comme précisé sur la facture que le site m'a transmis par email.
2 jours plus tard, un nouvel email m'apprends que ma commande a été expédié en [d]et d'après le numéro qui m'a été donné, la commande aurait été livrée.
Le problème est que cette commande n'est jamais arrivée à l'adresse de livraison (adresse professionnelle où le courrier nous est remis en main propre par le même facteur depuis quelques années).

Le site marchand se protège derrière une clause précisant qu'il n'est pas responsable de la perte d'un colis par [les services postaux].
Quand je fais remarqué que j'ai payé pour un [c] (traité par la chaine colis [les services postaux] et non comme un simple courrier comme un [d]istinguo) comme stipulé sur la facture qu'ils m'ont émise, il se protège derrière une autre clause précisant que le site choisi le mode d'expédition à sa convenance.

La facture précisant un envoi en [c] n'est-elle pas contractuelle ?
Ai-je un recours contre le site qui refuse tout arrangement ?

Merci

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 26/11/2006 à 15h56.
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  #2  
Vieux 22/11/2006, 14h44
Avatar de Mary Morgane
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Achat sur Internet non livré

de toutes façons, si le colis devait être remis contre signature, vous pouvez prouver ne rien avoir signer et donc, la société qui vous a vendu le matériel étant contractuellement liée à l'entreprise chargée de la livraison, c'est à elle de faire la réclamation auprès du service compétent

s'ils refusent de le faire, il me semble que le fait pour une personne de causer un dommage à une autre en refusant d'execer un droit est punissable mais je préfère que quelqu'un vous confirme

bonne chance
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 22/11/2006, 14h54
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Achat sur Internet non livré

Merci de votre réponse.

Le soucis est qu'un [c] n'est pas nécessairement remis contre signature, c'est une option.

La nuance entre un [d] et un [c] remis sans signature est assez mince et consiste uniquement dans le type de prise en charge [aux services postaux] :
distinguo = courrier
colissimo = colis

Sachant que le trajet "colis" est plus surveillé que le trajet courrier, les risques de vols sont moindres.

Le site ne souhaitant rien entendre et ne rien faire pour trouver un arrangement, j'aimerais savoir si la mention figurant sur ma facture "Envoi en [c]" est contractuelle ?
Si oui, alors il a faillit à son contrat en expédiant sous un autre mode d'envoi.

C'est le seul point "d'attaque" avec lequel je pourrais faire pression contre lui . Et si ma position est défendable, vers qui dois-je me tourner ?

Merci beaucoup pour le temps précieux que vous consacrez à nos soucis à tous.

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 26/11/2006 à 15h57.
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 22/11/2006, 21h44
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Achat sur Internet non livré

les [c] ne font-ilspas l'objet d'un suivi possible sur internet avec le numéro de colis - il suffit de demander à l'expéditeur ce numéro pour voir s'il a bienété envoyé et où il a été localisé pourla dernière fois.

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 26/11/2006 à 15h57.
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 23/11/2006, 01h29
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Achat sur Internet non livré

Bonjour,

Si le [c] est remis sans signature je ne vois pas bien l'intérêt que vous avez vis à vis de la socièté...

Allez voir votre postier ...si votre bureau[des services postaux] existe toujours.

Comprenez,la Société peut imaginer que vous avez reçu le colis...

Cdt

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 26/11/2006 à 15h58.
Réponse avec citation
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