Achat sur Internet : Objet jamais livré ! ni remboursé

[Jope]

Bonjour,

je me tourne vers ce forum afin de glaner des informations juridiques, ainsi que des réponses fiables, n'ayant pas encore trouvé de conseils surs se basant sur la législation en vigueur, ormis les textes des différents codes et autres droits du consommateur. Mais cela restait trop général pour m'assurer un gain de cause et donc me permettre de lancer une poursuite judiciaire/assignation devant la loi, à l'entreprise responsable du litige.

Rentrons dans le vif du sujet pour ne pas gaspiller votre précieux temps :

Aout 2006, je cherche un écran LCD 24" de marque [x]. Préférant me tourner vers[un site de vente aux enchères]plutot que de commander l'écran chez le constructeur, je cherche donc une annonce interessante pour ce produit. Je porte rapidement mon dévolu sur une enchère publiée par un compte "professionnel", c'est a dire lié à une entreprise réelle, chose assez courante sur [le site de vente aux enchères]a l'heure actuelle. J'emporte l'enchère au bout du compte et contacte le vendeur pour les modalités de paiement. Nous convenons d'un virement interbancaire de compte a compte, puis une fois cette étape validée, l'entreprise s'engageait a m'envoyer l'écran par un transporteur tiers. (dont aucun détail n'était stipulé sur l'annonce, je pensais donc a UPS, ou bien TNT... dans tous les cas qq chose de fiable).

Au bout de quelques jours/semaines, ne voyant toujours pas mon colis arriver, je recontacte l'entreprise, qui me met directement en relation avec le directeur de la boite, qui, assez gené, mais sur de lui, m'explique que l'écran a été "égaré" lors de son transport entre Paris (derniere ville etape) et Metz (ville de livraison). Je déduis rapidement qu'il sagit d'un vol, probablement un "vidage de camion" comme c'est à la mode sur ce genre de produit High-tech, et lui fait part de mon mécontentement quant au délai pour me faire part de la situation, mais que je ne ferai pas de vagues si il s'engageait a m'envoyer le même écran en envoit rapide a ses frais, ou bien (dans le cas d'une rupture de stock) d'un remboursement intégral de la transaction (d'un montant de 930 euros).

Et la, quelle ne fut pas ma surprise quand ce monsieur m'annonce avec un flegme hallucinant qu'il ne sera pas possible de renvoyer un écran, le responsable de la "perte" étant le transporteur et non son entreprise, et qu'au niveau du dédomagement financier, il ne sera pas couvert intégralement, car je n'ai pas souscrit une soit disant assurance de 9 euros supplémentaires aux FDP de base (alors que j'ai payé 30 euros de FDP), et que du coup je serai au mieux remboursé au poid (et il m'annonce un maximum de 200 euros environ si lui négotie au mieux !!!).

Je me retrouve donc avec 900 euros dans la nature, et un écran volé qui a du profiter a un autre monsieur faisant une affaire en or... Et le tout, selon lui, étant totalement légal et ne me permetant d'aucune maniere de me retourner ou de faire valoir mes droits afin d'etre indémnisé !!

Si ce monsieur a raison, je dis un grand bravo a la justice et aux lois françaises ! Ce serait le comble que pour 9 euros d'assurance qu'a aucun moment on m'a encouragé a prendre, ni détaillé ce que cela couvrait, je me retrouve totalement dépouillé de mon argent et de mon objet !

Alors voila messieurs, vous savez tout, j'attends impatiemment vos lumieres pour éclairer ma triste affaire et eventuellement les démarches a effectuer pour obtenir indémnisation.

merci d'avance !

JoPe

[Binney]

Avez vous le lien de l'annonce sur [le site de vente aux enchères] ?

Je pense que ce n'est pas à vous de subir la perte de la marchandise , vous l'avez acheté , vous devez le recevoir ou vous faire rembourser .

J'aimerais voir le détail de cette annonce .

[Marsu]

Petite précision sur le droit de la vente: à partir du moment où le consentement du vendeur et de l'acheteur sont réunis, la chose vendue appartient à l'acheteur. Cela veut dire que l'acheteur est responsable et assume les dommage subi et faits subir par la chose en question. En matière de transport, il y a une règle qui veut que le transporteur voit sa limitation plafonnée à un montant calculé en fonction du poids de la marchandise à défaut de valeur déclarée (correspondant vraisemblablement à l'assurance complémentaire...).

Donc il n'y a juridiquement rien de surprenant à la position qui vous a été exposée.

Cependant, je remarque une chose: vous avez voulu faire des économies (pourquoi pas) en n'achetant pas un produit dans les réseaux habituels de leur distribution mais en passant par des réseaux parallèles. Pas de problème, mais comment pouvez-vous ne pas vous poser de quesiton quant à la fiabilité d'un vendeur que vous ne connaissez pas, qui n'a pas forcément pignon sur rue et à qui vous allez payer avant d'avoir la marchandise ? Sincèrement, je ne veux pas dénigrer la vente sur Internet, mais il faut quand même se rendre compte qu'il y a forcément des risques différents et parfois plus importants quand on achète comme vous le faites plutôt que dans les circuits sécurisés...

PS:merci de relire la charte et d'éviter de citer des marques...

[Jope]

@ Binney : Malheureusement e..y stock ses archives sur une durée de 60 jours maximum. Meme dans l'espace perso, la liste des ventes/achats est automatiquement effacée apres 60 jours... Je n'ai donc plus de lien direct vers un contenu online lié à cette affaire. Mais j'ai tout archivé en local de mon coté afin d'avoir trace de tout ca. Mais pour info, l'annonce était tout a fait normal pour un compte vendeur "pro", avec les détails essentiels sur l'objets et le réglement, par contre aucun transporteur était précisé et aucune condition générale de vente visible. (d'ou ma méconnaissance de l'importance cruciale de ces 9 euros qui auraient tout changés sur mon droit a une indémnisation totale...)

@ Marsu : tout d'abord méa culpa pour les marques, je n'ai pas fait attention en rédigeant mon message, je veillerai a l'avenir sur ce point...
Par contre, excuse moi, mais par rapport a plusieurs textes du droit du consommateur que j'ai pu glanner sur le net, ainsi que de l'avis de plusieurs personnes, je suis totalement victime dans cette histoire, et c'est totalement inutile de faire un parallele sur le fait qu'acheter sur le premier site d'enchere en ligne, de plus a un compte pro (une SARL qui a pignon sur rue figure toi, car c'est le premier grossiste D**L sur l'hexagone), m'est imputable et préjudiciable ! Cela ce serait passé de particulier a particulier a partir d'une annonce obscure d'un magasine papier, j'aurais moins pesté, mais la j'estime etre dans mes droits ! J'ai opté pour une petite économie, effectivement, mais sans penser risquer la moindre arnaque, car couvert doublement : par le site et par l'entreprise elle même !
Enfin, c'est avec ce genre de réponse qu'on perd totalement foi en la justice française... Et je m'arreterai la.

[Valentinehh]

Posté par Jope;

, mais la j'estime etre dans mes droits !

Ce que vous estimez et ce qui en est réellement au regard du droit est totalement différent.
Comme vous l'a expliqué Marsu, en droit Français, la vente s'effectue solo consensus, c'est à dire au seul échange des consentements. Le transfert des risques s'effectuent donc à compter de ce moment. Que l'article soit perdu, volé ou autre, vous en êtes responsable.

Ceci étant, et à votre place, je mettrais votre vendeur en demeure de me communiquer les coordonnées du transporteur ainsi que tout document relatif à cet envoi. Le transporteur est lui responsable de la marchandise qu'on lui a confié. Cela aura au moins l'avantage de vérifier si la marchandise a bien été expédiée, car rien ne prouve qu'elle l'a vraiment été.

[Jope]

Je suis déja en possession des détails liés au transporteur, ainsi qu'une copie de la feuille de "route" du chauffeur. La livraison était censé avoir lieu en 2 étapes : Limoges => Paris, puis Paris => Metz.
j'ai le pointage de la premiere partie, daté et validé comme "effectué", puis 48h apres le check suivant la feuille de route annonce "colis manquant" sur 5 ou 6 jours.

J'ai donc en main la preuve écrite que le transporteur est responsable de la disparition de l'objet censé m'etre livré. Et selon plusieurs textes de loi (tirés du droit du consommateur ainsi que des lois liés aux transactions initiés sur internet) j'ai eu confirmations que le transporteur est tenu d'effectuer et de mener a bien sa livraison, le cas échéant il endossait la responsabilité du litige.

Et je cite rapidement les extraits sur lesquelles je m'appuie :

L’ordonnance du 17 février 2005 transpose en droit français la directive européenne 99/44/CE du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.

Le consommateur français dispose, désormais, d'une action en garantie uniforme fondée sur la notion nouvelle de « conformité du bien au contrat » englobant le vice caché et la délivrance conforme.

Le texte ne vise que les ventes de biens de consommation réalisés entre un vendeur professionnel et un consommateur.

1°) Obligations du vendeur

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

N.B. La délivrance est le moment où le vendeur met le bien acheté à la disposition de l’acheteur, afin qu’il en prenne livraison. Il ne faut pas la confondre avec la livraison qui est la prise de possession effective du bien par l’acheteur. La délivrance constitue le moment du transfert des risques.

Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.

Indépendamment de la garantie commerciale consentie à l’acheteur, le vendeur doit informer ce dernier dans l’acte de garantie qu’il reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les condition prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
* correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
* présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, ou par le producteur, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
* présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur.
Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par des déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il démontre qu’il ne connaissait pas, et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Annexe : clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1.
1. Clauses ayant pour objet ou pour effet :
De constater de manière irréfragable l'adhésion du consommateur à des clauses dont il n'a pas eu, effectivement, l'occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat ; (ceci concerne le fait qu'a aucun moment je n'ai eu précision sur ce que couvrait les 9 euros supplémentaires aux FDP, et plus encore, aucune condition générale de vente ni détail sur le transporteur)

et dans le même registre :
Cass. Civ., 1re, , 8 avril 1986, JCP 1987, II, 20721 : tout professionnel doit, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, réparer le prejudice qu'il cause à un acheteur si dernier subit un dommage du fait du manquement du professionnel à son obligation de renseignement

et aussi :
La responsabilité des e.commerçants
L’Assemblée a élargi le champ des responsabilités des exploitants de sites marchands.
L’article L.121-20-3 du code de la consommation est complété.
Ainsi, "le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci".
En pratique, un acheteur qui rencontrerait un problème de conformité ou de livraison n’aurait plus qu’un seul interlocuteur, à savoir le vendeur.
Néanmoins, ce dernier gardera la possibilité de "s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur".

Si les acheteurs potentiels qui utilisent ce site d'enchères, regardaient de + près les conditions de remboursement (éventuel et partiel) proposées par XXXXXX (sté rachetée par ce site d'enchères), ils seraient plus à même de mesurer les risques liés à l'utilisation de ce mode de paiement.

[Marsu]

Mais là, vous ne nous dites pas en quoi le vendeur est responsable du vol de la marchandise (vraisemblablement). Vous nous dites qu'il doit une marchandise conforme à ce qu'il a vendu et ce genre de choses. Ca n'a rien à voir avec la livraison elle-même. Quand le transporteur a pris en charge votre colis, il a pris un colis qui vous appartenait déjà. Comment allez-vous prouver que la chose n'est pas conforme à ce que vous aviez commandé ?

Par ailleurs, si vous vouliez dire que l'absence de livraison est une faute du vendeur, il pourra toujours dire qu'il s'est déchargé de son obligation en remettant la chose entre les mains d'un transporteur qui avait e ce fait la garde (au sens juridique du terme) de votre colis. C'est don le transporteur et non le vendeur qui est responsable.

Enfin, le constructeur informatique dont vous nous parlez ne peut pas avoir de grossiste ayant pignon sur rue pour la simple et bonne raison que (i) il ne vend pas dans des boutiques (sauf deux dans la mondes, toutes deux au USA), (ii) les assemblages se font directement en Irlande et les commandes sont prises dans un call center au Maroc pour la clientèle des particuliers ou des très petites entreprises... Donc au mieux, il s'agit d'un répartiteur et non d'un grossiste ce qui est radicalement différent.

[Ironmaiden0705]

bonjour,
il faut ouvrir un litige auprès du [site de ventes aux enchères] et vous pourrez surement recevoir quelque chose si vous avez payé par [banque du site de vente aux enchères].
avez-vous regardé sur le forum de ce site d'enchères ? j'ai vu des cas similaires au vôtre et on leur a conseillé d'aller déposer une plainte contre X ou le nom de la société auprès de la gendarmerie etc.

je me demande sous quel pseudo il sévit votre vendeur à la sauvette...

bonne continuation

[Valentinehh]

Posté par Ironmaiden0705

bjr,
il faut ouvrir un litige auprès du [site de ventes aux enchères] et vous pourrez sûrement recevoir qq chose si vous avez payé par [banque du site de vente aux enchères].

Vous y croyez vraiment vous, à la résolution des litiges par ce site ??
De plus cette personne n'a pas payé par [la banque du site de vente aux enchères] mais par un virement bancaire.

Posté par Ironmaiden0705

avez-vous regardé sur le forum de ce site d'enchères ? j'ai vu des cas similaires au vôtre et on leur a conseillé d'aller déposer une plainte contre X ou le nom de la société auprès de la gendarmerie etc.

De même vous croyez vraiment qu'une plainte contre X ou contre ladite société a quelque chance de ne pas être classée sans suite. D'autant qu'il ne fait pas de doute que la marchandise a été expédiée et donc la société en question n'est plus responsable puisque le transfert de responsabilité s'est opéré dès paiement de la marchandise sur la tête de l'acheteur.