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E-Commerce et Internet  droit des réseaux et de l'internet, relations avec les sites internet et les cybermarchands, obligations des éditeurs de site internet.

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  #1  
Vieux 03/03/2005, 13h30
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Couper un site web

Bonjour,
Je dirige une société qui créait des sites internet.
Un client me doit une grosse somme depuis Septembre 2004 et me "mène" en bâteau depuis plusieurs mois. C'est la première fois que cela arrive.
Ai-je le droit de couper son site internet, sachant que ce site est un site marchand qui contribue à 100 % de l'activité de sa société.
Merci de vos réponses,
Et bonne journée
Stéphane
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 04/03/2005, 03h53
Pilier Cadet
Activité Occasionnelle
 
Sourire Re : Couper un site web

Il me semble qu’il faut passer par le tribunal de commerce, si les injonctions de payement ne sont suivies d’aucun effet, vous pouvez également lui envoyer l’huissier, mais si le personnage refuse de payer les frais seront pour vous !
Consultez un avocat, il vous renseignera de façon précise sur ce point, il y a des consultations gratuites donnez au palais de justice tribunal ou mairie une fois par semaine, ce vous évitera des frais supplémentaires.
Bonne chance.
Réponse avec citation
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