Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Internet, Téléphonie et Propriété intellectuelle > E-Commerce et Internet
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
E-Commerce et Internet  droit des réseaux et de l'internet, relations avec les sites internet et les cybermarchands, obligations des éditeurs de site internet.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 15/03/2008, 09h10
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Rétractation après commande sur internet

Bonjour à tous !

J'ai commandé par erreur un article sur internet, en précisant que je souhaitais payer par chèque. J'ai reçu une confirmation de commande sur ma boîte mail me disant que le produit sera livré dans 48h. J'aimerais annulé la commande. Mais la livraison se fait-elle seulement si j'envois le chèque à l'entreprise ? Qu'est ce que je risque si je n'envois rien ? Cela annule-t-il la commande sans me poser de problème ?

Merci beaucoup
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 15/03/2008, 21h00
Avatar de Olivier017
Olivier017 Olivier017 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Pour la VPC, VAD, le démarchage à domicile (Commerce électronique fait parti de la Vente A Domicile -VAD), il existe un délai de rétractation de 7 jours francs, sans avoir à se justifier.

Il s'agit de l'article Article L121-20 du code de la consommation.

Citation:
Article L121-20
Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 () JORF 27 juillet 2005

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Source: Legifrance
__________________
- La connaissance c'est bien, mais le désir perpétuel d'apprendre, c'est mieux
- errare humanum est, perseverare diabolicum
-/-"contributeur majeur" c'est quoi?? lisez alors le 1.B --\-
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
Retractation après un achat sur internet Boavista Consommation 3 17/10/2007 15h02
retractation d'un bon de commande Domang Clients - Fournisseurs 3 04/05/2007 08h50
commande sur internet Danablain Consommation 5 18/04/2007 07h02
Commande internet et délais de rétractation Sprout Consommation 5 15/02/2007 23h19
commande par internet Popeline.1 E-Commerce et Internet 21 23/11/2006 20h28

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 03h30.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.1-RC3 - Page générée le 02/12/2008 à 03h30 en 0.00230s