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  #1  
Vieux 21/04/2008, 22h10
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Garantie d'une machine à laver achetée sur internet

J'ai acheté une machine à laver courant octobre.

Moins de six mois après la livraison, elle présente des dysfonctionnement et j'écris par courrier RAR au vendeur pour faire jouer la garantie.

Celui-ci me répond que seule la garantie pièce est due, et que le transport aller-retour chez un réparateur et la main-d'oeuvre restent à ma charge. Il me donne gracieusement la liste des réparateurs agréés dans la région.

Hors cette machine est garantie un an pièces et main-d'oeuvre par le constructeur ([marque Y]).

Il me semblait que cette garantie s'appliquait dans mon cas de figure, et que je n'avais à prendre en charge ni la main d'oeuvre, ni le déplacement du réparateur pour diagnostiquer la panne, ni le cas échéant le transport aller-retour chez celui-ci.

Est-ce le code du commerce qui s'applique dans mon cas de figure, et son article L211, ou bien le code civil ?

Merci de vos conseils.

Dernière modification par Superviseur Net-iris 2 22/04/2008 à 12h21. Motif: anonymisation
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  #2  
Vieux 22/04/2008, 11h23
Avatar de July
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Citation:
Hors cette machine est garantie un an pièces et main-d'oeuvre par le constructeur
Faux le constructeur fourni les pièces gratuitement mais pas la main d’œuvre. C’est l’article 1641 et suivants du Code Civil relatifs à la garantie légale qui s’applique. Et c’est votre vendeur qui est concerné. S’il fait la sourde oreille le recours possible c’est le tribunal administratif et/ou un signalement à la DGCCRF. Votre vendeur a du vous fournir un exemplaire de ses conditions de garantie lors de l’achat. Vous devriez normalement pouvoir le lire sur son site.

Dernière modification par July 22/04/2008 à 11h25.
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