Site de Diffusion de Jurisprudences

[Gisous54]

Bonjour,

En naviguant sur internet, j'ai tapé mon nom dans le moteur de recherche et la surprise.
J'ai découvert un site qui s'occupe de Droit juridique qui dans les Jurisprudences diffusait des Arrêts de Cour de Cassation etc...
Il ont donc mis en ligne un Arrêt datant de 2007 en citant mon nom, mon prénom, ainsi que mon adresse.
Ils ont retranscrit l'Arrêt sans cacher mon nom etc..
Je me pose la question de savoir s'ils ont le droit de citer mon nom et adresse et s'il ne commette pas une erreur.
Il faut dire que les autres Arrêts cités sont tous cités sous couvert de lm'anonymat, sauf le mien.
Depuis j'ai beaucoup de courrier de gens que je ne connais pas.
Il y en a qui sont carrément insultants etc...
Je vous remercie de me répondre pour me dire ce que je peux faire pour les obliger à cacher mon nom prénom et adresse et de me citer l'article corespondant.

[Isa13]

Bonjour Gisous54,

Je vous propose la lecture de cet article concernant l'anonymisation des décisions de justice, vous y trouverez également des liens vers la loi informatique et libertés et vers les recommandations de la CNIL du 29 novembre 2001.

ICI

Cordialement.

[Gisous54]

Bopnjour,

Je vous remercie pour votre lien.
Mais tout cela est très flou, le langage juridique n'est pas très clair pour moi.
C'est toujours Blanc et Noir et jamais soit Blanc ou soit Noir.
Pourriez vous me dire si le [site Y] a le droit oui ou non de diffuser mon nom et adresse sans mon autorisation.

Cordialement.

[Isa13]

…Ainsi que le rappelle la CNIL dans sa délibération du 29 novembre 2001 :

« La publicité des audiences, le caractère public des décisions de justice et la libre communication à toute personne qui en fait la demande des jugements et arrêts constituent des garanties fondamentales consacrées, notamment, par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et mises en oeuvre, de longue date, par diverses dispositions du droit national. »

Dans ces conditions, l’anonymisation des décisions de justice demandée par cette même commission n’a qu’une valeur de recommandation.

Mais on peut rappeler par ailleurs qu’aux termes de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978

La loi reconnaît à toute personne physique le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations la concernant fassent l'objet d'un traitement, ce droit ne pouvant être exclu, le cas échéant, que pour les seuls traitements publics ou mis en oeuvre par une personne morale de droit privé gérant un service public. Rapporté à la diffusion de décisions de justice revêtant un caractère nominatif, ce droit paraît pouvoir être revendiqué par des personnes qui souhaiteraient s'opposer à ce qu'une requête lancée sur leur nom par un moteur de recherche permette à quiconque de prendre connaissance, parfois plusieurs années après, d'un jugement les concernant dans un contentieux du licenciement, d'impayé, de responsabilité médicale, de trouble du voisinage, dans un contentieux fiscal ou pénal, pour ne citer que quelques exemples.

Cordialement.

[Kaïs]

salut,
vous voulez du blanc ou du noir ( veuillez d'abord anonymiser le nom de l'entreprise responsable du site en question pour des besoins de conformité à la charte de NET-IRIS, pas plus )

pour le blanc, je crois qu'il n'ont pas le droit d'associer votre nom, adresse .. ... à une décision de justice qui ne concerne que vous et votre adversaire bien qu'elle soit prononcée publiquement.
informer sur le juridique, oui. mais mettre des données à caratère personnel sur la table du Net, c'est ce qui me semble assez hazardeux de leur part.
surtout que la négligence en question ne concerne que votre cas selon ce que vous dites et que vous avez subi un dommage moral certain du fait que vous avez été intimidé ou inquièté par les messages que vous avez recu de la part des gens qui ont lu la jurisprudence qui vous cte sur le net.

alors pour négligence, je dis oui
pour dommage je dis oui
vous n'avez qu'à les poursuivre rien que pour ces griefs. un avocat spécialisé ayant le dossier sous le yeux pourra vous conseiller sur l'opportunité d'un éventuel recours aux vu des pièces du dossier et de ces considérations de faits.