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18/06/2009, 22h04

Kaïs

Activité Soutenue

Date d'inscription: septembre 2007

Messages: 511

en plus le montant à payer en vertu de la garantie à première demande n'est pas inconnu du débiteur de cette obligation puisqu'il aura à signer un contrat en ce sens attestant qu'il se constitue garant, le but étant de garantir le paiement avec ou sans bénéfice de discussion.

__________________
Souvent, je fais ce que je dois faire. Le reste du temps, je fais ce que veux faire.

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