Régime des arrêts de la cour de casstion

[Mantchess]

Chers forumers, sauriez-vous où il me serai possible de trouver le régime des arrêts de la cour de cassation?
En effet je souhaiterai connaître la référence du texte qui par exemple dit que les arrêts sont publics...

En l'occurence peuvent-ils être utilisés à l'encontre d'une personne dans le cadre d'une procédure judiciaire nouvelle?

Amitiés
Mantchess

[Sosjud]

Bonjour,
Vous trouverez le "régime" des arrêts de la Cour de cassation dans l'excellent livre de Jacques Boré (lui-même avocat à la cour de cassation), "la cassation en matière civile", dernière édition, collection "Dalloz action", éditions Dalloz, § 3207 et suivants (pages 805 et suivantes de l'édition 1997 en ma possession, une ou deux nouvelles éditions sont parues depuis, mais les principes essentiels n'ont pas changé).
Pour faire bref, sachez qu'on distingue :

1)l'autorité juridictionnelle des arrêts (en cas de cassation, la juridiction de renvoi est invitée à se plier à la solution retenue par la cour de cassation, à défaut de s'y plier sur le même point de droit précis, un nouveau pourvoi est possible, qui sera soumis cette fois à l'assemblée plénière, sur la décision de laquelle la nouvelle juridiction de renvoi devra nécessairement se plier.

2) l'autorité jurisprudentielle des arrêts, c'est-à-dire leur valeur de précédent ; cette autorité passe a priori pour plus grande s'il s'agit d'un arrêt de cassation, que d'un arrêt de rejet ; mais encore faut-il distinguer selon la nature du moyen qui a motivé la cassation : cette autorité va en croissant, selon que la cassation a été prononcée : 1° pour un défaut de motifs, 2° pour la dénaturation d'un écrit, 3° pour un défaut de base légale, 4° pour une violation de la loi. Pour plus de détails, voyez dans l'ouvrage que je vous indique, qui, si vous ne voulez pas l'acheter (assez cher, même d'occasion), peut être consulté dans une bibliothèque de droit.

C'est dans ces conditions que les arrêts rendus par la cour de cassation pourront, avec plus ou moins de force, selon le cas, être opposés à l'encontre d'une personne dans le cadre d'une procédure en général, ou d'une procédure nouvelle en particulier.
Dans le cas d'une procédure nouvelle, la solution sera opposée avec d'autant plus de force qu'il s'agit d'un arrêt de cassation et que la juridiction de renvoi aura statué à son tour en conformité avec l'arrêt de cassation, sur les mêmes faits juridiques (même objet, mêmes parties avec les mêmes qualités, mêmes faits, même cause, donc autorité de la chose jugée, article 1351 du code civil). Si la juridiction de renvoi n'a pas encore statué, on lira avec intérêt J. Boré qui rappelle (§ 3209 de son ouvrage) que sous prétexte que le premier arrêt rendu dans une affaire ne lie pas la juridiction de renvoi, on a tendance à dénier toute autorité de chose jugée aux arrêts de la Cour de cassation, et que c'est là une vue un peu exagérée.

Par ailleurs, c'est l'article 1016 du nouveau Code de procédure civile (disponible sur www.legifrance.gouv.fr) qui précise dans son 2e alinéa : "Les arrêts (de la Cour de cassation) sont prononcés publiquement".
Dans son ouvrage précité, J. Boré ajoute : l'arrêt est rendu publiquement, même dans les matières gracieuses et dans les matières relatives à l'état et à la capacité des personnes.
Toute personne qui en formule la demande au greffe des arrêts de la cour de cassation peut en obtenir une copie (il faut préciser la date de l'arrêt, et le nom des parties ou le numéro de pourvoi ; un grand nombre des arrêts sont disponibles sur internet, site www.legifrance.gouv.fr, mais depuis fin 2001, pour respecter la vie privée, le nom des parties personnes physiques est remplacé par des lettres X, Y...).
Cordialement.



Message modifié (17/08/2004 21h56)

[Mantchess]

Merci bcp Sosjud!!! votre réponse m'a permis de m'en sortir!!