cas pratique

Bonjour, j'ai ce cas pratique à faire :
Mme lajoy s'est mariée civilement et religieusement le 11/12/06 avec M.Pamaren.
Mme lajoy qui a des convictions religieuses très ancrées, voudrait savoir si elle peut engager une action en nullité du mariage. En effet, elle a découvert, le soir de son mariage, que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée depuis 7 ans. Certes elle ne peut pas prouver qu'il continu à voir cette femme depuis son mariage, mais cette religion cachée adultérine jusqu'au matin de son mariage lui rend insupportable l'idée de continuer à être mariée avec un tel homme.

On nous demande donc sur quel texte elle peut se fonder et si elle peut gagner.

mon problème c'est que je n'arrive pas à savoir si c'est une nullité absolue ou relative.

[Marsu]

Déjà, avant de avoir si vous allez parler de nullité relative ou absolue, cherchez à savoir si un texte permet l'annulation du mariage pour ce genre de motif (jurisprudence incluse, bien sûr).

merci de votre réponse mais c'est justement cela que j'ai dû mal à savoir. Je souheterai savoir si l'on peut invoquer le vice au consentement. Dans ce cas l'a on pourrait parler de l'erreur , c'est-à-dire l'erreur pas sur la personne mais sur les qualités essentielles. En effet, on entend par qualités essentielles passé judiciaire, mariage précédent...

[Marsu]

Pour qu'un élément soit une qualité essentielle sur laquelle l'erreur est source d'annulation, il faut qu'il soit spécifié clairement en ce sens, ne l'oubliez pas...

[Al75]

Si la plaignante (bigote) peut prouver la réalité de ses convictions religieuses, l'erreur sur les qualités essentielles peut être invoquée (à rapprocher des annulations de mariage pour erreur sur ces qualités en cas de passé "judiciaire chargé" de l'époux qui ne l'avait pas communiquer à sa femme....

[Denis_63]

Article 180
Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.
S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.




En ouvrant un Code Civil sur l'art 180, on trouve des jurisprudences intéressantes sur la notion d'erreur sur les qualités essentielles.





Article 181
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.

Posté par Al75

Si la plaignante (bigote) peut prouver la réalité de ses convictions religieuses, l'erreur sur les qualités essentielles peut être invoquée (à rapprocher des annulations de mariage pour erreur sur ces qualités en cas de passé "judiciaire chargé" de l'époux qui ne l'avait pas communiquer à sa femme....

Il n'y a eu qu'un cas de nullité pour erreur d'accepté pour annuler un mariage et c'est celui que vous citez Al 75 . Mais le cas était beaucoup plus évident que le cas donné par notre étudiante : l'époux était un escroc recherché par interpol...
En principe donc, les tribunaux refusent l'annulation du mariage pour erreur sur la personne ou les qualités substantielles

[Al75]

La réponse à votre cas est dans les annotations du jurisprudence sous l'article 180 du code civil rouge : (comme le dit pepelle) la C.cass. refuse ce type de nullité s'il n'est pas établi que la liaison dure encore après le mariage

merci de vos réponses.

[Julie77130]

escusez moi je me suis trompé