commentaire décision du Conseil Constit du 31/01/2006

[Brunette]

bonjour! comment commenté une décision du conseil constitutionnel du 31/01/2006 n'ayant aucun plan et introduction càd aucune idée
si qq'1 passe par ici penser à moi
je vous en remercie d'avance!

[Mainma]

Saisi par le Premier Ministre, le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 31 janvier 2006 se prononce sur la nature juridique d'une disposition d'une loi.
Il s'agit ici de savoir si la disposition "Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l'histoire et aux sacrifices des combattants de l'armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit" relève du domaine de la loi ou du domaine du règlement. Le Conseil Constitutionnel décide de se prononcer en faveur d'un caractère règlementaire. Votre tâche est d'expliquer un tel choix.

Pour y parvenir, demandez vous quelle est la différence en France entre une loi et un règlement. Le Conseil Constitutionnel a tout simplement appliqué cette distinction afin de qualifier la disposition qui lui était soumise comme ayant un caractère règlementaire.

Est-ce que cela vous aide ?

[Mainma]

Effectivement, je n'ai pas pris la peine de réfléchir et de chercher suffisamment, ma réponse était donc trop précipitée. En effet, il est important de voir l'article 37 de la Constitution. Je cite :

"Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire.
Les textes de forme législative [...] ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil Constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère règlementaire en vertu de l'alinéa précédent."

A. Autrement dit, une disposition d'une loi dont le Conseil Constitutionnel a déclaré qu'elle [une disposition] a un caractère règlementaire peut être modifiée ou abrogée par le gouvernement. A contrario, une disposition d'une loi dont un caractère règlementaire n'a pas été prononcé par le Conseil Constitutionnel ne peut faire objet d'une abrogation que suivant la procédure législative, impliquant donc une discussion aux Assemblées.


B. Cherchez dans Google les pages en relation avec l'article 4 dont il est question dans votre décision :

"article 4 de la loi du 23 février 2005" - Google Search

En fait, cette disposition à suscité de nombreux débats et critiques quant à l'ingérence du législateur dans le domaine de l'histoire ; nombreux professeurs de l'histoire ont alors critiqué cette disposition comme portant atteinte à la liberté de l'enseignement (un peu comme les interdictions concernant le negationisme ont siccité de nombreux critiques en ce qui concerne la liberté de parole et de penser).


Résumons. Vous savez que :

1. L'article 4 de la loi a provoqué de nombreux critiques. (B.)
2. Dès lors qu'une disposition d'une loi a un caractère règlementaire, elle peut être abrogée par un décret du gouvernement. (A.)
3. Dominique de Villepin a demandé au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur le caractère règlementaire de l'article 4.

Il ne vous reste plus qu'à mettre ces trois idées en lien, et les ajouter à ce que j'ai expliqué dans mon message d'avant. Voilà.

Bonne chance !