droit d'enregistrement cession parts sociales SARL

[Aligator]

Bonjour,

la cession de parts sociales au sein de la SARL doit etre enregistrée et donne lieu à la perception d'un droit de 5% du prix sur fraction superieure à 23000 francs...

1)Ce droit revient à qui? Il est versé par l'acquéreur ou le vendeur? Pourquoi?
Je ne comprends pas la logique de ceci...

2)Par exemple, je cede une action de 23000F, je devrais ou bien lacquéreur(?) verse 5% à??? Si l'action est de 1800f alors, pas de droit d'enregistrement??

Merci pour vos eclaircissement

[Taiko]

Bonjour,

Posté par Aligator

1)Ce droit revient à qui? Il est versé par l'acquéreur ou le vendeur? Pourquoi?
Je ne comprends pas la logique de ceci...

Ce droit revient au Trésor Public, qui le percevra lorsque vous déposerez vos actes auprès d'un de ses bureaux d'enregistrement.
Il est mis par défaut à la charge du cessionnaire, mais vous pouvez en décider autrement contractuellement.

la cession de parts sociales au sein de la SARL doit etre enregistrée et donne lieu à la perception d'un droit de 5% du prix sur fraction superieure à 23000 francs

Pas tout à fait,
Il faudra d'abord répondre à une question : les actifs de la société sont ils composés à plus de 50 % par des biens ou droits immobiliers ?
Si la réponse est positive, alors la taxation supportée sera de 5% du prix de cession
Si la réponse est négative, avant la taxation de 5 %, le prix de cession sera diminué d'un abattement de 23 000 € au prorata du nombre de parts cédées ... :
(23 000 / nb de parts total de la société) * nb de parts cédées
Vous déduisez la somme trouvée du prix de cession, et le surplus sera taxé à 5 %

2)Par exemple, je cede une action de 23000F, je devrais ou bien lacquéreur(?) verse 5% à??? Si l'action est de 1800f alors, pas de droit d'enregistrement??

Si le prix de cession est inférieur à l'abattement calculé, alors vous n'aurez à régler qu'un droit forfaitaire de 25 €

[Aligator]

merci beaucoup taiko pour cette réponse très précise

[Dukdepadoue]

Au secour,

Je sais que les cessions de parts sociales ( hors SCI ) bénéficient d'un abattement de 23 000 €. Que celui-ci est = à 23000 X nombre de parts cédées / nombre total de parts dans la société.
Voici ce qui me préoccupe:

Soit une société dont le capital est divisée en 500 parts,
L'associé cede 100 part pour 60 000 €.
De plus cet associé qui est agé de 65 ans cède 200 parts en nue propriété se reservant l'usufruit
il vend donc pour 60 000 € x 60 % = 36 000 €.

comment est applique l'abattement de 23 000 € ?

2 ° Cas similaire mais l'usufruit qui appartient à un autre cédant et est vendu au même cessionnaire dans le même acte. on a donc cession d'une partie en PP , une partie en NP et une partie en usufruit, sachant que que les 2 parties démembéres reconstituent la Valeur PP.
Je me demande si l'abattement de 23 000 € s'applique sur chacune des 3 opérations ( de manière proportionnelle ( art 726 III CGI ) ou si comme l'indiquent les réferences suivantes on applique une seule fois l'abattement de 23 000 €.
( dispositions du bulletin officiel n° 7 D-1-04 du 1er octobre 2004 en particulier à son paragraphe n°12.
Si les cédants n°1 et n°2 vendent leurs parts à un cessionnaire unique à l'intérieur d'un même acte, l'usufruit pour l'un et la Nue-propriété pour l'autre, l'opération n'ouvre droit qu'à un abattement unique de 23 000 € )

Merci de votre aide