changement de prénom

[Lyka]

Bonsoir,

Je suis en train de préparer un commentaire d'arrêt à propos du changement de prénom sur l'état civil mais je manque cruellement de "matière" pour remplir mon plan.
Je cherche notamment des Lois, réglements, articles du NCCP, jurisprudence etc... traitant:

- L'usage d'un autre prénom pour convenance personnelle dans la vie courante et les limites de cet usage.
- L'intérêt légitime au changement de prénom (des exemples notamment).

D'une manière générale, j'avoue que j'ai beaucoup de mal à trouver des infos juridiques sur internet: je ne connais pas beaucoup de site et je galère sur légifrance (je n'arrive pas à trouver ce que je veux).
Si vous pouviez me donner quelques sites en prime (et le mode d'emploi de légifrance), ça m'arrangerait.

[Causette]

je pense q vous aurez de quoi vous mettre sous la dent en regardant la JP sur le transexualisme.
quant aux sites intéressants, regardez dans les bases de données auxquelles votre fac est certainement abadonnée: lextenso et lexis nexis. vous aurez ttes les jurisprudences et commentaires des revues majeures.

[Dada33]

le changemen de prénom est une question bcp plus complexe que l'on pourrait le penser ! mais je te confirme qu'il existe bien des lois dans le code civil d'ailleurs (art 57 et 60)
On notera que « l'intérêt légitime » est une notion assez vague. La loi ne donne pas de définition ni d'exemple de la légitimité de ce motif. L'existence de cet intérêt et son appréciation sont donc confiées aux juges au regard des circonstances de fait. Dans tous les cas, il semble que le seul fait que le prénom « ne plaise pas » n'est pas suffisant pour constituer un motif légitime. Ont été en revanche admis pour fonder une requête en changement de prénom : la volonté de francisation du prénom, la crainte de discriminations raciales, les motifs religieux, l'usage prolongé d'un autre prénom, la jonction d'un nom et d'un prénom à consonance ridicule, la transexualité du demandeur ; c'est une remarque perso !

[Lyka]

Merci...mon commentaire est terminé. Je vais voir sur l'ENT de ma fac pour les sites inertnet si j'arrive à m'y retrouver.

[Name]

Salut, peut être que m'a réponse est un peu tardive on ne sait jamais; pour de ce qui est le changement de prénom à l'état civil, il est souvent question de cela en ce qui concerne avant tout les transexuels. En effet, le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes a longtemps été opposé aux demandes des transexuels. La Cour de Cass décida que le sexe juridique était génétique plus que physique ou psychique (Civ.1,21 mai 1990; l'arrêt affirme affirme que le syndrome du transexualisme, même lorsqu'il est médicalement reconu, ne peut s'analyser en un véritable changement de sexe car il n'a pas acquis les caractères du sexe opposé). La CEDH s'est exprimé sur ce sujet en réaction à la Cour de Cass, pour dire qu'en refusant de modifier leur état civil cela portait atteinte au respect de la vie privée (art 8.1 Conv Européenne). Ainsi, désormais le transexuel pouvait obtenir le changement de son état civil dès lors que son comportement social et son apparence le rapprochent du sexe qu'il revendique (Ass Plén 11déc1992)
Sinon, il est en effet possible ce changer son prénom à l'état civil sous certaines conditions (mais pour cela, Google en connait un max
En esprérant que m'a contribution puisse t'aider.
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