Question pour un devoir de droit - SARL

[Crashboy]

Bonjour à toutes et tous,

Après avoir fais de nombreuses recherches sur Internet, je ne parviens pas à trouver la réponse à une question d'un devoir de droit que j'ai à travailler.

SARL 5 associés

Pour une personne gérant minoritaire de la SARL, si elle est révoquée de son mandat de gérant, peut-elle l'être aussi de sa qualité d'associé ?

Mon second problème, c'est que cette personne cumule le mandat de gérant et son contrat de travail dans la même entreprise. Cependant, ce cumul n'a pas été soumis au vote de l'assemblée, comme c'est prévu par la loi. Alors est-il posible de le licencier de sa qualité de salarié de la SARL ? Si oui, qui le décide ? La majorité des parts sociales ?

Si quelqu'un pouvait m'aider...
Je vous remercie d'avance

[Maskagaz]

Pour une personne gérant minoritaire de la SARL, si elle est révoquée de son mandat de gérant, peut-elle l'être aussi de sa qualité d'associé ?

Vous ne pouvez pas exiger qu'un associé vende ses part.

Vous ne pouvez licencier un salarié que si vous avez un motif valable. Celui-ci pris de manière isolée n'en est pas un.

[Crashboy]

Posté par Maskagaz

Vous ne pouvez pas exiger qu'un associé vende ses part.

Vous ne pouvez licencier un salarié que si vous avez un motif valable. Celui-ci pris de manière isolée n'en est pas un.

Merci pour votre réponse.

Donc ok, pas de licenciement du salarié sans juste motif mais si, comme j'ai précisé ensuite, la décision du cumul de son contrat de travail avec sa qualité de gérant n'a pas été soumise au vote des autres associés, la décision prise est donc nulle, non ?

[JNG Net-iris]

Sujet déplacé dans le forum adapté pour la demande d'aide aux travaux d'étudiants

[Marsu]

En fait, il y aura un problème un peu différent: les fonctions de salarié du gérant minoritaires sont-elles véritablement détachable des fonctions de gérant (genre pas directeur financier par exemple...) et ces fonctions salariées sont-elle préalables à la fonction de gérant ou pas ? Si la réponse à ces deux questions est oui, alors le contrat de travial existe encore mais se trouve suspendu pendant toute la durée des fonctions de gérant (et reprennent donc tous leurs effets le jour même de la révocation du gérant de ses fonctions de mandataire social). Si la réponse à la première question est non, alors il ne pourra y avoir de cumul de contrat de travail avec les fonctions de gérant et on considèrera (on = l'URSSAF notamment...) qu'il y a lieu de considérer la nomination de gérant comme nulle. Si la réponse à la deuxième question est non, alors le contrat de travail lui-même ne pourra pas prendre effet et sera considéré comme nul (et donc non avenu...).

[Crashboy]

Merci beaucoup pour cette réponse, ça m'a bien éclairé

Dernière question : le sujet précise que dans le droit français, si la durée du mandat de gérant n'est pas mentionné dans les statuts alors elle est de 6 ans.
Hors, sur tous les sites que j'ai consulté, y-compris ceux reprenant les textes officiels, il est écrit que si cette durée n'est pas précisé dans les statuts, elle est illimitée.

De 6 ans ou illimitée ? Tout porte à croire que c'est d'une durée illimitée et si oui, "6 ans" signifie-t-il quelque chose dans ce domaine ? Merci...

[Marsu]

Vous avez regardé le Code de commerce dans la partie sur le mandat du gérant de SARL (partie législative et partie règlementaire) ?? Parce que c'est là que vous trouverez la réponse à votre dernière question !!

[Crashboy]

Article L.223-18 du Code de commerce.
[...]
En l'absence de dispositions statutaires, ils sont nommés pour la durée de la société.
[...]

Donc illimitée je présume.

Merci bien

[Marsu]

Illimité non, mais le plus souvent, ça sera 99 ans

[Crashboy]

Oui exact, c'est ce que j'ai lu.

Mais dans le cas où le gérant décède en cours d'exercice, qu'il est remplacé par un associé, celui-ci bénéficie aussi de la durée légale de 99 ans pour exercer son mandat ? Car je n'ai pas trouvé d'infos dans le cas du décès du gérant...