succession et partage cas pratique

[Juridica]

Bonjour à tous,

je viens à vous afin de vous exposer la situation dans laquelle je me trouve présentement.

je suis étudiante à l'ecole nationale de procédure et nou avons eu un sujet en matière successorale sur lequel je bloque totalement puisque je n'ai jamais étudié cette matière (je suis tombée sur ce sujet par hasard...).

Je vais me permettre de vous l exposer en esperant de votre part non pas la solution mais simplement quelques pistes et info.


Dans ce cas pratique je dois assigner en partage.

Voici le sujet :




madame denise [x] est décédée le 2 janvier 2006 à [ville]

Elle laisse pour héritiers :


- [y] son fils né en 1937 à [ville]
- [w] sa petite fille née en 1968 à [ville]
-[z] son petit fils né en 1973 à [ville]
-[A] son petit fils né en 1989 à [ville](sous administration légale de sa mère, Francoise[A].


L'acte de notoriété constatant cette dévolution a été reçu par un notaire à[ville] le 11 avril 2006.

Divers biens dépendent de la succession dont un terrain sur lequel est édifié un garage qui se situe à [autre ville]

[z] petit fils, conteste l'évaluation du bien susvisé à[autre ville]

L'avocat consulté par [z] souhaite assigner en partage.

Je dois donc préparer cette assignation

.


Mais :

- d'où sort [A], qui est son père et qui est Françoise [A] par rapport à la famille[ywz]

- pourquoi a t 'on dressé un acte de notoriété?

- la dévolution de quoi à qui a t'elle été constatée?

- et pourquoi doit on assigner et surtout qui ?

- je ne comprends pas le pourquoi d'une assignation dans le fait que Fabrice conteste l'évaluation du bien susvisé. Quel serait le but de cette démarche.


On me fourni par ailleurs un modele de partage et de liquidation de la communauté et de la succession.

Est ce un préalable à l 'assignation?


je vous remercie vivement de toute l'aide que vous pourrez m'apporter ou sinon me diriger vers là où je pourrais en trouver.

je me destine à devenir juriste en matière de contrat et les successions je ne connais pas dutout.

Si j'obtenais une mauvais note à ce cas pratique, cela pourrait remettre en cause mon année.


merci par avance.

[Giantpanda]

Bonjour,

Pour faire avancer le schmilblic!

- d'où sort [A] qui est son père et qui est Françoise [A] par rapport à la famille [ywz]

Bonjour,

C'est soit l'enfant légitime du fils, d'un mariage précédent, soit son enfant illégitime.

Dans le deux cas, ses droits sont les mêmes.

Cordialement,

giantpanda

[July]

d'où sort [A] qui est son père et qui est Françoise [A]par rapport à la famille [ywz]?

D'après ce que je comprends [A] est mineur (sous administration légale de sa mère) et son père était un [ywz]. [A] vient en représentation de son père prédécédé avant sa mère dans la succession de sa grand-mère Denise[x]

- pourquoi a t 'on dressé un acte de notoriété?

L'acte de notoriété fait par un notaire désigne quels sont les héritiers et prouve la qualité d'hériter de chacun dans la succession ainsi que la proportion des biens qu'il doit recueillir.

la dévolution de quoi à qui a t'elle été constatée?

Il s'agit des biens faisant parti de la succession et de la transmission à ses ayants droit.

- je ne comprends pas le pourquoi d'une assignation dans le fait que Fabrice conteste l'évaluation du bien susvisé. Quel serait le but de cette démarche.

Il s'agit d''une assignation en partage pour sortir de l'indivision. Le petit fils conteste l'évaluation d'un bien. Il s'agit certainement d'un bien qui doit être attribué à un des ses Co-indivisaires l'or du partage. Si le bien est sous estimé cela permet à un des indivisaires d'obtenir une part plus importante lors du partage au détriment des autres héritiers.

On me fourni par ailleurs un modele de partage et de liquidation de la communauté et de la succession.

Est ce un préalable à l 'assignation?

On peut dire que oui l'assignation en partage étant faite par un héritier pour sortir de l'indivision il faut bien au préalable proposer un modèle de partage. Reste ensuite aux autres héritiers à accepter (oui ou non je veux ça ou ça) ainsi que les évaluations des biens devant revenir à chacun.
Si tous les indivisaires acceptent c'est un partage à l'amiable sinon soit on reste dans l'indivision soit on part pour un partage judiciaire.

Ps: attendez d'autres réponses pour avoir une bonne note ce sera plus sur…

[Juridica]

je vous remercie infiniment pour vos reponses et en particulier July.tu m'as beaucoup aidée et je pense avancer un peu mieux.je m'y mets ce soir avec ce que j'ai et les quelques pistes que tu m'as données.merci encore !

[Juridica]

une derniere question svple cas que j'ai exposé plus n'est pas sous l'empire de la nouvelle loi de 2006 ?merci de me le confirmer svpla nouvelle loi etant entrée en vigueur en janvier 2007.merci !

[July]

madame denise [x] est décédée le 2 janvier 2006 à [ville].

C'est la loi sur les successions en vigueur à la date du décès qui s'applique. La loi de 2007 c'est pour les successions ouvertes au premier Janvier 2007.

[Supertuteur]

J'ai plein de choses à vous dire !!!!!!! (je ne suis pas forcément au point juridiquement sur ces procédures mais mon experience professionnelle mais permis de les mettre en oeuvre en pratique plusieurs fois - pour les juristes, j'accepte toute rectification de ma réponse !!!)

- [y] semble être un enfant naturel
- acte de notoriété fait état des héritiers notoirement connus
- la dévolution, c'est l'opération par laquelle une succession est attribuée aux héritiers (et dans quelle part (usufruit, nu-propriété, 1/4, 1/3, ...)
- l'assignation en partage est mentionnée car la succession créee une indivision : le partage est nécessaire pour que la vente soit décidée et que chacun récupère de l'argent ... L'assignation intervient normalement après une tentative de partage amiable et est censée débouchée sur un partage judiciaire
- un des héritiers assigne tous les autres (ou au moins ceux qui refusent un partage amiable)
- une fois la procédure judiciaire lancée, le Juge nommera un notaire neutre (qui rendra ainsi une évaluation de la valeur de la maison neutre ...)
- le partage et la liquidation ne pourront, dans les faits, intervenir qu'après la vente du bien (en pratique, il peut y avoir partage et liquidation même avec un bien restant en indivision) mais ce n'est aucunement un préalable à l'assignation
- je me destine à devenir juriste en matière de contrat et les successions je ne connais pas dutout : le bon juriste ne se doit pas de tout connaître, il doit savoir réflechir correctement et savoir ou chercher !
- Si j'obtenais une mauvais note à ce cas pratique, cela pourrait remettre en cause mon année : ne nous mettez pas la pression comme cela !!!!! (lol)

Je reste à votre dispo pour toute précision ...

[Juridica]

Supertuteur,


merci infiniment de ta réponse que j'ai lue attentivement.


je voulais simplement ajouter en complément que jai retranscris texto le cas pratique tel qui m'a été donné.

en l'occurence, devrais je en déduire que tous les autres co-indivisaires sont à assigner?

le partage et la liquidation de la communauté et de la succession est il un préalable à l 'assignation?


j arrete la car j en demande beaucoup

merci

bonne journée à vous

[Supertuteur]

Posté par Juridica

devrais je en déduire que tous les autres co-indivisaires sont à assigner?

le partage et la liquidation de la communauté et de la succession est il un préalable à l 'assignation?

Pour la question 1 : oui, même s'ils sont d'accord sur le principe de la vente
Pour la question 2 : non

[Juridica]

Posté par Supertuteur

Pour la question 1 : oui, même s'ils sont d'accord sur le principe de la vente
Pour la question 2 : non

merci !! merci et merci