cas pratique droit du travail

[Lilliesun]

Bonjour,

J'ai un cas pratique à rendre en droit du travail, j'arrive à la fin mais je bloque un peu. La question est en fait de savoir si un délégué syndical peut faire l'objet d'une mise à pied disciplinaire pour ne pas avoir utilisé les bons de délégation mis en place.

J'ai trouvé que le refus d'utilisation des bons pouvait entrainer des sanctions disciplinaires pour le salarié. Mais il est aussi précisé qu'une sanction disciplinaire est interdite à l'encontre des activités syndicales. Je pense que le délégué peut être sanctionné mais je trouve la mise à pied disciplinaire démesurée. Peut-être que je me trompe mais je voudrais être sûre de moi avant de rendre mon travail.

Merci de votre aide

[Conseil 13]

Dès l’instant que le régime des bons de délégation a été régulièrement institué, les représentants du personnel doivent s’y conformer. La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que du moment que les bons de délégation ne limitaient pas la liberté d’action du représentant du personnel, le refus d’utiliser ces bons justifiait des sanctions disciplinaires.

Cordialement

[Lilliesun]

Merci beaucoup pour ton aide.

Autre problème dans un autres cas que j'ai commencé ce matin. Une grève est engagée depuis 3 semaines dans une entreprise. Le CE décide d'octroyer une aide spéciale financée par le budget des oeuvres sociales et culturelles pour les salariés en difficulté au grand bonheur des grévistes. Or le le DRH juge que c'est inadmissible et illicite.

J'ai discuté avec des collègues à moi et on est tous d'accord pour dire que le budget est fixé librement par le CE. Donc normalement la direction ne peut pas s'y opposer étant donné qu'ils sont indépendant. Le problème c'est qu'on nous demande si le DRH peut faire annuler cette décision par un juge et on nous demande lequel. On a cherché mais on ne trouve aucune réponse nulle part, toutes les informations sont celles que nous avons déjà.


Cordialement