achat voiture acte ou fait juridique?

[Caro90]

coucou
je voudrais savoir si l'achat d'une voiture est un acte ou un fait juridique? j'ai aussi une autre question concernant un cas pratique: m X achète une voiture au mois de décembre au mois de janvier une nouvelle loi sur les vices de la chose vendue entre en vigueur au mois de janvier est-il concerné par cette loi?
merci d'avance

[Oxy31]

Bonjour,


Ceci est un acte juridique. (Volonté manifeste).

La loi n'est pas rétroactive, pour moi je pense que ce n'est pas applicable, mais je ne suis pas juriste .... (juste un ptit banquier ^^)

[Marsu]

Qu'est-ce qu'un acte juridique ? Autrement posé, l'achat d'une voiture est un contrat (vente), est-ce qu'un contrat est un acte ou un fait juridique ?

[Supertuteur]

Un contrat est un acte juridique car il y a volonté des parties de créer des effets juridiques.

Le fait juridique, lui, crée des effets juridiques mais sans la volonté des parties.

Pour ce qui est de la rétroactivité de la loi, il y a en droit français un principe général de non retroactivité (avec des exceptions, mais encore faut-il que la loi le précise et que sa retoactivité soit validé par le Conseil Constitutionnel ...)