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  #1  
Vieux 22/06/2008, 17h35
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut cas pratique en droit rural

Salut,

J'ai un cas pratique à faire en droit rural dans le cadre du DSN.
Le bail a été conclu pour une durée de 18 ans et renouvellé depuis tacitement.
Une parties des terres agricoles est passée en Zone AU du PLU et le bailleur souhaite vendre cette partie de terre à un promoteur qui envisage d'édifier dans les meilleurs délais un ensemble immobilier.
les questions sont les suivantes:
- comment et dans quel délai peut on garantir au promoteur qu'il pourra réaliser son projet?
- Quelles formalités seront nécessaires pour parvenir à la vente?
-Une indemnité sera t elle due et comment sera t'elle calculée?

Merci de m'aider sur ces questions....

BB35
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