[Clients - Fournisseurs] Toujours et encore loi Chatel

[Titeuf4242]

Bonjour à toutes & tous,

je vois que le sujet est traité par certaines personnes mais dur, dur de retrouver ses droits.

Voila mon problème et si j'ai bien compris sur le forum doit rentrer dans la loi CHATEL même pour une entreprise.

Je suis entrepreneur d'une société d'ambulance, ambulancier à l'origine( ce qui semble avoir son importance), j'ai une entreprise de quatorze personnes aujourd'hui.
J'ai souscrit,il y a cinq, auprès d'une société de matériel téléphonique, (avec tacite reconduction) un contrat pour la fourniture et la maintenance de mon matériel téléphonique, celui-ci venant à son terme 1 décembre 2008.
Suite à un envoi de lettre recommandé (avec A.R.) de ma part pour mettre fin à note collaboration (mauvais service matériel dépassé) et sans avoir reçu aucun courrier de leur part, celle-ci accepte la fin de notre partenariat mais avec une prise effective au 1 Juillet 2009.
J'ai entretemps souscrit un nouveau contrat avec des concurrents direct à cette société, (une société d'ambulance sans téléphone ça ne se conçoit pas).
Suis je dans mon droit de faire appliquer la loi CHATEL.
Merci.
Cordialement

[Vanille]

Bonsoir,

La loi Châtel sur la reconduction tacite des contrats ne concerne que les particuliers.

Elle ne concerne pas les professionnels (personnes physiques ou personnes morales) pour leurs contrats professionnels.

Cordialement.

[Titeuf4242]

Envoyé par Vanille

Bonsoir,

La loi Châtel sur la reconduction tacite des contrats ne concerne que les particuliers.

Elle ne concerne pas les professionnels (personnes physiques ou personnes morales) pour leurs contrats professionnels.

Cordialement.

Bonsoir,

je suis d'accord sur votre version la loi Chatel concerne les particuliers, mais il me semble, c'est le raison de la venue sur le forum,je prends un exemple; si votre métier est boulanger et que vous avez souscrit un contrat de maintenance informatique, la loi Chatel pourrait s'appliquer.

Merci quand même.
Cordialement.

[Chaber]

[QUOTE] celui-ci venant à son terme 1 décembre 2008.
Suite à un envoi de lettre recommandé (avec A.R.) de ma part pour mettre fin à note collaboration (mauvais service matériel dépassé) et sans avoir reçu aucun courrier de leur part, celle-ci accepte la fin de notre partenariat mais avec une prise effective au 1 Juillet 2009.
Si l'échéance était bien fixée au 1er décembree et que les délais de résiliation prévus au contrat ont été respectés , je ne comprends pas pourquoi accepter la résiliation au 1er juillet. Il vous faut relire le contrat

si votre métier est boulanger et que vous avez souscrit un contrat de maintenance informatique, la loi Chatel pourrait s'appliquer

Si le matériel et le contrat de maintenance sont à usage professionnel et passés en frais généraux, votre boulanger agit en professionnel. La loi Chatel ne peut s'appliquer