[Difficultés] privilèges

[Zazadu57150]

Bonsoir

Quel est le rang du bailleur par rapport à la banque?

Sltns zaza

[Marsu]

S'il n'y a pas de garantie particulière, type nantissement sur fonds de commerce par exemple, ces créanciers sont au même rang. A noter qu'a priori, après l'ouverture de la procédure de RJ, la banque ne doit pas avoir de nouvelle créance alors que le bailleur peut en avoir. Ces créances là sont privilégiées et payées après les salaires et frais de justice (et quelques autres cf article L622-17 du Code de commerce).

[Zazadu57150]

Merci Marsu
Sltns zaza

[Marsu]

De rien, mais vous pouvez préciser dans quel cadre plus précis vous posiez la question ?

[Zazadu57150]

Bonjour à tous,

Je reviens à mon affaire.

Ma S.C.I est propriétaire-bailleur d'un local commercial.
Après plusieurs mois d'impayés,la justice en 1ère instance a tranché et
le bail a été résilié.
Suite à celà,le commerce a été mis en liquidation judiciaire.
Le mandataire a trouvé un acheteur pour le fonds de commerce.
J'ai un droit de préférence et suis entrain de chiffrer les deux cas.

Pour celà,il faudrait que je sache si le banquier est prioritaire par rapport au bailleur pour récupérer les dettes.
A savoir qu'à l'heure actuelle,il n'y a aucune inscription de privilège de nantissement.(mais elle a tout de même des dettes auprès de sa banque).

Sltns zaza