[Création, Reprise] Documents pour une AGO

[Rider]

Bonjour,

Je suis actionnaire minoritaire (et salarié) d'une SARL depuis l'été 2008. La répartition des parts est la suivante:

• 1 actionnaire 50 % (gérant de la société également)
• 1 actionnaire 30 %
• Moi 20 %

L'exercice comptable de la société est clôt depuis le 30 Mars 09 et l'expert comptable de la société va sortir le bilan et le compte de résultat pour le 30 Juin 2009.

Etant jeune et sans expérience concernant mes droits et l'analyse d'un bilan, j'ai lu le topic suivant: AGO Annuelle & Dépôt des comptes pour une SARL pour bien comprendre les documents que l'on va devoir me remettre, les délais impartis pour les étudier, le déroulement de l'AGO...

Cependant quelques questions restent sans réponse:

1. Est ce que l'annexe devra m'être envoyée 15 jours avant avec les comptes annuels afin que je puisse les comprendre?
2. Est ce que la convocation est valable s'il n'y a pas de rapport de gestion?
3. Comment juger de la validité d'un rapport de gestion?

Merci d'avance pour votre aide

[Marsu]

Tous les documents visés par la loi doivent être joints à la convocation, donc 15 jours au moins avant la date de la réunion de l'AG.

S'il manque un élément, la convocation ne sera pas conforme aux dispositions légales et le fait de souligner le manque d'un document requis pourrait remettre en cause la validité de la tenue même de l'AG.

Pour juger de la validité du rapport de gestion, soit vous faites confiance au gérant, soit vous posez des questions en ayant les compétences pour vérifier et comprendre ce qu'on vous répond et savoir si ça tient la route...

[Rider]

Merci Marsu pour ces précisions et désolé de te répondre si tardivement

Quand tu parles de souligner le manque d'un document requis, tu veux dire en renvoyant un courrier avec AR en guise de réponse à la convocation? ou lors de l'assemblée?

Juger la validité du rapport de gestion, je ne fais pas confiance au gérant de par son manque de compétence dans l'activité de l'entreprise.
De plus, j'ai été salarié en CDD en tant que technicien de l'entreprise en aout et septembre 2008 car on attendait d'avoir mon diplôme d'ingénieur pour valider mon CDI. En septembre, j'ai eu mon diplôme mais lorsque j'ai demandé mon contrat de travail au gérant, il m'a dit que ce n'était pas la peine de le faire tout de suite car le CDD n'ayant pas été dénoncé, il se transformait en CDI (avec modif du salaire tout de même). Je trouve cela limite de ne pas prendre le temps de me faire un contrat de travail.

Mes questions sur sa gérance, je les pose avant l'AG par courrier avec AR? ou lors de l'AG?

Le gérant est en train de finir la compta... pour le bilan, il se rend compte de la perte de régime de l'entreprise... et il veut faire une réunion avec les actionnaires dès qu'il a fini les chiffres. (sans nous communiquer quoique soit qui nous permette de juger sa bonne parole)
Dans la mesure où j'ai des doutes sur ses compétences, ne ferai-je pas mieux de refuser cette réunion et d'attendre le bilan et les docs officiels pour pouvoir m'exprimer pleinement à cette réunion?

[Jp_133]

"Quand tu parles de souligner le manque d'un document requis, tu veux dire en renvoyant un courrier avec AR en guise de réponse à la convocation? ou lors de l'assemblée?"

Les deux sont faisables. Par contre, je vous conseille de le notifier par lettre recommandée avec AR.
Comme vous avez du le lire, les 15 jours qui précédent l'AG vous permettent de poser vos questions au gérant et de lui notifier toutes les infractions constatées.

"il m'a dit que ce n'était pas la peine de le faire tout de suite car le CDD n'ayant pas été dénoncé, il se transformait en CDI "

Votre CDD doit s'arrêter à la fin de la durée initialement prévue.
Votre associé a raison. Si vous êtes en activité dans la société au lendemain de la fin de votre CDD, votre contrat se transforme automatiquement en CDI.
La règle : Il n'est pas obligé de vous garder. Dans ce cas, il vous remettra tous les documents.
De plus, un CDD donne droit à une indemnité de fin de contrat, qui, si mes souvenirs sont bons (donc : contrôlez bien ce point ) n'est pas versée en cas de transformation immédiate en CDI !!

Mes questions sur sa gérance, je les pose avant l'AG par courrier avec AR? ou lors de l'AG?

Les questions peuvent être posées avant l'AG par lettre recommandée avec AR - Le gérant est alors tenu d'y répondre pendant l'AG.
Vous pourrez, lors de l'AG poser d'autres questions et même demander à ce que certains points, questions ou conversations soient impérativement notifiés sur le PV d'AG.
Vous pourrez également, à la sortie de l'AG envoyer un courrier (toujours en recommandé avec AR) mentionnant les dysfonctionnements constatés et certaines de vos demandes.

Le gérant est en train de finir la compta... pour le bilan, il se rend compte de la perte de régime de l'entreprise... et il veut faire une réunion avec les actionnaires dès qu'il a fini les chiffres. (sans nous communiquer quoique soit qui nous permette de juger sa bonne parole)
Dans la mesure où j'ai des doutes sur ses compétences, ne ferai-je pas mieux de refuser cette réunion et d'attendre le bilan et les docs officiels pour pouvoir m'exprimer pleinement à cette réunion?

En effet, c'est ce que je vous conseillerai. Personnellement, je ne vois pas l'intérêt de cette réunion si vous n'avez pas de documents sur lesquels vous appuyer... Vous pouvez peut-être le lui rappeler...
De plus, entre associés qui se côtoient régulièrement, vous pouvez toujours discuter "librement" entre vous. Pourquoi ne pas lui demander les raisons de cette réunion ?
Cette réunion, si elle a lieu, ne l'exemptera pas de son obligation de convoquer l'AGO (dans les 6 mois qui suivent la clôture).
Enfin, pour ce qui est des doutes sur ses compétences... que ferez-vous s'il vous dit que les mauvais résultats de la société sont dus à la conjoncture économique actuelle ??
Réponse ?? comme les autres (dont je fais parti)... RIEN, parce qu'aujourd'hui, il n'y a rien à répondre à un tel argument (à moins que vous ayez l'envie et de temps de réaliser une étude approfondie du secteur)...

Bon courage.

[Edit de l'Equipe de Modération]
bonjour
pour reprendre en citation, il suffit
- de copier-coller le texte que l'on veut citer, le sélectionner puis cliquer sur l'icone "phylactère" (la dernière à droite)
- ou de cliquer d'abord sur cette icone et de copier ensuite entre les balises "quote".
même si la couleur fait joli, c'est moins lisible qu'en noir.
cordialement
M1

[/edit]

[Marsu]

Les questions sur la gérance, vu les relations, je pense qu'effectivement le recommandé s'impose, avant l'AG bien sûr. Sinon, vous n'auriez pas la possibilité d'avoir une réponse lors de l'AG.

Pour le contrat de travail, je n'ai pas de problème à ce que vous n'ayez pas de CDI écrit. Le CDD arrivé à son terme et qui se continue, c'est un CDI selon les termes non spécifiques au CDD.

Pour la réunion préliminaire, je pense que ce n'est pas une mauvaise chose au contraire. Mais un gérant qui ne se rend compte de ce genre de choses uniquement en préparant le bilan, ça veut dire qu'il y a un problème de suivi de l'activité. Dispose-t-il d'un tableau de bord ?