[Création, Reprise] achat d'action

[Boris]

Je représente MOnsieur X qui détient 50 actions sur 10.000 d'une société Z qu'il a acheté 10.000 Euros, il y a 3 ans (trop cher à mon avis), cette société a réalisé des bénéfices continus (500.000 Euros par an), et je souhaite revendre mes actions. Mais, le président ne m'en propose que 5.000 Euros,

VOtre avis, notamment sur la méthode d'évaluation que vous feriez des actions (ma méthode avec le cash flow me désavantage)

Bien plus, la société va très fortement augmenter le capital, donc me détruire mes droits aux dividendes en diluant ma participation.

vos avis?

[Denis_63]

SA ou SAS avec clause d'évaluation prévoyant la méthode d'évaluation des actions?

Les bénéfices sont-ils en réserve ou ont-ils étaient distribués? Y a t-il des information sur le bilan pour faire une évaluation mathématique et/ou patrimonial.

Pourquoi la méthode du cash flow vous désavantage?
La méthode "fiscale" du coefficient mutiplicateur du CA (en fonction du type d'activité) donne-t-il un meilleru résultat?

Que recherchez-vous : sortir de la société à tout prix ou obtenir le meilleurs prix?

Cas réel ou exercice de droit?

[Boris]

- SA

- Bénéfice de 400.000 euros chaque année distribué pour 300.000 euros

- CA 9.000.000 Euros, capitaux propres 2.500.000

- la méthode cash flow me donne une valeur de l'action d'un total de 7.000 euros

- La méthode "fiscale" du coefficient mutiplicateur du CA (en fonction du type d'activité) donne-t-il un meilleru résultat? je fais de l'emballage et produits cellulaires, je ne connais pas le coefficient multiplicateur.

- Je veux absolument sortir de la société pour au moins le montant que j'ai acheté les titres.

[Denis_63]

Dans une SA, les actions sont en principe librement cessibles. Il est néanmoins d'usage d'intégrer dans les statuts une clause d'agrément qui a pour effet de soumettre toute cession d'actions au bénéfice d'un tiers à un agrément préalable donné par les actionnaires réunis en assemblée ou par le conseil d'administration.

Il faut savoir que la clause d’agrément n’est pas efficace si c’est un actionnaire qui est acquéreur.

En présence d’une clause d’agrément et si l’acquéreur était externe à l’entreprise l’expertise judiciaire avec possibilité de renoncer à la vente si la vleur ne convient pas ( code du commerce 228-23 & 228-24) serait possible. Cependant nous ne sommes pas dans ce cas. C’est donc une fixation de grès à grès qui s’impose.


Valeur mathématique => Capitaux propres / nb total action x 50 = 2500000 / 10000 x 50 = 12 500 euros (sans prendre en compte une réévaluation des actifs)

Augmentation des capitaux propres = +400 000 / 10 000 x 50 =40 x 50 = 2000 euros en plus du prix initial (encore faut-il que le prix initial était raisonnable)

La méthode des cash flow arrive en effet a environ 7000 euros sur 5 ans (300 000 / 10 000 x50 = 1500 euros sur 5 ans avec actualisation 5%) et 12 000 euros sur 10 ans. Cependant cette méthode ne prend pas en compte que ¼ des bénéfice sont mis en réserve

En conjuguant la méthode des cash flow et la variations des capitaux propres on trouve entre 9000 euros et 14 000 euros (12 000 + 2000)

Pour la valeur fiscale elle est surtout utilisé pour les fonds de commerce (boulangerie, , votre activité ne donne pas de correspondance)

Il faudrait faire de recherche sur les entreprises à vendre pour faire une similitude sur la valeur


A la vue l’ensemble de ces éléments, il semble clair que la proposition à 5000 euros est faible cependant encore faut-il trouver un acheteur de aux actions. Car même si nul n'est cessé rester prisonnier de ces titres, il faut un acheteur


Peut-être faut-il faire le tour des autres actionnaires qui pourraient être intéressés par les actions (pour obtenir une minorité de blocage)

[Savonarole]

Denis, depuis l'ordonnance du 24 juin 2004, l'article L. 228-24 du Code de commerce a été modifié...on peut insérer une clause d'agrément statutaire dans le cadre d'une cession d'actions, même envers un autre actionnaire.
L'encre a d'ailleurs beaucoup coulé suite à cette modification.