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  #1  
Vieux 05/01/2006, 18h41
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Par défaut redressement simplifié

bonjour, je voudrai savoir quels sont les avantages d'un redressement judiciaire régime simplifié ?
merci
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  #2  
Vieux 05/01/2006, 18h50
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Par défaut Re : redressement simplifié

Pas d'administrateur nommé, le dirigeant avant l'ouverture de la procédure reste en place et met en oeuvre les mesures pour le redressement de l'entreprise comme un administrateur judicaire le ferait.

La procédure n'existe que pour les petites structures et ne joue pas pour les cas de liquidation (quand le passif apparaît tellement important que tout redressement est impossible...)
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  #3  
Vieux 05/01/2006, 18h57
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Par défaut Re : redressement simplifié

il suffit de faire une dcp, et demander un redressement simplifié, après quoi le tribunal gèle toutes les dettes de la société?
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  #4  
Vieux 05/01/2006, 19h11
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Par défaut Re : redressement simplifié

A partir de l'ouverture d'une procédure de RJ ou LJ, les dettes sont figées, procédure simplifiée ou non. Elles sont même plus figées dans une procédure normale puisque le dirigeant ne peut rien faire et que c'est à l'administrateur seul de décider ce qui peut sortir ou pas de l'entreprise... Le risque d'un copinage est donc encore plus réduit...
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  #5  
Vieux 05/01/2006, 19h13
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Par défaut Re : redressement simplifié

d'accord, et si je suis en redressement simplifié, est ce que le tribunal gèlera les mensualités de crédit que je dois à la banque ?
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