[Clients - Fournisseurs] Loi Chatel

[Cirdecpc]

Bonjour à tous, je désire savoir si une entreprise ayant un contrat avec tacite reconduction avec une autre entreprise peut utiliser la facilité de résiliation de la Loi Chatel (2005-67) ?
Merci d'avance.

[Anissa]

Pas du tout, la loi Chatel ne concerne pas les professionnels ; il faut donc vous reporter aux modalités contractuelles de résiliation.

[Cirdecpc]

Merci, mais j'ai lu dans le lexique du code dalloz que :
"Consommateur
[Dr. com.]
Personne qui conclut avec un professionnel un contrat lui
conférant la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'un service
destiné à un usage personnel ou familial.
La jurisprudence assimile parfois au consommateur le professionnel
concluant un contrat sans rapport direct avec l'activité
professionnelle.
C. consom., L. 132-1."

Je travaille dans une entreprise de déménagement et je suis consommateur d'un logiciel de traitement d'enquêtes qualité. Ce n'est pas du tout mon domaine. Suis-je un consommateur ou non ???

Merci d'avance.

[Anissa]

Pour moi, c'est impossible, c'est la qualité même de la personne qui contracte que l'on doit retenir ; ici, c'est bien la société es qualité qui a signé ce contrat, en la personne du gérant. Donc, le contrat échappe bien à la loi Chatel.
La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles, la loi est explicite sur ce sujet.

[Cirdecpc]

Merci beaucoup pour ces éclaircissements. Je me suis donc fais rouler par la parole d'un commercial.

Bonne journée.