Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Droit au Quotidien > Entreprise
INTERVENIR SUR LE FORUM DE NET-IRIS ?
A) Première visite ? Inscrivez-vous gratuitement
B) Titulaire d'un compte ? Identifiez-vous !



Réponse

 

Outils de la discussion
  #1  
Vieux 25/05/2007, 21h00
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Date d'inscription: mai 2007
Messages: 11
Taux d'Activité Ancienneté
0/20 6/20
Aujourd'hui Messages
0/9 sssssss11
Par défaut Est-ce légal la Signature simultanée bon de commande, contrat et PV Réception

Bonjour,

est-ce légal de faire signer en même temps un bon de commande, un contrat de fourniture de site internet et son procès verbal de réception alors même que le site n'existe pas encore.

Celà peut-il permettre de casser le contrat.

Sachant que c'est la signature du PV de réception qui déclenche la perception des loyers par la société de location.

Merci par avance,

Cordialement.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 25/05/2007, 21h06
Avatar de Marsu
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Date d'inscription: mai 2005
Localisation: A gauche en sortant
Messages: 21 584
Taux d'Activité Ancienneté
14/20 11/20
Aujourd'hui Messages
4/9 ssss21584
Par défaut Re : Est-ce légal la Signature simultanée bon de commande, contrat et PV Réception

Le PV de réception est déjà signé ? Est-il daté ou pas ?

Je ne comprends pas comment les gens peuvent ne pas réfléchir avant de signer ce genre de choses. Et si le site n'est jamais livré ? Et si le site livré ne correspond pas à la commande ? Et si, et si et si...? Ce ne sont pas les risques et hypothèses de problèmes qui manquent...

J'attends la réponse aux premières questions pour me prononcer mais a priori, ça n'a rien d'illégal: on peut tout à fait avoir une commande qui sera réalsiée dans la journée, après tout, rien ne l'interdit... Le problème sera de prouver que le site n'est pas encore élaboré (voire mis en ligne si la réception inclut cette condition...) une fois le document signé.
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 25/05/2007, 22h09
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Date d'inscription: mai 2007
Messages: 11
Taux d'Activité Ancienneté
0/20 6/20
Aujourd'hui Messages
0/9 sssssss11
Par défaut Re : Est-ce légal la Signature simultanée bon de commande, contrat et PV Réception

Tout à été signé en même temps après 8 heures de siège dans mon commerce par 2 commerciaux (de 13h45 à 19h30) et en étant dérangée régulièrement par des clients (façon de parler car ce ne sont pas les clients qui me dérangent).

Je suis d'accord avec vous sur le fait de signer n'importe quoi mais il faut malheureusement s'être fait b..ser une fois pour comprendre.

Merci.
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 26/05/2007, 01h26
Avatar de Marsu
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Date d'inscription: mai 2005
Localisation: A gauche en sortant
Messages: 21 584
Taux d'Activité Ancienneté
14/20 11/20
Aujourd'hui Messages
4/9 ssss21584
Par défaut Re : Est-ce légal la Signature simultanée bon de commande, contrat et PV Réception

Ben, je ne comprends quand même pas comment on peut signer un document sans avoir vu ce à quoi ça correspond... Un commercial fait le siège ? Ben, les clients arrivent, vous verez ça tête reposée et ils reviendront ou vous rappelleront plus tard s'ils veulent vraiment faire l'affaire. Ca n'a jamais tué personne d'attendre sur ce genre de chose... Vous faire démarcher sur votre lieu de travail en vous faisant mettre la pression sur la vitesse à signer, c'est déjà un signe de vendeur pas très clean...

Après, le PV de réception a-t-il été daté ou pas ? Si oui, alors comparez les coûts entre ce que vous coûtera le site et le coût d'un constat d'huissier pour pouvoir prouver que lse travaux ne sont pas finis... Si non, alors écrivez un recommandé à votre fournisseur pour dénoncer le PV de réception déjà signé alors que le travail n'a pas été encore fait et qu'en conséquence vous ne pouvez pas avoir réceptionné un travail non encore fini (en espérant que le travail n'a pas été fini à ce jour...). Le cas échéant, faites aussi constater par huissier l'absence de réalisation des travaux si vous ne parvenez pas à vous faire restituer le document signé...

Je sais, ça coûte de l'argent, mais c'est à vous de choisir si vous prenez le risque que le site soit mal fait voire pas fait du tout et pourtant facturé...
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 26/05/2007, 01h44
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Date d'inscription: mai 2007
Messages: 11
Taux d'Activité Ancienneté
0/20 6/20
Aujourd'hui Messages
0/9 sssssss11
Par défaut Re : Est-ce légal la Signature simultanée bon de commande, contrat et PV Réception

Oui, mais quand on y connait absolument rien en informatique et qu'on vous fait croire qu'on vous fait cadeau du site pour servir de vitrine et attirer d'autres clients et qu'en fait on ne vous fait payer que l'hébergement en quelquesorte par le biais d'un contrat de location (120 euros/mois sur 4 ans), vous avez alors l'impression qu'il ne faut pas passer à côté de l'affaire. De plus je leur ai dit que j'avais peur que cette somme soit lourd pour moi à payer ce à quoi ils ont répondus qu'ils étaient bien évidemment humains et qu'ils ne me laisseraient pas dans la m.... Et en fait une fois signé on s'aperçoit que ce contrat est avant tout fait pour ne pas que l'on puisse s'en défaire même en voulant annuler dans les 7 jours.

Sur le contrat figure la mensualité avec la durée mais par contre ils n'ont pas renseigné le côut total du contrat, pensez-vous que celà puisse permettre d'annuler ce contrat?

De plus les conditions du contrat sont rédigées avec une police faisant à peu près 1,5 - 1,8 mm de haut, n'y a t-il pas une hauteur minimum à respecter?

Merci encore
Réponse avec citation
Réponse

Liens sociaux

Outils de la discussion

Règles de messages

Discussions similaires

Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
[Consommation] urgent, annulation bon de commande Denanie Rapports à la société 17 16/05/2007 13h10
[Clients - Fournisseurs] retractation d'un bon de commande Domang Entreprise 3 04/05/2007 09h50
[Clients - Fournisseurs] Proforma et bon de commande Isabonne Entreprise 1 19/02/2007 19h29
[Clients - Fournisseurs] Erreur montant bon de commande Pat@ Entreprise 2 29/06/2005 18h21
[Clients - Fournisseurs] bon de commande Gesorga Entreprise 1 22/03/2004 17h32


Fuseau horaire GMT +2. Il est actuellement 00h05.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.10i - Page générée le 21/03/2010 à 23h05 en 0.00197s