[Gestion de société] Cessions de parts, garantie

[Zurpa]

Bonjour,

je vais céder mes parts de société. Le versement du cash correspondant doit se faire sur une durée de quelques mois.
Quelles garanties puis je exiger de voir figurer sur le protocole d'accord pour être sûr de récupérer la totalité de la somme ?

[Denis_63]

Il serait possible d'ajouter une clause résolutoire précisant que le transfert de propriété sera effectif qu'au paiement complet de la somme et de préciser une date au plus tard.

Si l'acheteur ne s'exécute pas avant la date, le contrat d evente est nul et on considère qu'il n'a jamais existé.

Consultez un Avocat ou un Notaire pour plus de précision