Comment calculer les pénalités du retard

[Miller]

Bonjour,
Je travaille en tant qu'indépendante ( entreprise individuelle communèment appelée Freelance).
J'accuse un retard de paiement de l'un de mes clients de 5 jours ( jusqu'à aujourd'hui).
Je compte leur envoyer une facture supplémentaire pour payer les pénalités du retard.

Dans le contrat, le paiement est convenu au 10 de chaque mois.
et il s'agit d'une facture émise pour Janvier 2008.

Comment calculer ces pénalités du retard ?

Merci beaucoup d'avance.

[Miller]

Sur le net, j'ai trouvé cette formule :

Pénalités de retard = ( 10jours * 6,425 / 365jours ) * 4000e
Pénalités de retard = 704,10 euros.

Les 4000 euros étant le montant de la facture en retard en TTC.
Les 10 jours : 10 jours de retards.

Ma question est :
Est-ce-que ce calcul est juste ?
Est-ce-que c'est la bonne somme à demander au client ou dois-je la re-calculer uniquement avec le montant en HorsTaxes ?


Merci beaucoup d'avance.

[Nysah]

Bonjour,

Avez-vous des conditions générales de vente ?
Et si oui, qu'avez-vous choisi comme base de calcul (ex: taux REFI...)

Sinon des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé ci-dessus.
Ces pénalités sont d'un taux correspondant au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de re-financement la plus récente (taux R.E.F.I. ou R.E.P.O.) majoré de 7 points (Décret du 13/02/2004 J.O. Du 15/02/2004).
L’assiette de calcul est constituée de montants payés tardivement (à compter du « jour suivant la date règlement figurant sur la facture »), donc TTC (Assemblée Nationale 30/06/03 page 5178 n°15648).

Si aucun taux ne figure au contrat ni dans vos conditions générales de vente, le taux de droit commun qui s’applique est « le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage ». Cette référence est assez malcommode car ses variations dépendent de la politique monétaire de l’eurolande.
Ce taux « Main refinancing operations » est publié sur le site taux. Il est à ce jour égal à 4%, ce qui met le taux supplétif à 4+7 = 11%.

Cependant, le fournisseur peut appliquer un taux différent pour les pénalités de retard, mais le taux choisi ne peut être inférieur à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal ( 3,99% pour l’année 2008).
En conclusion, le taux des pénalités de retard est aujourd'hui en principe égal à 11 % et ne peut être inférieur au taux annuel de 5,99 %.
Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.
Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.

Pour le calcul, le taux étant exprimé sur une durée d'un an, il faut calculer le coût d'une journée de ce taux appliqué à la créance et ensuite additionner tout simplement.


Exemple: 3229.20 € TTC à échance au 10/02/2007 qui ne sont pas réglés à ce jour avec des pénalités de retard calculées sur le taux REPO.

le calcul s'effectue toujours sur la somme TTC


PERIODE
BASE
NB JOUR
TAUX
INTERETS PERIODE
INTERETS CUMULES
2007
3229.20 €
324
11 %

315.31 €

315.31 €
2008
3229.20 €

81

11 %

78.83 €

394.14 €

Le montant total des intérêts (pénalités de retard) est de 394,14 €.


Le décompte s'établit comme suit :
Principal ................... 3 229,20 €
Intérêts ................... 394,14 €

Détail du calcul des intérêts:
((3229,20 X 324j)/365j) X 11 % = 315,31 €

((3229,20 X 81j)/365j) X 11% = 78,83 €

315,31 + 78,83 = 394,14 €
Total à régler au 21/03/2008 ................... 3 623,34 €

Espérant avoir répondu à votre attente