[Difficultés] Redressement judiciaire et ... plan de continuation bidon!

[Booboo]

Bonjour à tous,

J'ai été placé en redressement judiciaire en décembre 2006, celui ci à pris fin en octobre 2007. Un plan de continuation a été établi par l'administrateur et validé par le tribunal.

Or, je viens de me rendre compte que ce plan a oublié un créancier (une banque).

Je vais payer la première annuité en octobre 2008. Que va t'il se passer si le créancier se manifeste.

Pour la petite histoire, mes frais d'auxiliaires judiciaires (mandataire et administrateur) se montent à plus de 10.000 euros... (olé!). J'adore payer pour du travail fait comme ça, surtout quand je risque d'être liquidé immédiatement pour non respect du plan... Mais il est faux et validé par le tribunal!

Bref, je suis dans la mouise, qui a une idée?

Merci d'avance.

[Sudmanche]

Concernant votre cas, vous avez deux solutions : la premiere je ne dis rien puisque le créancier ne s'est pas encore manifesté, soit vous informez le commissaire à l'exécution de plan puisque vous dépendez du tribunal de commerce, par l'homologation du plan, et que la décision a été prise en respectant la procédure de juillet 2005.
Je suis partisan d'informer, cela évite de passer de mauvaise nuit surtout lorsque l'on est de bonne foi.
Lisez l'article L 622-26 du code de commerce (sur le site legifrance)qui prévoit votre cas, comme vous êtes de bonne foi ( vous dites que "le plan a oublié" donc les organes de la procédure) vous n'êtes pas responsable de ce fait ("... omission du débiteur dit l'article). Il appartiendra ensuite à la banque de prouver que son défaut de déclaration des créances n'est pas de son fait (article L 622-24 code commerce)
Or pour une banque ce sera certainement plus difficile de prouver qu'elle ignorait la procédure collective puisqu'elle a un service juridique qui gére ces situations et surtout les procédures collectives, alors que le simple chirographaire peut effectivement commettre cette erreur.
L'article L 626-25 dispose que le commissaire à l'éxécution du plan est habilité à engager des actions dans l'intérêt collectif des créanciers, donc en l'espèce il lui appartiendra de bien vérifier le cas de ce créancier.
Par ailleurs l'article L 626-30 prévoit que les établissements de crédits sont réunis en deux comités de créanciers... etc... donc à mon sens il faudra que la banque ait des éléments plus que probants pour justifier de cette absence de production.
Je pense donc que la banque a commis une faute.
A savoir, contrairement aux anciennes dispositions, la loi de juillet 2005 a prévu que les créances non déclarées n'étaient pas éteintes même si le titulaire n'est pas admis par répartition. En conséquence vous ne pouvez gérer seul cette situation au risque de commettre une faute.
Enfin sachez que le jour du dépot de bilan, si vous êtes tenu de donner la liste de vos créanciers, vous pouvez toujours en oublier de bonne foi, c'est la raison pour laquelle il existe un BODAAC notamment pour les créanciers.
Sauf si mes petits camarades du forum ont trouvé autre chose, j'ai fait une petite recherche pour vous, à priori la jurisprudence admet de déroger à l'obligation générale de déclarer ses créances antérieurement au jugement, seulement pour les créances d'aliments (type pension alimentaire)(Cass commercial octobre 2003).
Sachez également qu'il existe un grand principe, c'est l'égalité des créanciers et je n'imagine pas une banque pouvoir remettre en cause votre plan au vu des élements que vous nous indiquez.
Enfin gardez le moral, vous avez obtenu un plan signe que votre entreprise peut se redresser, même s'il est vrai que les frais d'auxiliaires de justice sont élevés.
Bon courage

[Booboo]

Non, non, la créance a bien été déclarée (et par moi et par la banque) mais la créance comportait de l'échu (découvert) et du à échoir (mensualités de crédit restant) et la banque a accepté de tout inclure dans le plan.
Le seul problème est que ni le mandataire ni l'administrateur n'ont tenu compte de cela et donc la partie crédit est en dehors du plan alors que j'ai un document signé de la banque comme quoi tout devait être dans le plan.

En tout cas merci pour la réponse: sympa!

[France09]

bonjour ,j arrive un peu tard sur la discussion mais je reagis car je me suis trouvée dans le même cas ; la créance de la banque avait été déclarée "a echoir" donc pas integrée dans le plan ;cependant le jugement précisait la reprise des réglements des prêts . pour éviter de porter ce poids j ai pris rv avec mon juge commissaire ; il a convoqué la banque ; il a negocie avec mon avocat des delais de remboursement superieurs à ceux du plan puis il a obligé l administrateur devenu commissiaire au plan de faire une requête pour annexer la créance de la banque au plan . c est ainsi que tout est rentré dans l ordre .Je vous conseille ma démarche qui étant de bonne foi ne peut qu aboutir à une transaction favorable à vos intérêts.
a votre dispo