Examens/colles Droit civil L2 2008/2009

[Juju59140]

Je propose, après une période de quasi inexistence ( je ne me plains pas, je sais très bien que ce forum ne sera actif que durant deux mois dans l'année!), de mettre les colles et examens qui arrivent en ces moments.
Si d'autres sont intéressés, n'hésitez pas ! ( ne postez que les colles et examens, le reste a sa place dans le forum étudiants)

Colle de décembre, droit civil, 1er semestre, ULCO, L2

Christie, Dunkerquoise de 18 ans, sans trop d’argent, décide de rechercher un appartement à louer à Lille. Elle contacte une agence et lui confie qu’elle désire louer un appartement à condition qu’il soit proche des facultés car elle est étudiante. Elle accepte de louer un appartement sans l’avoir vu, l’agence lui assurant qu’il se trouve près des facs et que le prix de location est un prix moyen pour le quartier. Il s’avère finalement, après signature du bail, qu’il se trouve très éloigné des facultés et que le loyer est surestimé.
->Christie veut mettre fin au bail.
Philippe a souscrit une assurance invalidité lors de son embauche dans une société en tant que secrétaire comptable. Plus tard, à l’occasion d’une opération bénigne, il contracte un virus à l’hôpital et celui ci le rend extrêmement faible, l’empêchant notamment de se concentrer. Il est donc contraint de quitter son activité professionnelle et demande le versement des salaires à son assureur. Ce dernier refuse au motif qu’il n’est pas invalide.
->Philippe veut contraindre son assureur à lui verser la garantie.
David ne peut payer son loyer car exceptionnellement, il n’a pas touché de salaire ce mois-ci suite à une erreur administrative de son employeur. Or, son contrat stipule une clause résolutoire en vertu de laquelle tout retard de paiement entraînera cessation immédiate du contrat.
->David vous demande si son propriétaire peut l’expulser?
Pour la dernière question : petite astuce : on est en décembre…
Voilà tout.
Cordialement.

[Pitufa]

Pour David même en juillet, la clause résolutoire du contrat c'est deux mois d'impayés minimum

Christie est fautive de ne pas avoir visité l'appartement.

Pour Philippe, il faut relire les clauses du contrat.

[Juju59140]

Oui pour Christie,
Pour David, ça peut marcher mais il y avait plus simple : trêve hivernale...

[Pitufa]

Juju, il ne faut pas confondre résiliation du bail et expulsion. Le bail est résilié par huissier, l'expulsion demande un jugement et l'autorisation du préfet et c'est très long 1 an voire plus. Que l'expulsion prenne effet au printemps, mais une fois prononcée elle est irrévocable.

[Cleyo]

Envoyé par Pitufa

Juju, il ne faut pas confondre résiliation du bail et expulsion. Le bail est résilié par huissier, l'expulsion demande un jugement et l'autorisation du préfet et c'est très long 1 an voire plus. Que l'expulsion prenne effet au printemps, mais une fois prononcée elle est irrévocable.

Pas tout à fait d'accord Pitufa. Le bail n'est pas résilié par huissier.... il l'est de fait par le jeu de la clause résolutoire, et constaté par un jugement. Sans clause résolutoire, seul un jugement peut résilier le bail.

L'expulsion ne requiert pas l'autorisation du préfet stristo sensu, c'est le concours de la force publique durant l'expulsion qui nécessite l'autorisation du préfet.

Cleyo