problème avec un fournisseur

[Josdane]

Au mois de sptembre 2006 ,j'ai demandé a avoir L'ADSL.le fournisseur m'a demandé mon n° de CB.Le lendemain il a déja prélevé la première mensualité ,le 6ème jour j'ai reçu le modem avec le contrat.J' ai essayé pendant des heures de me connecter,j'ai appelé plusieurs fois la hotline,rien n'y a fait je n'ai pas réussi à me connecter ni à téléphoner.J'ai tout remis dans le paquet avec la lettre de résiliation,et avec le contrat NON SIGNE,et j'ai envoyé le tout le 7ème jour en collissimo accusé reception.Ils ont continué à prélever 5 mensualités sur mon compte bancaire,j'ai réussi à en rejeter 3,et j'ai fermé mon compte.Le 19 mars j'ai reçu une relance avant mise en recouvrement de 269€.Je n'ai pas l'intention de payer

[Pasdentourloop]

Bonjour,

Si vous avez bénéficié d'un délai de rétractation(parce que souscription par internet, par exemple), le délai court à compter de l'acceptation de l'offre contractuelle. Un premier point à vérifier: le paiement est-il autorisé pendant ce délai(il ne l'est pas, par exemple, pour le démarchage à domicile)? Je n'ai pas trouvé d'info l'autorisant ou l'interdisant. A affiner.
On est bien d'accord aussi que vous ne vous êtes pas connecté pendant ce délai.
Pour les ponctions indues, il faut mettre le FAI en demeure de recréditer votre compte des sommes prélevées majorées des intérêts légaux et des frais de LRAR, sous 8 jours et ajouter qu'à défaut de quoi, vous saisirez la juridiction de proximité.
Quant à la société de recouvrement, ne répondez pas à ses injonctions.

[Pasdentourloop]

L'abonnement ,je l'ai fait par téléphone le 22/09 en fin d'après-midi,et ils ont prélevé la 1ère mensualité le 23/09Le colissimo accuse reception je l'ai envoyé le 29/09 à ma banque,c'est elle qui m'a demandé de leur faire parvenir le récepissé.Je le leur ai envoyé le 7/11 pour obtenir le remboursement de 2 mensualités des mois d'octobre et novembre.Quand je suis allée pour le récupérer le 02/01/07,ma banque l'avait transmis au service des cartes bancaires.

Il ne fallait pas vous démunir de l'AR: vous pouviez vous rendre à la banque où votre AR aurait été photocopié et repartir avec l'original, original dont vous pourriez avoir besoin maintenant pour rappeler(copie à l'appui) dans votre lettre de mise en demeure adressée au FAI que ce dernier a bien reçu votre demande de résiliation ainsi que le modem, expédiés pendant le délai de rétractation. Par ailleurs, si vous deviez constituer un dossier à soumettre à une juridiction, vous auriez à joindre une copie de cet AR.
Il faudrait donc que vous insistiez auprès de votre banque afin qu'elle vous restitue cet AR .
Pour quelle raison votre banque n'a-t-elle pas accepté de rejeter les paiements des autres mensualités(alors que vous avez réussi à négocier un 1er rejet de paiement)?
Je reviens sur votre tentative de connexion: il n'aurait pas fallu que vous réussissiez à vous connecter sinon le délai de rétractation était rompu et, de ce fait, vous vous engagiez.

[Pasdentourloop]

je ne me suis jamais connecté avec le modem,je suis allé sur internet bas débit avec un cd de connection(je suis toujours en bas débit et au vu de tous ces problèmes,je ne veux pas de l'adsl)
quant'à l'accusé reception du collissimo,ça y est,je l'ai récupéré auprès de ma banque.Et...je vais laisser venir

Vous auriez dû répondre à la suite de cette discussion.
Adressez un courrier RAR de mise ne demeure comme je vous l'ai indiqué le 21/3 afin que le FAI recrédite votre compte des sommes débitées(et rappelez que vous avez résilié en date du... ; joignez une copie de l'AR que vous avez récupéré.

[Knysna]

Bonjour,

Vous trouverez des conseils sur Aide juridique - Conseils - Médiation - Faites valoir vos droits face aux FAI., ce sont des cas réels et des conseils pertinents.

Knysna

[Josdane]

Je vous remercie de votre conseil,je vais le suivre et vous tiendrai au courant

[Josdane]

j'ai maintenant reçu une mise en demeure par courrier simple d' [une société de recouvrement],que dois je faire?
En outre,j'ai envoyé il y a 10 jours un courrier AR,au FAI,il ne l'a toujours pas réceptionné puisque je n'ai pas eu l'accusé réception

[Pasdentourloop]

Soyez patient, l'AR devrait arriver.
Quant à la mise en demeure de l'organisme de recouvrement, n'y répondez surtout pas. Oubliez cette société.

Le lendemain il a déja prélevé la première mensualité

Si on se réfère à l'article L121-26 du code de la consommation, il semble que le FAI a enfreint la règle
Legifrance - Le service public de l'accès au droit

[Pasdentourloop]

le contenu de l'article L121-26:

CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)




Article L121-26

(Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 8 Journal Officiel du 2 février 1995)
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 4 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail sous forme d'abonnement.

[Pasdentourloop]

Rectification et je vous prie de bien vouloir m'en excuser: L121-26 concerne la section démarchage à domicile.Vous ne pouvez pas l'appliquer dans votre cas, Josdane.
Attendez votre AR; pour des raisons diverses, le retour peut prendre quelques jours de plus.
Continuez de nous tenir au courant.