Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Internet, Téléphonie et Propriété intellectuelle > FAI et opérateurs téléphoniques
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
FAI et opérateurs téléphoniques  accessibilité à internet, à la téléphonie mobile et fixe, relations avec les opérateurs et fournisseurs d'accès, obligations et devoirs des prestataires et des clients.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 25/09/2007, 09h25
Rksd
Membre désinscrit
 
Question Téléphone fixe obligatoire sur les sites Internet

Un site web marchand a-t-il le droit d'exiger un numéro de téléphone fixe ?

J'ai trouvé que ce site offrait une bonne approche de ce problème :
Pourquoi faut-il eviter de rendre obligatoire le champ du numero de telephone ?

L'auteur n'approfondit pas cette exigence : sur l'exemple de son formulaire qu'on trouve sur presque tous les sites web marchands, il y a bien bien "Téléphone" et "Mobile".
S'il ne s'agissait que de contacter les clients par téléphone pour une raison pratique, un mobile résoudrait le problème.

Mais on exige bien un numéro fixe, et pas un mobile.

1)
De plus l'auteur de l'article pose à la fin un problème supplémentaire, qui s'ajoute au problème juridique et qui montre la question n'est pas superflue : je cite
"une personne sourde et/ou muette n’aura sans doute d’autre alternative que de donner un numéro de téléphone erroné ou celui d’un proche. En imaginant que la réponse à cette demande par formulaire se fasse au téléphone, ce même utilisateur n’aura jamais de réponse ou restera tributaire d’une tierce personne …"
2)
J'ai trouvé cette exigence chez un employeur également, ce problème se retrouve ailleurs.

Dernière modification par Superviseur Net-iris 2 27/09/2007 à 11h59. Motif: typo
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 25/09/2007, 10h22
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
Par défaut Re : Téléphone fixe obligatoire sur les sites Internet

Souvent, l'exigence du numéro de téléphone fixe est liée à la possiblité d'identifier ensuite la ligne et donc la personne qui passe la commande en doublant l'identification de l'IP par celle de la ligne téléphonique. L'idée de base est que 90% des connectés au Net en France passent par leur ligne téléphonique et pas par le câble, la fibre optique en direct ou le satellitte. Partant de ce constat, une personne sur le net a un téléphone fixe. Mais on pourrait aussi considérer le cas des gens qui n'ont pas d'appareil téléphonique sur la ligne ou qui se connectent depuis un cyber café... Aucun système n'est parfait.

La question de la personne sourde est elle une question d'organisation du service client. Si ce service ne propose pas de réponse écrite (ce qui serait étonnant parce que le téléphone coûte plus cher aux entreprises qu'un simple mail...), de toute façon, elle restera tributaire d'une tierce personne et c'est inhérent à son handicap.

Chez un employeur, voulez-vous dire l'exignce de l'employeur d'avoir un numéro de téléphone pour joindre son salarié ? Cette exigence en général ne me semble pas choquante, ce qui pourrait l'être, c'est plutôt qu'un employeur n'ait pas conscience que des gens n'ont qu'un portable, parfois en carte prépayée...
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 25/09/2007, 11h28
Avatar de Nedelka
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Téléphone fixe obligatoire sur les sites Internet

Une autre explication : l'appel d'un téléphone portable coûte plus cher que l'appel à un poste fixe - les appels marketing se font toujours à un poste fixe.

Les formulaires à remplir des sites Web marchands sont à prendre avec un certain recul si vous souhaitez vraiment continuer votre demande il suffit le plus souvent de donner 0123456879 comme numéro de téléphone et tout passe sans problème ! Le numéro n'est demandé que pour pouvoir vous appeler ensuite pour vous faire des propositions (ou vendre vos coordonnées à une boite de prospection par téléphone ) .
C'est ce que je fais régulièrement car je suis sur liste rouge alors inutile de divulguer mon téléphone à tous les vents. S'il y a vraiment nécessité de fournir un contact je donne un portable - jusqu'à présent les programmes ne savent pas faire la différence.
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 25/09/2007, 14h46
Rksd
Membre désinscrit
 
Par défaut Re : Téléphone fixe obligatoire sur les sites Internet

"S'il y a vraiment nécessité de fournir un contact je donne un portable - jusqu'à présent les programmes ne savent pas faire la différence."

Est-ce que c'est certain qu'ils ne savent toujours pas faire la différence ?
[le site Y] demande un numéro de fixe pour qu'un automate rappelle : j'ai donné mon numéro de portable et j'ai attendu l'appel en vain : j'ai bien dû donner mon numéro de fixe.

"Le numéro n'est demandé que pour pouvoir vous appeler ensuite pour vous faire des propositions (ou vendre vos coordonnées à une boite de prospection par téléphone "

Effectivement, ce harcèlement oblige à se protéger du harcèlement des commerciaux : mais la liste rouge est payante, et ne pas être dans l'annuaire n'est pas très pratique.

Un exemple récent :
j'ai sans doute reçu un appel, suite à mon inscription au [site Y] :
j'ai donné mon numéro de portable vers 16h et le lendemain à 13h, j'ai reçu un appel masqué sur mon portable : trois ou quatre sonneries sans suite.
C'est vraiment une coïncidence remarquable, car depuis 7 mois, je n'ai reçu que DEUX appels sur ce téléphone (l'autre appel était antérieur et bien identifié).


Cependant, pour le fond, sur le plan juridique, ma question, sans doute mal formulée reste sans réponse :

Les formulaires actuels évincent les clients sans téléphone fixe.

Je reformule ma question : est-ce qu'en pratique le législateur a accepté de monter les obligations d'un cran, est-ce qu'un numéro de téléphone fixe est devenu OBLIGATOIRE, comme le sont les papiers d'un véhicule, par exemple : carte verte, carte grise, et permis de conduire ???

La liberté d'avoir le téléphone ne se transforme-elle pas en tyrannie ?
Est-ce que c'est vraiment superflu de veiller à ce que la liberté de chacun d'avoir ou non un téléphone fixe soit respectée ?
Ce n'est pas qu'un problème d'opinion personnelle, car il me semble bien que l'incapacité des opérateurs à protéger la vie privée des abonnés est devenue quasi totale.
Et le législateur ne semble rien faire pour empêcher d'"améliorer" les nouvelles techniques de harcèlement, qui semblent même se faire avec des automates .

Dernière modification par Superviseur Net-iris 2 27/09/2007 à 12h01. Motif: anonymisation
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 25/09/2007, 16h01
Rksd
Membre désinscrit
 
Par défaut Re : Téléphone fixe obligatoire sur les sites Internet

De plus, c'est vraiment étonnant qu'à ma connaissance, on ne trouve pas sur le marché de répondeur téléphonique avec des filtres : par exemple, seuls les appels de certains numéros étant autorisés et les autres appels enregistrés ou éliminés.
Techniquement, ça doit bien être possible et pas trop couteux, et ce serait bien pratique, non ?
Les boîtes aux lettres électroniques ont un peu ce fonctionnement.
Cette remarque technique est un peu déplacée dans ce forum : mais ce qui est remarquable, c'est l'absence de protection correcte pour une ligne téléphonique, à la fois sur le plan technique et à la fois sur le plan juridique, ce qui nous laisse démunis.
Réponse avec citation
  #6  
Vieux 25/09/2007, 16h41
Avatar de Nedelka
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Téléphone fixe obligatoire sur les sites Internet

Quand j'ai parlé des "programmes qui ne font pas la différence" , je voulais simplement dire que si on vous demande un N° de téléphone "obligatoire" pour valider un formulaire - par exemple pour obtenir le catalogue du site par courrier - il faut juste mettre quelque chose dans la case.
Mais c'est sûr que les centres d'appel contactent très très rarement un portable car ça leur coûte plus cher que d'appeler un téléphone fixe.

Ceci ne veut pas dire qu'il soit devenu "légalement" obligatoire d'avoir un téléphone fixe. C'est la même chose pour les sites marchands qui n'acceptent qu'une CB pour le paiement : ça ne veut pas dire que la CB est obligatoire, c'est juste une condition posée par le commerçant. Vous restez libre d'acheter ailleurs, ou d'aller en magasin payer en liquide.
C'est le cas par exemple pour une société de transport de voyageurs par rail dont les offres les moins chères ne sont disponibles que sur Internet
Réponse avec citation
  #7  
Vieux 25/09/2007, 17h16
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
Par défaut Re : Téléphone fixe obligatoire sur les sites Internet

A la question de savoir si un téléphone fixe est obligatoire pour toute personne en France, la réponse est non.
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
Réponse avec citation
  #8  
Vieux 26/09/2007, 11h38
Avatar de Olivier017
Olivier017 Olivier017 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Téléphone fixe obligatoire sur les sites Internet

Citation:
Posté par Rksdwj5*_45tju Voir le message
Un site web marchand a-t-il le droit d'exiger un numéro de téléphone fixe ?
Dans le mesure où en France il n'est pas obligatoire que chaque foyer ait un abonnement téléphonique à l'opérateur historique, la réponse est non, et vaudrait bien que cette pratique soit clairement dénoncée à la DDCCRF.

D'autre part, si la possession d'une ligne fixe est obligatoire pour conclure un formulaire sur un tel site, c'est abusif.

Ce champ ne serait à la rigueur à remplir que facultativement, et non obligatoirement pour qu'un tel formulaire soit légal.
__________________
- La connaissance c'est bien, mais le désir perpétuel d'apprendre, c'est mieux
- errare humanum est, perseverare diabolicum
-/-"contributeur majeur" c'est quoi?? lisez alors le 1.B --\-
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
Téléphone fixe : est-ce un droit ? Nlavieville FAI et opérateurs téléphoniques 5 02/06/2007 22h56
quid des droits sur les sites internet présentants des videos d'appartement Larbo E-Commerce et Internet 1 02/04/2007 03h41
Litige avec fournisseur accès internet opérateur internet Yanis97 FAI et opérateurs téléphoniques 24 22/02/2006 11h10

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 05h12.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.1 - Page générée le 05/12/2008 à 05h12 en 0.00229s