menaces huissier suite impayé téléphonie mobile

[Zigot042]

non, certains contrats prévoient qu'une simple mise en demeure interrompt le délai de prescription. ( c'est le sens de l'arret du 25 juin 2002 ) est votre cas ?
Par ailleurs le nouvel article 2244 du code civil prévoit ceci :

Article 2244 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d'exécution forcée


je ne suis pas sur des lors que le créancier pourra invoquer la disposition contractuelle. reste a savoir si il est toujours possible de déroger a l'article 2244 du code civil ?
isa13 aura peut etre un avis sur ce sujet

[Amandine77]

J'ai souscrit un forfait que je n'ai jms utilisé car pas d'accord avec le contrat,
[l'opérateur] ma suspendu ma ligne, puis fini par la résilié quand je leurs ai demandé une enième fois, mais ils on refilé l'affaire à un centre de recouvrement (voir plusieurs car j'ai eu des lettres de differents cabinets)

ils me laissent sans nouvelles plusieurs mois puis de tps en tps m'envoie une simple lettre en me demandant de payé sinon ils entament la procédure, mais cela fais un an qu'ils m'en parlent..

aujourd'hui la personne qui c'est présenté à ma mere lui à juste dis que j'envoie tout mes justificatifs comme quoi j'ai envoyé des lettres a [l'opérateur] en recommandé et que j'ai fais des demarches pour résiliés mon forfait...

mais il à quand même remis une lettre qui stipule que si je paye pas sous 24H j'allais en justice.

je suis de bonne foi mais je ne suis pas sur que je suis dans mon droit, j'ai l'impression qu'ils on la loi de leurs coté...

Je n'ose meme pu leurs répondre de peur de faire une bourde qui leurs donnera droit à me saisire ou m'envoyé en justice...

je vie chez mes parents, je n'ai pas bcp de moyens bien que je débute dans la vie... j'ai peur qu'il me saississent ma voiture ou me fasse un prélevement à la source sur mon compte...

mais j'essaye de gardé espoir que si je vais au tribunal je tomberai sur un juge conciliant...

Donc je vais suivre votre conseil et attendre l'hypotetique convocation et si cela arrive je nierai avoir reçu des courriers...

[Amandine77]

Posté par Zigot042

non, certains contrats prévoient qu'une simple mise en demeure interrompt le délai de prescription. ( c'est le sens de l'arret du 25 juin 2002 ) est votre cas ?

Je n'ai jamais eu de contrat... juste un papier qui stipulai la duré de mon forfait.

Posté par Zigot042

Par ailleurs le nouvel article 2244 du code civil prévoit ceci :

Article 2244 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d'exécution forcée

qu'est ce qu'un acte d'exécution forcée?

[Pasdentourloop]

certains contrats prévoient qu'une simple mise en demeure interrompt le délai de prescription. ( c'est le sens de l'arret du 25 juin 2002 )

Et cela fonctionne-t-il sans qu'il soit fourni une preuve de l'existence et de l'envoi d'un tel courrier(envoi prouvé, par exemple, par signature d'huissier sur liste d'envois)?

[Zigot042]

la réponse est alors simple, si vous n'avez pas signé le contrat, l'opérateur ne peut se prévaloir des conditions générales.
seul de délai de 1 an vous est opposable :

Article L34-2 code des telecommunications
Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004


La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

[Amandine77]

Posté par Zigot042

La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

si je comprend bien à partir du moment que je n'ai jms reçu de courrier avec accusé de reception je ne suis pas scencé avoir reçu quoi que se soit...

surtout que la dite prestation je ne l'ai jamais utilisé meme pas une minute.

j'ai un contrat mais aucun texte avec... juste quelques mots pour dire le B.A.B.A (forfait d'une durée X avec un temps d'appel de X minutes ect)

et mon double a moi n'est meme pas signé.

[Isa13]

Posté par Zigot042

je ne suis pas sur des lors que le créancier pourra invoquer la disposition contractuelle. reste a savoir si il est toujours possible de déroger a l'article 2244 du code civil ?
isa13 aura peut etre un avis sur ce sujet

Zigot042, vous me mettez dans l’embarras…

La qualité de vos prestations ici me laisse à penser que vous détenez plus que moi la vérité en la matière.

Toutefois, mon sentiment, je le livre sous votre contrôle.

1)- Les articles 2241 et 2244 du code civil (version consolidée au 6 août 2008) sont-ils d’ordre public ? Je ne le pense pas. Les parties peuvent-t-elles y déroger ? Je le pense.

2)- Dans le cas contraire, ces nouvelles dispositions légales peuvent-t-elles s’appliquer rétroactivement sur une situation antérieure ? Je ne le pense pas.

…mais concernant les points favorables à notre intervenante ;

3)- Dans la logique de la non rétroactivité de la loi du 17 juin 2008, l’article 2240 ne lui est pas applicable :
« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »
(cf les réponses écrites ou téléphoniques faites par la redevable).
4)- Cet huissier ira-t-il dépoussiérer cette jurisprudence de 2002 face à la détermination d’Amandine77 à opposer la prescription ? Je ne le pense pas ;
5)- Cet huissier, ayant constaté l’insolvabilité mobilière de la débitrice, peut-il suggérer à son mandant d’engager une procédure plus qu’hasardeuse ?- Je ne le pense pas.

Cordialement.

[Zigot042]

soit vous avez signé un contrat, des lors les conditions contractuelles s'appliquent ( report du report de délai de forclusion par courrier si le contrat le prévoit)
si vous ne reconnaissez pas avoir recu de correspondance, votre créancier n'aura aucun élément de preuve a votre encontre

[Zigot042]

isa13,
pour ma part je pense tjs que l'on peut déroger aux dispositions de de l'article 2244 du c.civ
mais pour moi la loi du 17 juin s'applique des maintenant ( pas encore de procédure judiciaire )

Article 26 En savoir plus sur cet article...

I. ― Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
III. ― Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

des lors l'article 2240 est applicable pour moi des aujourd'hui

[Superviseur Net-iris 1]

Bonjour
Merci de respecter notre charte et ne pas citer le nom de l'opérateur en question,
Merci

Cordialement