menaces huissier suite impayé téléphonie mobile

[Al47]

bonjour a tous,
je me permets d'ouvrir une nouvelle discussion car je ne trouve pas une ancienne discussion qui correspondrait.
Je vous explique
J'ai souscrit un forfait mobile chez X il y a de cela environ 4 ans.
En octobre 2006, suite a des problemes financiers,une facture a été rejetée par ma banque. J'ai appelé mon opérateur afin de trouver une solution. Mis a part régler celle en cours et celle du mois suivant rien ne m'a été proposé. L'on m'a même menacée de saisie immobilière à l'adresse de facturation soit chez mes parents, alrs que je n'y vis plus depuis 6 ans!
J'ai été résiliée d'office. Tout d'abord les appels sortants ont été bloqués, ensuite ma carte a été bloquée.
S'en est suivit de multiples courriers en lettre simple (que je suppose je ne suis pas censée avoir reçu) à une ancienne adresse.
Plus rien jusqu'à la semaine dernière ou je reçois une lettre de l'opérateur me disant que si je ne réglais pas la totalité dûe soit 800€ (factures impayées+mois courant jusqu'à fin du contrat) mon dossier serait transmis à un huissier territorialement compétent. Je reçois ce jour un courrier du fameux huissier me disant que je n'avais pas donné de suite à son précédent courrier, ce qui (texto) prouvait ma mauvaise foi. Il m'était aussi indiquée que j'étais convoquée d'office à son cabinet ce jour.
Je tiens à préciser que ma dernière facture date d'octobre 2006, que je n'ai jamais reçu de courrier recommandé que ce soit de l'opérateur X ou de l'huissier.
Je suppose que mon dossier va etre transmis au tribunal de proximité de chez moi.
Je précise aussi que mon forfait a été renouvellé un peu avant ma facture impayée PAR TELEPHONE. J'ai juste signé un document qui relatait les conditions générales d'utilisation, mais qui ne mentionnait nullement un renouvellement ou quoi que ce soit d'autre.
Je souhaiterais envoyer un courrier à l'opérateur et à l'huissier, mais je ne sais pas comment le tourner.
Mon avocate m'a parlé de "délais de prescription d'un an pour les facture téléphonie mobile" et m'a conseillé de les en aviser par LRAR afin que ce harcèlement cesse.
Pourriez vous me conseiller sur le courrier à envoyer, me dire si ce délais et cet article L.11 du Code des Postes et Télécommunications électroniques s'appliquent à mon cas?
D'avance un grand merci pour votre aide.
Cordialement.

[Al47]

Quelqu'un pourrait il me répondre au sujet de ce fameux délais de prescritpion afin de savoir s'il s'applique à mon cas ? (il y a urgence...)
Cordialement.

[Zigot042]

Article L34-2 code des telecommunications
Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004


La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

Article L137-2 code de la consommation

Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Bonjour,
si vous refusez de payer les sommes dues, vous avez tout a fait interet a contester la véracité de l'envoi de ces lettres de relance :
par ailleurs ce n est pas parce que l'huissier vous relance a titre amiable qu'il vous assignera posterieurement au tribunal d'instance
Interruption. - Article 2244 du Code civil. - Caractère d'ordre public (non).


Les dispositions de l'article 2244 du Code civil ne sont pas d'ordre public.
Les parties peuvent donc y déroger.
Saisi d'une demande en paiement de redevances téléphoniques, le tribunal qui a relevé que le contrat d'abonnement prévoyait que l'envoi par l'abonné ou France Télécom d'une lettre, même simple, interrompait la prescription, décide, à bon droit, que l'envoi d'une facture téléphonique constituait une cause interruptive de prescription.

CIV.1. - 25 juin 2002. REJET
Nos 00-14.590 et 00-14.591. - T.I. Saint-Pol-sur-Ternoise, 19 janvier et 16 mars 1999.
M. Lemontey, Pt. - Mme Bénas, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, la SCP Monod et Colin, Av.

[Al47]

Re bonjour.
J'ai de nouveau reçu un courrier de l'huissier en simple lettre. Ce coup-ci c'était pour me signifier qu'il allait saisir les biens immobilliers chez mes parents (adresse de facturation de l'époque) et ce a partir du 30 juin 2008.
Ma question est la suivante : un huissier peut il saisir ls biens immobilliers sans injonction (de faire ou de payer ou autre) du juge ??? !si oui une telle démarche est-elle faisable après l'envoi d'un courrier sans AR ????
De plus peut-il saisir des biens qui ne m'appartiennent pas ? Que me conseillez vous de faire, car je ne comprend pas comment un huissier, aussi assermenté ou compétent soit-il peut saisir sans décision de justice au préalable ...
La il ya urgence, merci d'avance de vos réponses...

[Isa13]

Posté par Al47

Re bonjour.
J'ai de nouveau reçu un courrier de l'huissier en simple lettre. Ce coup-ci c'était pour me signifier qu'il allait saisir les biens immobilliers chez mes parents (adresse de facturation de l'époque) et ce a partir du 30 juin 2008.

...je pense que vous voulez dire "les biens mobiliers"

Posté par Al47

Ma question est la suivante : un huissier peut il saisir ls biens immobilliers sans injonction (de faire ou de payer ou autre) du juge ???

...pour une saisie mobilière à titre conservatoire: oui, dans votre cas: non

Posté par Al47

De plus peut-il saisir des biens qui ne m'appartiennent pas ?

cela peut arriver dans le cas d'une procédure effectuée au domicile du redevable et en l'absence de ce dernier ou de toute personne présente, dans ce cas le propriétaire du ou des bien(s) saisi(s) à tort devra revendiquer la propriété des biens devant le juge pour en obtenir la main levée .

Posté par Al47

Que me conseillez vous de faire, car je ne comprend pas comment un huissier, aussi assermenté ou compétent soit-il peut saisir sans décision de justice au préalable ...

...on vient de le voir, il ne peut le faire sans titre exécutoire.
Assurez-vous tout de même que certains courriers importants, dont vous étiez le destinataire n'ont pas été distribués ou notifiés à tort chez vos parents ( votre ancienne adresse) et acceptés par eux.

Cordialement.

[Al47]

Effectivement je parlais de biens mobiliers...
Mes parents n'ont jamais accepté quoi que se soit car il n'y a jamais eu de recommandé ou quoi que ce soit que des lettres simples de relance. (ce qui pour eux est difficilement prouvable si je ne me trompe puisqu'ils n'ont aucune preuve de réception du dit courrier) Cela va maintenant faire 2 ans que cela dure... et jamais une LRAR ou autre juste des courriers de chez XXX ou de l'huissier. Même pas pour me signifier la résiliation de mon contrat ni même le blocage du téléphone...
Ce que je ne comprend pas c'est pourquoi un homme de loi en l'occurence un huissier envoie des courriers en menaçant de saisir s'il n'en a pas le droit ... De plus on me dit que pour ce genre de dette le délai de prescription ou forclusion (je n'ai pas bien compris la différence) est de 1 an pour les factures...ce que l'huissier doit savoir ...

[Isa13]

Al47, vous présentez ici deux interrogations:
1) la validité de cette créance;
2) la validité des poursuites engagées à votre encontre;

Zigot042 vous renseigne sur le premier point.
S'agissant de la question purement procédurale, là c'est clair, il n'y a pas à tergiverser des jours entiers.
-Soit cet huissier agit en phase amiable, et vous lui demandez tout net de stopper son action parceque vous contestez la créance;
-Soit cet huissier dispose d'un titre exécutoire, mais alors, qu'il vous le montre pour en finir une bonne fois pour toutes avant de commencer à parler "saisies".

Cordialement.

[Al47]

Eh bien mes dernières factures remontent à octobre 2006 soit bientôt deux ans. Jusque là pas de LRAR ou d'injonction. L'huissier dont il est question en fait (je pense) doit agir à l'amiable, me disant qu'il va demander une injonction auprès du tribunal, mais qu'il va saisir mes biens mobiliers a partir du 30 juin 2008.(ce qu'il fait en simple lettre je n'ai JAMAIS reçu de LRAR ou autre même de la part de mon ancien opérateur même pour me signifier la résiliation du forfait)
Bref, premier point, l'on m'a dit que le délai de perscription ou forclusion était de 1 an pour les factures de téléphonie mobile (vr art du Code des Postes et Télécommunications). Or ce délai est dépassé. Ce que je voulais dire c'est que l'huissier doit le savoir... Alors pourquoi toutes ces menaces et la demande auprès du Tribunal ?
Deuxième point : Je souhaiterais aussi savoir si l'huissier au vue de cet article prescrivant le délai de 1 an, peut être débouté de sa demande (ou est-ce "automatique" que le tribunal l'accepte et que de ce fait, ce soit après à moi de me justifier?)
Troisième point, l'huissier ne peut apparament pas me saisir, c'est ce que l'on vient de me dire tant qu'il n'a pas d'ordonnance du juge ?
Voilà je m'interroge et pour ne rien cacher je rame, toutes vos réponses me sont d'un réel secours... Merci au passage !

[Pasdentourloop]

S'il y a prescription, la créance ne peut être recouvrée, ce que sait évidemment l'huissier mais ce dernier, mandaté par son client, essaiera, Al47, de vous faire plier en usant de stratégies d'intimidation. Cet huissier sait aussi que s'il se tourne vers le juge, il sera débouté.
Suivez donc le conseil de votre avocate.
Quant à votre ex-créancier, si l'article L34-2 du code des télécommunication ne faisait pas obstacle, il n'aurait pas manqué de vous adresser dans un premier temps un courrier RAR de mise en demeure de payer sous délai.

[Gloran]

Bonjour,

L'huissier dont vous parlez agit dans le cadre d'une démarche amiable. Cela signifie que, en fait, il agit en tant que profession libérale, tout comme un employé d'une agence de recouvrement privée lambda, et doit respecter le décret 96-1112 régissant cette activité.

Le problème est que les huissiers jouent souvent sur leurs deux métiers, que les gens confondent :
- bras armé de la justice pour exécuter une décision, ou pour faire des constats etc,
- profession libérale dans le recouvrement.

Un huissier n'a pas le droit de mélanger les deux casquettes. S'il le fait, il trompe son interlocuteur sur la nature réelle de son action, et commet un délit pénal d'usurpation de fonction publique... d'huissier de justice... article 433-13 du code pénal.

Donc, dans le cadre d'une démarche amiable, un huissier ne peut en aucun cas vous menacer de saisies et autre joyeusetés. Outre l'usurpation s'il laisse entendre qu'il agit dans le cadre de la justice alors qu'il n'y a pas de titre exécutoire, ceci peut être du harcèlement moral article 222-33-2 du code pénal : la justice a déjà sévi dans des affaires de recouvrement.

Pour en revenir aux meubles :

Si un huissier effectue une saisie dans le domicile de vos parents, TOUS LES MEUBLES sont, par défaut, senser leur appartenir. Article 2279 du code civil : "en fait de meubles, la possession vaut titre" (exemple-type de prescription acquisitive). Pour saisir quelque chose, il faudra que l'objet, d'évidence, appartienne à vous et non pas à eux (par exemple votre ordinateur portable dans votre chambre) et encore, une facture vaudra titre et changera la donne si besoin.

Je vous confirme aussi la prescription de toute facture télécom après un an (à compter du premier versement non honoré ou de la date de la facture) conformément à l'article L34-2 du code des postes et communications électroniques.

Si vous souhaitez être mieux à même de vous défendre dans le cadre d'une procédure de recouvrement à votre encontre, lisez ceci :
Recouvrement de créances - Wikipédia

... et vous découvrirez que potentiellement face à un consommateur connaissant ses droits, 95% des recouvrements tomberaient en échec du fait même du non respect du droit (voire même au pénal) par les mandataires des créanciers : car, principe "nemo auditur", nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude : même si vous avez une dette réelle et non prescripte, et que l'adversaire commet un délit pénal, une mise en demeure de cesser sous peine de plainte suffirait à lui faire comprendre de passer au client suivant...

Je suis plus tenté donc de vous dire "bon amusement" que bon courage

Cordialement