Prescrition de facture telephonique ?

[El Gringo]

Bonjour,

J'aurais voulu savoir le délai de prescription dune facture téléphonique .

Dans mon cas, j'ai eu une facture d'environ 1500 € qui remonte a plus de cinq ans, je ne l'ai pas payé malgré les rappels.
étant non-solvable, une assistante sociale m'avait que[l'opérateur] ne pouvais rien faire.

J'ai donc eu le téléphone coupé depuis tout ce temps et j'ai oublié cette facture et je n'en ai plus eu de nouvelle.

Seulement aujourd'hui, je viens de trouver un travail, et souhaiterais avoir un abonnement internet, mais j'ai peur qu'en m'adressant a[l'opérateur] pour ouvrir une ligne, cela "réveille" cette ancienne facture.

A moins que je puisse me passer de[l'opérateur] et m'adresser directement a un operateur pour l'ouverture de la ligne, étant en zone dégroupé.

Mais j'aurais l'esprit plus tranquille si je savais qu'il y a prescription sur cette facture.

Merci

[Isa13]

Bonjour El Gringo

Le Code des postes et des communications electroniques dispose:
Article L11

La prescription est acquise au profit du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 pour toute demande en restitution du prix de leurs prestations présentée après un délai d'un an à compter du jour de paiement.
La prescription est acquise au profit de l'utilisateur pour les sommes dues en paiement des prestations du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 lorsque ceux-ci ne les ont pas réclamées dans un délai d'un an à compter de la date de leur exigibilité.

Attention toutefois, reprenez vos courriers précédents car l'envoie d'une lettre par France Telecom, même simple, peut interrompre cette prescription d'un an.

Cordialement.

[Pasdentourloop]

car l'envoie d'une lettre par France Telecom, même simple, peut interrompre cette prescription d'un an.

Il me semble avoir déjà lu la même remarque et je m'interroge de savoir comment un créancier peut prouver l'envoi ( la preuve de la réception n'étant pas indispensable dans ce type de démarche) d'un courrier simple...car alors il suffit de prétendre qu'un courrier simple a été envoyé au débiteur en son temps pour invalider toute prescription. Quelle est votre avis?

[Isa13]

Posté par Pasdentourloop

Il me semble avoir déjà lu la même remarque et je m'interroge de savoir comment un créancier peut prouver l'envoi ( la preuve de la réception n'étant pas indispensable dans ce type de démarche) d'un courrier simple...car alors il suffit de prétendre qu'un courrier simple a été envoyé au débiteur en son temps pour invalider toute prescription. Quelle est votre avis?

Bonjour Pasdentourloop,

Votre interrogation est parfaitement légitime et je suis tout à fait de votre avis.
Toutefois, la Cour de Cassation en a décidé autrement.
Voyez cette décision.

Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du... 2002Rejet.
N° de pourvoi : .....
Publié au bulletin


Cordialement.
[....]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Joint [...];

Sur le moyen unique du pourvoi no 00-14.590 :
Attendu qu'une ordonnance du 17 mars 1998 a donné injonction à [x]de payer à la société[opérateur] la somme de [x]francs ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise, 19 janvier 1999) a rejeté l'opposition de Mme [x] et l'a condamnée à payer ladite somme ;
Attendu qu'il est fait grief au Tribunal d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que, l'interruption de la prescription n'est acquise, aux termes de l'article 2244 du Code civil, auxquels ne dérogent pas les dispositions de l'article L. 126 du Code des postes et télécommunications, que par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie ; qu'en déclarant le contraire, au motif au demeurant inopérant tiré des stipulations de l'article 6-3 des conditions générales d'abonnement au service téléphonique, le Tribunal a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que le Tribunal a exactement énoncé que les dispositions de l'article 2244 du Code civil ne sont pas d'ordre public et que les parties peuvent y déroger ; qu'il a relevé que l'article 6-3 précité prévoyait que l'envoi par l'abonné ou France Telecom d'une lettre, même simple, interrompait la prescription d'un an prévue par l'article L. 126 du Code des postes et télécommunications ; qu'ainsi, il a fait une juste application des textes et du contrat visés au pourvoi ;
Et sur le moyen unique du pourvoi no 00-14.591 : (Publication sans intérêt) ;
Par ces motifs : REJETTE les pourvois

Cordialement.

[El Gringo]

Etant donné que je n'ai plus de nouvelles depuis quelques années de[l'opérateur] je suis rassuré.

Merci beaucoup pour votre réponse

[Pasdentourloop]

Merci à mon tour, Isa13, d'avoir pris sur votre temps pour me répondre.