Prolongation contrat suite changement formule

[Arnaudb]

Bonjour,

Mon contrat S** aurait du se finir en janvier 2008. En juin 2008 j'ai demandé à changer de formule et de ce fait et sans avertissement et autorisation, mon contrat a été prolongé jusqu'en juin 2009. Comment résilier ou ne peut on rien faire ?

Merci

[Pasdentourloop]

Quelle que soit la durée du contrat, il est toujours possible de résilier. Le problème, ce sont les éventuelles pénalités.
Pour ce qui vous concerne, vous avez changé de formule en cours de contrat. Le réengagement, pour tout changement de formule en cours de contrat, ne peut pas être validé si les CGV sont muettes à ce propos.
Regardez vos CGV et si tel est le cas, vous êtes libre de tout engagement et vous pouvez résilier sans avoir à payer de pénalités.

[Olivier017]

Deux questions à la volée:

1/ Avez-vous daté et signé un avenant à votre contrat, stipulant ledit changement, et faisant référence à un réengagement?

2/ Avez-vous mis fin à votre contrat pour souscrire à un nouveau contrat (daté et signé par vous), afin que ces changements soient effectifs?

Si les deux cas sont NON, ils ne peuvent aucunement faire de changement unilatéral des conditions établies sur le contrat originel qui est un contrat synallagmatique ou plus communément appelé bilatéral.

De même, votre contrat reste, et restera toujours sous les CGV établies lors de la signature du dit contrat, puisqu'elles sont réputées être à l'origine de votre décision à contracter.

Comprenez-bien, vous vous êtes engagé vous, mais eux également par la signature du contrat, donc c'est un contrat ou vous, vous vous engagez à payer en temps et en heure, et où votre FATM s'engage à vous livrer la prestation de service d'accès à la téléphonie mobile, donc, vous vous engagez réciproquement, et donc, chacun de votre côté, vous ne pouvez changer aucun terme du contrat sans l'accord de l'autre.
Là en l'état, il s'agit OBLIGATOIREMENT d'un avenant qui ne peut être légal qu'avec votre signature.

@ Pasdentourloop:

Les CGV seules ne suffisent pas, il y a des lois !
en l'occurrence, les lois régissant les contrats (CF code civil, partie Contrats et obligations, titre 3, "Des contrats ou des obligations conventielles en général!!!, Voir chapitre premier, Dispositions préliminaires et suivant...)

[Pasdentourloop]

C'est Arnaudb qui a demandé à changer de formule. Et le FAI a répondu favorablement en procédant au changement. C'est bien un accord bilatéral!
Et le changement est bien effectif(il suffit pour Arnaudb de regarder son compte utilisateur)!
En revanche, le changement de formule en cours de contrat n'engendre pas systématiquement le réengagement et c'est là qu'il faut s'appuyer sur les CGV pour le savoir. A ma connaissance, un FAI (au moins) prévoit le réengagement dans ses CGV pour un changement de formule en cours de contrat et cela est parfaitement légal.

De même, votre contrat reste, et restera toujours sous les CGV établies lors de la signature du dit contrat, puisqu'elles sont réputées être à l'origine de votre décision à contracter.

Les CGV peuvent évoluées mais, dans ce cas, le client doit être prévenu. Ce dernier peut les refuser et résilier dans les 4 mois qui suivent la date d'applications de celles-là. Ce délai écoulé sans refus exprimé, ce sont bien les nouvelles CGV qui régissent le contrat en cours.
Voir L121-84 du code de la consommation:
Détail d'un article de code

[Olivier017]

Pasdentourloop:

apprenez qu'aucun changement n'est officiellement accepté de la part du contractant client, même si ce dernier en est le demandeur du dit changement, tant que ce dernier ne signe, ni ne date aucun papier, dont une copie doit IMPÉRATIVEMENT lui être fournie, et dont sur ledit document doit OBLIGATOIREMENT figurer la totalité des modalités liées à ce changement.

Quand à votre article, relisez-le bien:

Article L121-84
Créé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 114 JORF 10 juillet 2004

Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.

Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.

des conditions contractuelles, qui signifie clairement, selon le civil, partie Contrats et obligations, titre 3, "Des contrats ou des obligations conventielles en général, Voir chapitre premier, Dispositions préliminaires et suivants, qu'ils doivent figurer au contrat, et non dépendre d'annexes quelconques...
Or des CGV sont des annexes commerciales...

Vous nous sortez systématiquement les arguments des FATM qui se font chaque jour rattraper par la DDCCRF et la commission des clauses abusives... Ça devient lourd...

Les CGV peuvent évoluées mais, dans ce cas, le client doit être prévenu

CGV = Conditions Générales de Vente...
Ce n'est lié qu'à la vente, et uniquement la vente, c'est à dire la date de signature, c'est tout.
Après ce sont les CGU, qui elles-mêmes doivent s'aligner aux lois existantes, et aucune ne concède des droits à des CGV ou des CGU...

D'après la DDCCRF, les CGV, et les CGU, ne doivent être que des textes explicatifs des lois en vigueur, et des obligation de l'un et de l'autre en relation direct avec ces lois...
Les CGV, et les CGU peuvent changer, mais tant que la législation elle-même ne change pas, je ne vois pas comment des CGV, et des CGU peuvent prévaloir sur des lois...!!
Ou alors, faites moi un cours de droit me l'expliquant, que chacun apprécie...

[Pasdentourloop]

Ça devient lourd...

Veillez à respecter la charte du forum. C'est la deuxième fois que vous dérapez dans nos échanges.
Quels que soient vos états d'âme, limitez-vous à exprimer votre désaccord sans ajouter de commentaires non indispensables à la compréhension de celui-là.

[Modérateur 16]

bonsoir,

merci de bien vouloir continuer la discussion dans le calme.
La courtoisie demeure la règle d'or du forum Net-Iris.

cordialement.

[Olivier017]

Posté par Pasdentourloop

Veillez à respecter la charte du forum. C'est la deuxième fois que vous dérapez dans nos échanges.
Quels que soient vos états d'âme, limitez-vous à exprimer votre désaccord sans ajouter de commentaires non indispensables à la compréhension de celui-là.

Oser prétendre que des CGV (Conditions Générales de Vente) prévalent à toutes législations en vigueur, est bel est bien enfreindre la bonne compréhension d'une démarche légale, et juridique, et induire en erreur les lecteurs en leur donnant une fausse vérité (pour ne pas dire autre chose...).

Veillez noter, que je ne vous critique pas personnellement, mais rétablis une fausse vérité (Cf les CGV qui auraient plus de valeurs que les lois en vigueurs).
Le "devient lourd", n'est pas à votre encontre personnelle, mais à l'encontre de cette fausse vérité (Voir Cf ci-dessus) que vous propagez systématiquement.

C'est la deuxième fois que vous dérapez dans nos échanges

Et pour cause, c'est la deuxième fois que vous ne supportez pas que je vous rappel que la législation prévaut sur tout texte établis de la part d'une société...

Jusqu'à présent le seul à déroger à la charte, semble bien être vous-même par votre propre post moraliste, alors que si j'étais comme vous le prétendez à ne pas "respecter la charte du forum", il y aurait déjà 3 ans que j'aurais été sanctionné, et par la même, cela m'aurait fait perdre le statut de "Contributeur Majeur", détenu justement pour l'activité, le respect de la charte, et l'ancienneté par contribution juridique...

Bref, passons....
et revenons au côté juridique de l'histoire, et veuillez répondre à ce que je vous demandais précédemment, soit:

Les CGV, et les CGU peuvent changer, mais tant que la législation elle-même ne change pas, je ne vois pas comment des CGV, et des CGU peuvent prévaloir sur des lois...!!
Ou alors, faites moi un cours de droit me l'expliquant, que chacun apprécie...

Afin de faire avancer ce côté juridique dont vous prétendez être exacte... (Cf les CGV qui auraient plus de valeurs que les lois en vigueurs)