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FAI et opérateurs téléphoniques  accessibilité à internet, à la téléphonie mobile et fixe, relations avec les opérateurs et fournisseurs d'accès, obligations et devoirs des prestataires et des clients.

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  #1  
Vieux 13/08/2008, 20h07
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Vente forcée?

Bonjour,

Je suis actuellement abonné chez un FAI. A la suite de la mise à disposition par ce fournisseur d'acces internet d'un service TV j'ai constaté avec stupeur que je n'avais pas accès à ce service car :

"Votre sytème (O.S).

Votre système n'est pas compatible avec l'utilisation de ce service."

J'ai donc envoyé un mail à mon FAI:
<quote>
Bonjour,
J'ai testé video-tv et que vois je?

Votre système n'est pas compatible avec l'utilisation du service.
Utilisez un autre ordinateur fonctionnant sous OS-PAYANT ou faites évoluer votre système en contactant votre revendeur.

Votre navigateur n'est pas compatible avec l'utilisation du service. Utilisez ou téléchargez le navigateur de l' OS-PAYANT (ou version supérieure).

En préalable à l'installation du player FAI, assurez-vous de la présence du media player de l'OS-PAYANT sur votre ordinateur.

Vous devez télécharger, installer et activer le composant de gestion des droits numériques de l'OS-PAYANT pour profiter des vidéos disponibles sur 24/24 Vidéo.

C'est une plaisanterie j'espère!

Où dans le contrat qui nous lie est-il indiqué que je dois fonctionner exclusivement avec un OS payant? Il y a quelque temps déjà que des problèmes de ce genre m'agacent mais avec, encore, un nouveau service auquel je ne peux pas accéder, la coupe est pleine. Cela ressemble fichtrement à de la vente forcée.

Il existe des lecteurs multi plateformes VLC par exemple. Qu'attendez vous?

Bref, je suis un fidèle abonné depuis de nombreuses années... furieux!

Merci.
</quote>

Voici la réponse du FAI:

<quote>
Bonjour,

Nous avons bien reçu votre mail et nous vous remercions de nous avoir contactés.

Nous avons bien pris note de votre mécontentement.
Nous souhaitons vous assurer qu'FAI attache la plus grande importance à l'amélioration constante de la qualité de ses services.
Votre remarque sera transmise à notre équipe marketing.

Nous vous rappelosn que our pouvoir utiliser le service 24/24 Vidéo, votre ordinateur doit correspondre aux exigences suivantes :

- Système d'exploitation (OS) OS-PAYANT toutes versions ou le même;
- Navigateur de l'OS-PAYANT version xx ou plus ;
- le Media Player de l'OS-PAYANT;
- Le Framework de l'OS-PAYANT ;
- FAI Media Player version XXX;
- Composant de gestion des droits numériques de l'OS-PAYANT (XXXXX) ;
- Bande Passante supérieure à 300 KB par seconde.

Merci de votre compréhension.
Bien cordialement,

Le support mail 24/24 Vidéo
</quote>

Désolé mais je suis et travaille sous[le système libre] et il est hors de question que j' "investisse" un centime dans un OS que je considère comme approximatif.

Si j'achète une voiture, serais je également obligé de faire le plein chez un distributeur d'essence sans plomb et aucun autre?

Bref je suis toujours furieux et désire me débarasser de ce FAI. avant le terme de notre contrat.

Merci

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 14/08/2008 à 13h06.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 13/08/2008, 23h23
Avatar de Modérateur 16
Modérateur Communautaire
Conseil Communautaire
 
Par défaut

bonsoir,

la charte du forum Net-Iris interdit la citation de noms de logiciels, entreprises, marques .... veuillez donc anonymiser votre message afin de se conformer à la charte.

cordialement.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 14/08/2008, 13h07
Avatar de Superviseur Net-iris 1
Support aux Utilisateurs et Modération
Equipe de Net-Iris
 
Localisation: Clermont-Ferrand
Par défaut

Merci Modérateur 16
Texte anonymisé par l'intervenant copié-collé à la place de l'initial
__________________
Membre de l'équipe en charge du Portail juridique de Net-iris
Ce compte portait le pseudo "Modératrice Net-iris" jusqu'en juillet 2008
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 18/08/2008, 12h22
Avatar de Olivier017
Olivier017 Olivier017 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

On ne vous a pas forcé à acheter ce service, donc non il n'y a pas de vente forcée.
Somme toute, il faudrait savoir si dès le départ, l'information comme quoi il fallait impérativement l'OS "fenêtre", et non tux (je suppose) était caché, ou tout du moins, si cette information à fait l'objet de tout un travail de dissimulation, et alors, on pourrait parler de vente dolosive.
Mais attention, le dol doit se prouver, il ne se présume pas...

Citation:
Article 1116 code civil
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

Il ne se présume pas et doit être prouvé.
A partir de là, il serait facile d'annuler ce contrat, et si besoin est, de vous faire aider par la DDCCRF de votre département.
__________________
- La connaissance c'est bien, mais le désir perpétuel d'apprendre, c'est mieux
- errare humanum est, perseverare diabolicum
-/-"contributeur majeur" c'est quoi?? lisez alors le 1.B --\-
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