Résiliation

[Nioufy]

Bonjour,

J'ai souscrit un a abonnement 24mois , le 1/10 j'arriverai a 12mois.
J'aimerai s'avoir si la loi Chatel marcherai pour pouvoir résilié sans payer les mois restant??

Merci

[Giantpanda]

Posté par Nioufy

Bonjour,

J'ai souscrit un a abonnement 24mois , le 1/10 j'arriverai a 12mois.
J'aimerai s'avoir si la loi Chatel marcherai pour pouvoir résilié sans payer les mois restant??

Merci

Bonjour,

La loi Chatel ne s'applique pas à ce type de contrat.

Voir:

Résilier un abonnement ADSL Internet - un contrat de telephonie mobile

Cordialement,

giantpanda

[Micthine]

bonjour,

voila un texte qui pourra peut être donner une réponse à votre question mais je crains que cette loi ne soit pas rétroactive
La loi Chatel entre en vigueur ce 1er juin. Le secteur IT est concerné

[Pasdentourloop]

S'agissant d'une des dispositions de la loi du 3 janvier 2008 concernant la possibilité de résilier un contrat dont l'engagement est de 24 mois dès le 13ème mois d'abonnement et en ne payant que le quart des pénalités sur les mois restants, celle-là ne peut s'appliquer que si le contrat en cours au 1er juin 2008 subit une modification subordonnée à un engagement supérieure à 12 mois.
Voir L 121-84-6 du code de la consommationarticle:
Détail d'un article de code

[Nioufy]

Merci,

Je ferai ma résiliation a partir du 13ème mois pour payer que 1 quart des mois restant.

Merci

[Pasdentourloop]

Nioufy, si votre contrat n'a pas été modifié depuis le 1er juin dernier(modification subordonnée à un engagement de plus de 12 mois), vous paierez, hélas, la totalité des pénalités sur les mois restants.
Une autre piste, peut être, vos CGV ont-elles changé depuis moins de 4 mois(si c'était le cas, vous auriez été normalement averti au minimum 1 mois avant la date d'application)?