Forclusion

[Cerbeyre]

Bon jour à tous et à toutes,
Sachant que j'ai une dette de 237,16 euros depuis le 1er juin 2007, concernant un abonnement avec TV, internet, téléphone.
Sachant que j'ai contesté cette dette : en fait il s'agit de la derniere facture que je n'ai pas réglé, car pas d'accord sur le dû, suite à une résiliation d'abonnement fait avec AR.
Sachant que j'ai effectué un changement d'adresse, et que je l'ai signalé à la poste afin que mon courrier continue de me parvenir malgré l'ancienne adresse.
Enfin, jusqu'à aujourd'hui, je n'ai eu aucune relance de quelques façons que ce soit de la part de mon créancier, mis à part une relance par lettre d'une société de recouvrement qui dit agir au compte de mon créancier daté du 13 août 2008.
Je sais que pour la téléphonie, la forclusion est de un an.
Mais comme c'est un abonnement comprenant trois services : TV, internet et téléphone.
Existe-t-il une date limite pour demander un recouvrement pour ce genre de dette?

Merci d'avance de vos réponses.

[Zigot042]

bonsoir,
deux articles peuvent s'appliquer a votre pb : reste a savoir si on considere la prestation television comme une prestation de communication élecronique

Article L34-2 code des telecommunications
Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004


La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

Article L137-2 code de la consommation

Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.