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  #1  
Vieux 28/08/2008, 15h13
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut délai d'utilisation de crédit prépayé

Bonjour,

Je m'interroge sur la légalité de la pratique consistant de la part de nos chers opérateurs de téléphonie mobile à donner une date limite de validité aux crédits communication achetés par recharge da,s le cadre des offres prépayées.

Par exemple (chiffres imaginés pour la circonstance), une recharge de 20€ donne droit à 20 mn de communications, crédit valable 2 mois. Les opérateurs stipulent clairement qu'au delà de ce délai de validité, le crédit non utilisé sera irrévocablement perdu.
cependant, si on recharge de nouveau pendant la durée de validité du premier crédit, la consommation restante verra sa durée de validitée prorogée d'autant, ceci étant également prévu dans les CGV des opérateurs.

or, dans le meme temps, on s'aperçoit que dans le cadre des forfaits, les minutes non consommées sont intégralement (et gratuitement) reportées sur le mois suivant, le tout reportable a l'infini.

cette pratique me parait ressembler beaucoup à de la vente forcée. En effet, comment expliquer qu'une minute de communication facturée au prix fort (prépayé) n'ait pas la meme durée de vie que la meme minute facturée au prix moins fort (forfait)?

ma question est donc la suivante, est-il légal d'imposer arbitrairement une DLU à un produit qui techniquement n'en a pas, le tout de façon arbitraire puisque dépendant uniquement du vecteur d'achat (prépayé ou postpayé)?
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