résiliation ?

[Feenix]

je voudrais résilier mon compte mobile. malgré moi ils m'ont réengagé pour 24 mois et ils me disent qu'il y aura donc des frais . pour être exacte, j'avais renouvelé effectivement pour 24 mois en changeant de mobile. mais n'ayant pas reçu celui que j'avais commandé, j'ai renvoyé le tout accompagné d'une lettre avec recommandé (j'ai le reçu mais ai perdu la lettre !) pour leur demander de tout annuler dans la mesure où ils s'étaient trompés. j'ai reçu en retour une lettre qui ne voulait rien dire, comme quoi ils avaient bien noté ma résiliation. je pensais que tout était ok. mais non. et impossible de parler à qui que ce soit de responsable. les gens au téléphone se contentent de lire leur écran.
ma question : je vais adresser une lettre de résiliation avec recommandé. si jamais ils me font des problèmes, comment puis-je me défendre ? vers qui me tourner ? je ne suis pas en prélevement automatique. mais ils risquent de manière automatique de me poursuivre.
je me fais l'impression du minuscule poisson qui va être mangé par le gros sans même qu'il en ait conscience.

[Hopa]

Tout d'abord ,pensez a ouvrir une autre ligne chez un autre opérateur,car vous allez vous retrouvez fiché au service des incidents de la téléphonie mobile,et la plus d'ouverture de ligne possible,faites leur le courrier de résiliation,et adresser un copie a [une association de protection des consommateurs]

[Pasdentourloop]

Dans cette affaire, vous auriez dû refuser de signer le bon la livraison(s'il y en avait un, bien sûr) puis mettre l'organisme vendeur en demeure de vous fournir sous délai le mobile commandé(vous aviez certainement un bon de commande); en outre, vous auriez ajouté que l'inexécution de cette mise en demeure dans le délai imparti vaudrait annulation de votre demande de changement de mobile. Le réengagement étant subordonné au changement de mobile serait, de ce fait, invalidé.

[Feenix]

comment ne pas signer un bon d'expédition ? je ne savais pas ce que contenait la boite ? je pensais que c'était ok.
cela dit je leur ai renvoyé le téléphone. et ai demandé de ce fait l'annulation de mon engagement.
j'ai l'impression que certains opérateurs de téléphonie profitent de l'ignorance des clients, passent en force, imposent leur volonté. décidemment il n'y a rien à faire ?

[Pasdentourloop]

L'engagement est lié au changement du mobile. Dès lors que le changement n'est pas effectif(vous avez restitué l'appareil parce qu'il n'est pas celui de votre choix), l'engagement ne peut pas être validé.
C'est ce qu'il faut faire valoir auprès de l'organisme vendeur en ajoutant que ce dernier a engagé sa responsabilité en vous adressant un mobile non conforme à votre commande.
En ce qui concerne le paiement de l'abonnement, quel est le moyen choisi?
Enfin, dans le courrier RAR que vous aviez envoyé, était-il question de résiliation ou d'annulation de demande de changement de mobile(vous dites avoir tout annuler)?

[Olivier017]

Petits rappels de bon augure....

Pour tout contrat bilatéral: (entre plusieurs parties s'obligeant les unes envers les autres)

Toute modification d'un contrat initial doit être effectué sur un document appelé "avenant". Cet avenant doit comporter en détails les changements relatifs au contrat initial, et ne peut être valable qu'à la condition qu'il soit daté et signé par la personne ayant datée et signée le contrat originel.

Toute autre stipulation n'est que pure ineptie...
Aucun engagement ne peut légalement être retenu, tant qu'il n'est pas reproduit sur support durable (papier), et que chacune des parties ne l'a contractée, en en gardant réciproquement une copie chacune.

Toute signature d'un bordereau de réception d'un colis n'a de valeur que d'attester la bonne réception, et rien d'autre. Cela n'engage pas dans le temps un contrat, si un avenant n'a pas été au préalable signé et daté..

Si le mobile à été envoyé, ceci signifie donc qu'il s'agit d'une Vente Par Correspondance (VPC/VAD), donc 8 jours de rétractation sans motif préalable pour le retour du mobile.

Demandez-leur simplement l'avenant au contrat initial, daté et signé de votre main, attestant votre "pseudo" ré-engagement dans le temps...

Ceci par recoAR et preuve de dépôt, tout en gardant soigneusement une copie du dit courrier...

[Pasdentourloop]

Toute modification d'un contrat initial doit être effectué sur un document appelé "avenant".

Et dans le cas d'un changement de mobile*, je peux vous dire, cher Olivier, que l'opérateur à qui j'ai affaire, avait prévu cet avenant et je suppose que c'est la même chose chez tous les opérateurs.
*dans le cadre d'un changement de mobile lié à un compte points évidemment; à noter que la durée d'engagement de 24 mois n'est plus imposée depuis le 1er juin 2008...mais, bien entendu, si la durée choisie est inférieure(12 mois), les avantages accordés sur l'achat du mobile sont moindres.

[Olivier017]

Et je persiste à dire que tant qu'aucun document portant changement au contrat initial n'a été dument daté et signé par la même personne ayant paraphée le contrat initial, aucune évolution du contrat initial ne peut être imputé au contractant du contrat originel.

Quand à savoir si tel ou tel FATM prévoie ou non un avenant, je peut vous attester pour avoir à traiter les trois principaux via une assoc, qu'aucun d'entre-eux ne le font lorsque le changement de mobile est effectué par téléphone, au service conso (ou autres appellations selon le FATM).

Et vu que le mobile à été envoyé, je doute que l'avenant ait été mis en double à dater et signer dans le colis.... puis à en retourner un exemplaire (ce serait une première)

[Pasdentourloop]

Dans ce cas-là, Olivier, je suis d'accord avec vous.
Toutefois, attention aux CGV qui pourraient prévoir un réengagement dans le cadre d'une demande de changement de mobile. Si la clause n'a pas été jugée abusive, elle s'applique.
Il faut rappeler que les CGV sont acceptées par le client dès lorsqu'il signe le contrat( à l'exception, évidemment, des clauses jugées abusives qui, elles, sont réputées non écrites).

[Olivier017]

Il n'y a pas que les CGV/CGU qui s'appliquent; il y a le code civil, pour toute la partie contractuelle, et le code de commerce pour l'ensemble...

Seule la législation compte, et que je sache, des CGV/CGU ne sont en aucun cas force de législation...

Lorsqu'on signe un contrat, et que ce sont au minimum deux parties qui s'engagent l'une envers l'autre, cela s'appelle bien un contrat bilatéral, non?? détrompez-moi si je suis en erreur...
Et que je sache, un contrat de FATM à bien une durée minimum inscrite, non..??
Détrompez-moi encore si je suis dans l'erreur....

Donc en quoi, légalement, une close d'une Condition Générale de Vente peut-elle permettre de changer ladite durée minimum inscrite sur un contrat régis par les articles 1101 et suivants du code civil...??

Des "Conditions Générales de Vente", ou autrement dit CGV, n'influent que sur les clauses de la vente, et non sur l'utilisation à venir dans le temps suivant ladite vente.

Le code civil, en la matière, dans les articles 1101 et suivants, prévoit clairement que pour toute modification des clauses établies à même le contrat, lors de sa signature, il faut établir un document portant modification audit contrat initial... Ce document est appelé "avenant".

J'en suis désolé, mais c'est ainsi.
Et jamais aucune clause d'une CGV/CGU ne pourra jamais entraver une législation existante, ni la contraindre, car ce ne sont que des règlements, et non une quelconque loi, un quelconque texte applicatif d'une ou plusieurs lois.
Les CGV/CGU ont par ailleurs obligation de correspondre en tout point avec les lois existantes, et en ce cas, les CGV/CGU ne peuvent aucunement prétendre, que tout renouvellement d'un appareil téléphone mobile, entraine de fait un réengagement sans modification du contrat existant, par le dit "avenant"...

J'en suis encore sincèrement désolé