Récupération de la valeur de l'usufruit

[Martineb]

Mon mari est décédé en 1999. Nous étions mariés en séparation de biens. J'ai eu deux fils avec mon mari, mais celui-ci avait aussi eu une fille d'un précédent mariage.
Mon mari m'a légué l'usufruit de tous ses biens. Notre domicile est mon bien propre. Parmi les biens propres de mon mari, il y avait un studio en location et une maison de vacances, en pas très bon état.
Cette dernière maison me coûte maintenant beaucoup et je ne peux plus vraiment en profiter ni m'en occuper, car elle est trop loin. Je voudrais donc qu'on vende cette maison, afin de récupérer ma part d'usufruit.
Or ma belle-fille ne veut pas vendre, arguant qu'elle serait pénalisée, puisque ce que je toucherais (40%) ne serait transmis qu'à ses demi-frères, et qu'elle aurait moins que sa part réservataire.
J'ai consulté un conseil juridique qui m'a dit que j'ai tout à fait le droit de récupérer la part qui me revient, et je pense aller en justice si elle continue de refuser qu'on vende (mes fils sont d'accord pour vendre). En plus on m'a dit que ces cas de familles recomposées sont récents et qu'il peut y avoir des jurisprudences.
Cependant, je voudrais avoir des confirmations et que vous puissiez me dire quelle attitude je dois adopter pour faire valoir mes droits, et quelle est selon vous la meilleure solution dans de telles circonstances.
Elle me dit que si mon usufruit de cette maison me coûte et me rapporte rien, je n'ai qu'à l'abandonner en conservant l'usufruit du studio, mais je ne vois pas pourquoi je devrais abandonner la part que m'a transmise mon mari, puisqu'il voulait me transmettre quelque chose.
Merci pour vos réponses, que j'espère nombreuses pour y voir plus clair.

[Denis_63]

Vous avez pleinement l'usufruit des biens propres de votre conjoint décédé et la nue propriété appartient en indivision entre vos enfants et la fille d'une précédente union.

Les droit d'usufruit et de nue propriété sont des droits disjoints sur lequel il ne peut y avoir d'indivision entre eux. Un usufruitier ne peut demander le partage contre un nu-propriétaire et réciproquement. En revanche, un indivisaire peut demander le partage à l'encontre de son ou de ses indivisaires.

Le droit d'usufruit ne vous permet pas de vendre le bien. Vous pouvez juste vendre ce droit de jouir du bien et d'en receillir les revenus. Mais encore faut-il trouver un acheteur car le droit d'usufruit vendu cessera lors de votre décès.


Cependant il existe une indivion sur la nue propriété entre les enfants. Ces derniers peuvent demander la sortie de l'indivion soit en vendant à un personne tiers leur droits de nue propriété (mais encore faut-il trouver acheteur) soit que un des indivisaires (la fille de la précédente union) rachète la part des autres. Si elle refuse vous pouvez acquérir la part de vos enfants et alors vous serez en indivision avec la fille. Ici ce pose bien sur la problèmatique de l'évaluation de la part de nue propriété vendue.

Par contre si l'ensemble des usufruitiers et des nue propriétaires sont d'accord pour vendre à une personne tiers alors la somme de la vente est répartie entre l'usufruitier et le nue propriétaire selon leurs droits. Une fois que l'on a dit cela on n'a pas résolu le problème car il convient de déterminer la valeur de l'usufruit.

Concerant la valeur de l'usufruit, vous faites référence à la valeur fiscale (40%) mais celle ci ne s'impose qu'au niveau fiscal si des éléments différents (état de santé de l'ussfruitier, obligation de fournir caution, revenus faibles des biens soumis à usufruit...) interviennent pour minorer cette valeur au niveau civil. Différents posts de la FAQ sont présents sur ce forum.

Remarque : j'ai supposé que vous n'étiez pas en indivision sur les biens propres de votre mari car cela changerai l'analyse (sous seriez en indivison sur la nue propriété)

http://www.unionfinancieredefrance.f...&srub=4&info=7

[Martineb]

Merci pour votre réponse.
Effectivement, je ne suis pas en indivision sur les biens propres de mon mari.
Je crois comprendre que si ma belle-fille refuse de vendre, je ne peux pas récupérer ma part et je vais payer les charges jusqu'à mon décès ?
Mais cela va désavantager mes fils, ces dépenses en pure perte !
Elle est même prête à racheter les autres parts de nue-propriété en me laissant usufruitière. Donc si je rachète la nue-propriété à mes fils, cela ne va rien changer au problème, c'est à moi qu'elle rachètera la nue-propriété.
Que me conseillez-vous ? Qu'en pensent les autres contributeurs ?
Merci

[Denis_63]

Profitez de votre droit d'usufruitier et mettez en location les biens afin que les revenus fonciers couvrent vos charges.

[Martineb]

Mais c'est justement ce que je ne souhaite pas faire, d'une part parce qu'un certain nombre de travaux doivent être réalisés (chauffage, peintures, sanitaires...) et je ne souhaite pas engager des frais préalables, et d'autre part, je commence à être un peu âgée et ne souhaite pas consacrer trop de mon temps à de la gestion locative.
C'est pour ça que je voudrais une vente pour récupérer mon usufruit sans générer des tracasseries supplémentaires.
Il doit bien y avoir une solution juridique pour faire respecter mon droit ?

PS. Vous parlez dans votre première réponse d'obligation de fournir caution. A quoi cela correspond-il ?

[Denis_63]

Mais votre droit est bien respecté :
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en assurer sa conservation.

Ce peut être :
le droit d'habitation d'un immeuble,
la perception des intérêts d'une somme d'argent,
la récolte d'arbres fruitiers ou d'un terrain agricole.

Le droit de propriété est ainsi divisé en deux :
la nue-propriété entre les mains du propriétaire, l'usufruit au bénéfice de l'usufruitier.


Vous pouviez (et peut-être encore) refuser cette donation si vous aviez pris conscience de la situation



En premier lieu, l'usufruitier doit, pour pouvoir prétendre jouir de son droit d'usufruit, faire établir, en présence du nu-propriétaire, un inventaire des meubles et un état des immeubles (Code Civil art.600 et 1094-3).

Il doit aussi fournir caution de jouir de son usufruit en bon père de famille, à moins d'en avoir été dispensé par l'acte constitutif de son droit d'usufruit (Code Civil art. 601).

Dans le cadre spécifique d'une succession dévolue à des enfants ou leurs descendants, ceux-ci peuvent exiger du conjoint survivant qu'il fasse emploi des actifs monétaires et ce sans que le défunt ne puisse les priver de ce droit (Code Civil, art. 1094-3)

Si l'usufruitier ne fournit pas caution alors qu'il n'en a pas été dispensé, "Les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre; les sommes comprises dans l'usufruit sont placées; les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé; les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent dans ce cas à l'usufruitier." (Code Civil, art. 602) Le nu-propriétaire peut également "…exiger que les meubles qui dépérissent par l'usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées"; (Code Civil, art. 603)

Concernant la gestion locative passez par une agence immobilière ou un Notaire

[Martineb]

"Fournir caution", cela veut dire quoi ? Que je dois verser de l'argent ? A qui et combien ? Pourquoi ?
Comment fait-on pour obtenir la dispense ? C'est quoi "l'acte constitutif" ?

Ce que vous me dites, c'est que si je n'ai pas envie d'habiter dans cette maison, si je n'ai pas envie de m'en occuper, si je n'ai pas envie de faire des travaux d'amélioration ni de la louer, alors le seul moyen pour m'affranchir des charges, c'est de renoncer à l'usufruit de cette maison que m'as transmis mon mari ?
Et que c'est perdu d'avance d'aller en justice, contrairement à ce qu'a laissé entendre un conseil juridique que j'ai consulté ? Dois-je "laisser pourrir" la situation ?

Il n'y a pas eu d'inventaire, d'ailleurs, je pense vider la maison des meubles dont j'ai aussi l'usufruit pour me libérer de la taxe d'habitation.

[Denis_63]

Vous pouvez toujours tenter de vendre votre usufruit à l'indivision des nue-propriétaires

Concernant la caution si le nue propriétaire n'exerce pas son droit de vous le réclamer alors vous n'avait pas à le faire. Par contre si le nue propriétaire vous le réclame et que vous n'etes dispenser alors le juge donnera droit à la demande.

L'acte constitutif est soit le testament soit la donation entre époux : reliser l'acte il est souvent mais justement pas toujours écrit une phase du type
"je donne l'usufruit de mes biens propres Et le dispense de fournir caution et inventaire"

Pour les meubles il serait prudent de faire un constat d'huissier.

Votre demande en justice se ferai sur quelle base? Aucune valable car la possibilité de conversion de l'usufruit (que le juge n'est pas obliger d'accorder) est dans la réforme de 2001 et donc antérieur à la succession ouverte en 1999.

Sur quelles bases juridiques votre coneiller juridique veut-il agir pour provoquer le "partage" de manière judiciaire? Personnellement je n'en voit pas...

[Martineb]

Ma belle-fille ne voudra pas acheter l'usufruit car elle dit qu'elle ne voit pas pourquoi elle devrait acheter quelque chose qui viendra gratuitement à elle plus tard, que les nus-propriétaires ont "vocation" à recouvrer la pleine propriété à la fin de l'usufruit, et que de toute façon l'usufruit est "trop cher" et qu'elle préfère attendre.
Et moi je ne comprends par pourquoi elle ne veut pas de l'argent tout de suite et pourquoi elle tient tant à ce que je me ruine en charges en pure perte, à mon détriment et donc à celui de mes fils. Ah, si son père avait su qu'elle se comporterait comme ça !

J'ai regardé l'acte notarié, le testament ne prévoit rien d'autre à part que je suis usufruitière de tous les biens de mon mari.

A quoi va me servir le constat d'huissier, avant de vendre les meubles pour limiter mes pertes ? Qu'est-ce que je risque si je ne le fais pas ?

Mon conseiller m'a dit que les juges sont souverains et qu'on ne peut jamais être certain d'un jugement. En l'occurrence, puisque mon mari a voulu me protéger et m'avantager en me transmettant quelque chose, le juge pourra trouver anormal que je sois en fait pénalisée et que cette protection me conduise à la ruine, et donc pourrait prononcer un jugement en ma faveur.
En outre, ces situations de familles recomposées sont nouvelles et la jurisprudence n'est donc pas nombreuse et stabilisée, et donc elle peut évoluer dans ce contexte. Deux juges pourraient avoir des avis différents sur la même affaire, et un même juge pourrait avoir des avis différents sur deux affaires similaires.

Qu'en pensez-vous, et qu'en pensent les autres contributeurs, je pense à Protis et à tiboue qui répondent souvent sur ces sujets d'après ce que j'ai vu en explorant ce forum ? Plus j'aurai d'avis, mieux ce sera.

[Yeuse]

Vos fils sont également nu propriétaires ? Si oui, si ce sont eux qui demandent à vendre cela ne change-t-il pas la donne ?