Régime de la communauté réduite aux acquêts

[Mylène]

ENCORE MOI !

Et si mon mari n'avait pas reconnu, par acte notarié, que cette somme X me revenait en raison de la vente de mon bien immobilier, au moment de la dissolution de la communauté, que serait devenue cette somme X ?

Encore merci.

[Denis_63]

La somme aurait été encaissée par la communauté qui doit récompense et donc cette somme vous serait remise sans réévaluation lors de la liquidation.

[Mylène]

Alors, si je comprends bien cet acte notarié (et onéreux), ne sert strictement à rien???? Pourquoi notre notaire nous a-t-il conseillé de le faire ?????

Merci de me répondre à chaque fois, vous êtes très aimable.

[Denis_63]

Afin de vous en servir comme preuve facilement...

Dans le cas contraire et si votre conjoint est de mauvaise fois, il faudrait remonter dans le compte bancaire et faire le lien entre la vente et les fonds.... De quoi alorurdir la procédure de liquidation

[Mylène]

Je vous remercie denis_63. Il me vient maintenant à l'esprit cette question.

J'étais déjà mariée lorsque j'ai vendu un studio il y a 10 ou 11 ans, je ne sais plus exactement. J'ai en ma possession un acte notarié précisant la vente, le montant de la vente ainsi que le virement de cette somme sur mon compte bancaire. Mais hélas, je n'ai pas conservé le relevé de compte. Cette somme est donc "tombée" dans la communauté. A présent, mon mari me dit que je ne peux pas prouver que cette somme a servi aux dépenses du ménage. Je lui ai répondu que j'allais demander un relevé bancaire concernant le flux de cette somme. Réponse de mon mari : "Cela fait dix ans au moins que tu as perçu ton argent, tu ne peux plus demander de relevé bancaire à ta banque, il y a prescription. Donc tu ne récupèreras pas ton argent".

A-t-il raison ? Si oui, je réalise ma négligence, j'aurais dû conserver tous mes relevés bancaires.

Je vous remercie de bien vouloir vous pencher sur ce nouveau cas.

Bonne soirée

[Denis_63]

Plus rapide et plus efficace : retrouvez l'acte de vente de l'appartement, il y aura la date et le montant.

Si vous ne le retrouvez pas adressez vous au Notaire ayant réalisé la vente, il vous fournira une copie de l'acte.

En matière de récompense, il n'y a pas de prescription... mais vous devez pouvez l'encaissement de la somme par la communauté (existant le jour de la vente)

[Mylène]

Désolée denis_63 mais je me suis mal exprimée :

Non, mon mari veut dire : que passé 10 ans, la banque ne peut plus me fournir de duplicata de relevé de compte bancaire, parce que à partir de 10 ans il y a prescription. Je ne peux donc plus prouver que les dépenses, que j'ai faites à cette époque, ont été pour le compte de la communauté

Par contre, j'ai bien en ma possession l'acte de vente et une lettre du notaire indiquant que cette somme a bien été versée sur mon compte bancaire X mais par contre je n'ai pas conservé le relevé de compte mensuel de ma banque prouvant que cet argent a bien servi aux dépenses du ménage. Alors, sans le détail de mon relevé de compte bancaire d'il y a 10 ou 11ans, aurai-je droit à une "récompense"?

Toutes vos informations me sont précieuses et je vous remercie de l'attention que vous témoignez à mon cas.

Bonne soirée.

[Denis_63]

« La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. » (c. civ. art. 1433, al. 1 et 2).

Échec fréquent. Lu de manière restrictive, ce texte oblige l'époux demandeur de récompense à prouver :

- non seulement que des sommes propres ont existé dans son patrimoine ;

- mais que la communauté en a tiré profit.

Autrement dit, il faut préciser quelle a été l'affectation des sommes, ce qui est quasiment impossible, alors même qu'elles ont le plus souvent été utilisées au fil du temps pour régler des dépenses courantes a priori communes... Cette interprétation rigoriste a pourtant rencontré, jusqu'à présent, les faveurs de la jurisprudence.

SAUF PREUVE CONTRAIRE

Ce n'est plus le cas, depuis deux décisions récentes de la Cour de cassation.

Dans la première affaire, une épouse réclamait une récompense contre la communauté pour avoir acquitté avec des fonds propres des impositions communes et le découvert d'un compte joint. Malgré l'affectation des fonds, connue et établie, les premiers juges avaient refusé le droit à récompense. La Cour de cassation les a censurés.

Dans la seconde affaire, une épouse avait versé une somme représentant une fraction du prix de vente d'un bien propre sur le compte joint du couple alimenté de fonds communs. Mais cette fois les juges en avaient déduit l'existence d'un droit à récompense, du montant nominal des sommes versées. Ils ont été approuvés par la Cour de cassation.

L'encaissement suffit. À l'occasion de ces deux affaires est affirmé un principe, d'ailleurs plus conforme à la lettre du code civil : une fois relevé l'encaissement de fonds propres par la communauté, le droit à récompense se déduit, à défaut de preuve contraire (preuve, par l'époux qui conteste le droit à récompense, que la communauté n'a pas profité des fonds : ils ont servi, par exemple, à payer une dette personnelle).

Référence des décisions : cass. civ.,1re ch., 8 février 2005, n° 03-13.456 et n° 03-15.384.

http://www.courdecassation.fr/_BICC/...ur/cass619.htm

[Mylène]

Si mon époux conteste le droit à récompense, en disant que la communauté n'a pas tiré profit des fonds. Comment puis-je prouver le contraire si, à partir de 10 ans, la banque ne fournit plus de duplicata de mon relevé de compte décrivant le flux pour cause de prescription bancaire à partir de 10 ans ?

Encore merci et bonne soirée.

[Denis_63]

Le juge tranchera. Confiez votre acte de vente à votre avocat et demandez lui de réclamer la récompense. Charge à votre conjoint d'apporter la preuve que vous avez fait des dépenses personnelles et que la communauté n'a pas tiré profil de vos biens propres.